{"id":626,"date":"2022-09-29T20:45:00","date_gmt":"2022-09-30T00:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oaq.com\/ressources\/publications-de-loaq\/contrats-quest-ce-quun-projet-cles-en-main\/"},"modified":"2026-02-27T16:02:28","modified_gmt":"2026-02-27T21:02:28","slug":"contrats-quest-ce-quun-projet-cles-en-main","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.oaq.com\/ressources\/publications-ordre\/contrats-quest-ce-quun-projet-cles-en-main\/","title":{"rendered":"Contrats : qu\u2019est-ce qu\u2019un projet cl\u00e9s en main?"},"content":{"rendered":"\n<p>La particularit\u00e9 du mode de r\u00e9alisation cl\u00e9s en main, aussi appel\u00e9 conception-construction, est que le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage conclut un contrat avec une entit\u00e9 &nbsp;<br>\u2013 par exemple un entrepreneur \u2013 qui offre l\u2019ensemble des services n\u00e9cessaires \u00e0 la conception et \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019ouvrage, dont ceux de l\u2019architecte. L\u2019entit\u00e9 en question peut recourir \u00e0 son propre personnel ou engager des sous-traitants. Le lien contractuel de l\u2019architecte est donc \u00e9tabli avec cette entit\u00e9 et non avec le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage. \u00c0 la fin des travaux, l\u2019entit\u00e9 est tenue de remettre au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage un produit fini \u00e0 100\u202f%, dans les temps et pr\u00eat \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 pour les fins cit\u00e9es au contrat.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019article\u202f40 du Code de d\u00e9ontologie autorise l\u2019architecte \u00e0 offrir ses services dans le contexte d\u2019un projet cl\u00e9s en main (voir encadr\u00e9). Cependant, certaines v\u00e9rifications s\u2019imposent au pr\u00e9alable.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Reconna\u00eetre l\u2019entente cl\u00e9s en main<\/strong>&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Lorsqu\u2019une entit\u00e9 autre que le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage vous propose de signer un contrat de services relevant du champ d\u2019exercice exclusif de l\u2019architecte, vous devez vous assurer que le Code de d\u00e9ontologie l\u2019autorise. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il vous faut v\u00e9rifier aupr\u00e8s de l\u2019entit\u00e9 que ce contrat d\u00e9coule d\u2019un contrat cl\u00e9s en main. Voici une liste de contr\u00f4le qui regroupe les caract\u00e9ristiques d\u2019un contrat cl\u00e9s en main<sup>1<\/sup>\u2009:&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list is-style-classic\">\n<li>Le besoin du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage doit \u00eatre clairement identifi\u00e9 dans le contrat avec l\u2019entit\u00e9.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019entit\u00e9 s\u2019engage \u00e0 fournir tous les services professionnels de conception et de pr\u00e9paration des plans et devis n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet. En tout temps, le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage a le droit d\u2019examiner ces documents pour s\u2019assurer de leur conformit\u00e9 avec le contrat.&nbsp;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019entit\u00e9 s\u2019engage \u00e0 fournir toute la main-d\u2019\u0153uvre et les mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet, conform\u00e9ment aux plans et devis.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019entit\u00e9 doit r\u00e9aliser tous les travaux sous sa responsabilit\u00e9, qui inclut celle de tous les professionnels ou professionnelles et de tous les sous-traitants et sous-traitantes qu\u2019elle engage pour la r\u00e9alisation du projet. Elle dispose normalement de toute la latitude d\u00e9cisionnelle quant au d\u00e9roulement des travaux, \u00e0 condition de respecter l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier et le degr\u00e9 de qualit\u00e9 de l\u2019ouvrage pr\u00e9vus au contrat.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Les travaux suppl\u00e9mentaires non indiqu\u00e9s au contrat et demand\u00e9s par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage doivent faire l\u2019objet d\u2019une entente s\u00e9par\u00e9e avec l\u2019entit\u00e9 ou encore d\u2019un avenant sign\u00e9 au contrat initial.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Toujours selon les termes du contrat, le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage pourra fournir, pour l\u2019installation par l\u2019entit\u00e9, quelques \u00e9quipements sp\u00e9cialis\u00e9s. Dans ce cas, l\u2019entit\u00e9 n\u2019est pas tenue responsable de la qualit\u00e9 des \u00e9quipements fournis.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage doit v\u00e9rifier le projet dans son ensemble pour s\u2019assurer que les travaux sont conformes aux clauses du contrat. Tout travail non conforme doit alors \u00eatre r\u00e9par\u00e9 par l\u2019entit\u00e9 avant sa livraison.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Contrats multiples<\/strong>&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Un contrat cl\u00e9s en main suppose souvent l\u2019existence de plusieurs contrats. Le premier concerne le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage et l\u2019entit\u00e9 qui offre le projet cl\u00e9s en main. Les autres encadrent les relations entre cette m\u00eame entit\u00e9 et chacun des fournisseurs concern\u00e9s\u2009: architectes, ing\u00e9nieurs et ing\u00e9nieures, entrepreneurs sp\u00e9cialis\u00e9s, etc.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Or, il faut savoir qu\u2019un changement au premier contrat peut entra\u00eener des change\u00adments aux autres contrats, mais pas toujours. Voici trois cas d\u2019esp\u00e8ce qui touchent l\u2019architecte.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list is-style-classic\">\n<li>Tant dans le contrat entre l\u2019entrepre\u00adneur et le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage que dans celui entre l\u2019entrepreneur et l\u2019architecte, il est pr\u00e9vu qu\u2019il y aura deux ascenseurs dans un b\u00e2timent commercial de six \u00e9tages. \u00c0 la suite de l\u2019ex\u00e9cution des plans par l\u2019architecte, le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage demande l\u2019ajout d\u2019un troisi\u00e8me ascen\u00adseur, et l\u2019entrepreneur transmet cette nouvelle exigence \u00e0 l\u2019architecte. Puisque cela change les deux contrats, deux avenants distincts doivent \u00eatre sign\u00e9s.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Le contrat entre l\u2019entrepreneur et le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage comme celui entre l\u2019entrepreneur et l\u2019architecte indiquent que le b\u00e2timent \u00e0 construire doit avoir 6000\u202fm<sup>2 <\/sup>de superficie totale. Or, en examinant les plans, le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage constate qu\u2019ils ne repr\u00e9sentent que 5000\u202fm<sup>2<\/sup> de superficie totale. L\u2019entrepreneur en avise l\u2019architecte afin que les plans soient modifi\u00e9s. Ce type de changement ne n\u00e9cessite pas d\u2019avenant, puisqu\u2019il vise \u00e0 corriger une erreur de l\u2019architecte afin de rendre son travail conforme aux ententes initiales.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Selon le contrat entre l\u2019entrepreneur et le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, le b\u00e2timent \u00e0 construire doit avoir 6000\u202fm<sup>2<\/sup> de superficie totale. Cependant, le contrat entre l\u2019entrepreneur et l\u2019architecte indique 5000\u202fm<sup>2<\/sup> de superficie totale, et l\u2019architecte ex\u00e9cute les plans en cons\u00e9\u00adquence. Par la suite, le ma\u00eetre de l\u2019ouvra\u00adge s\u2019aper\u00e7oit que les plans ne sont pas conformes \u00e0 ses attentes, et l\u2019archi\u00adtecte doit en cons\u00e9quence modifier ses plans. Un avenant au contrat entre l\u2019entre\u00adpreneur et l\u2019architecte est alors requis afin de refl\u00e9ter le contrat entre le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage et l\u2019entrepreneur.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>On le voit, le mode de r\u00e9alisation cl\u00e9s en main comporte des subtilit\u00e9s contrac\u00adtuelles que l\u2019architecte doit ma\u00eetriser. En cas de doute sur vos obligations d\u00e9on\u00adtologiques, communiquez avec le bureau de la syndique.<\/p>\n\n\n\n<p><em>1. Ces caract\u00e9ristiques sont librement inspir\u00e9es de&nbsp;la jurisprudence Groupe Guy P\u00e9pin (<a href=\"http:\/\/canlii.ca\/t\/1kql5\">1999 CanLII 11086&nbsp;(QC CS)<\/a>, paragr. 269).&nbsp;<\/em><\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group has-lime-background-color has-background is-layout-constrained wp-block-group-is-layout-constrained\">\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Extrait du <\/strong><a href=\"https:\/\/www.legisquebec.gouv.qc.ca\/fr\/document\/rc\/A-21,%20r.%205.1%20\/\"><strong>Code de d\u00e9ontologie<\/strong>&nbsp;<\/a><\/h2>\n\n\n\n<p><em><strong>40.<\/strong> L\u2019architecte doit conclure toute entente concernant ses services professionnels relevant de son champ d\u2019exercice exclusif directement avec le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage ou son repr\u00e9sentant.&nbsp;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Toutefois, l\u2019architecte peut conclure une entente concernant ses services professionnels avec\u2009:&nbsp;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em><strong>1\u00b0\u202f<\/strong>toute personne pour qui il pr\u00e9pare des plans ou devis pour des \u00e9difices ou b\u00e2timents destin\u00e9s \u00e0 l\u2019usage de cette personne ou dont elle sera propri\u00e9taire;&nbsp;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em><strong>2\u00b0<\/strong>\u202ftout architecte ou soci\u00e9t\u00e9 au sein de laquelle un architecte est autoris\u00e9 par r\u00e8glement \u00e0 exercer sa profession;&nbsp;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em><strong>3\u00b0\u202f<\/strong>toute personne qui offre un \u00e9difice ou b\u00e2timent au terme d\u2019un march\u00e9 cl\u00e9 en main, qui offre des \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9difices ou b\u00e2timents ou qui offre des syst\u00e8mes de construction d\u2019\u00e9difices ou b\u00e2timents;&nbsp;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em><strong>4\u00b0<\/strong>\u202ftoute personne qui fournit des services pour la r\u00e9alisation de constructions accessoires \u00e0 des travaux de g\u00e9nie et dont la destination est de les abriter;&nbsp;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em><strong>5\u00b0<\/strong>\u202ftoute personne qui a recours \u00e0 ses comp\u00e9tences pour des services autres que ceux relevant de son champ d\u2019exercice exclusif.&nbsp;<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par d\u00e9faut, le Code de d\u00e9ontologie exige que l\u2019architecte signe un contrat de services professionnels directement avec le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage. Or, il pr\u00e9voit des exceptions, notamment dans le cas d\u2019un projet cl\u00e9s en main. L\u2019architecte doit cependant \u00eatre en mesure de bien reconna\u00eetre ce qui constitue un tel projet avant de s\u2019engager.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":627,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"671,723,679,690,597,575","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"tags":[],"publication-type":[7],"subject":[80,67,74],"class_list":["post-626","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","publication-type-fiche","subject-collaboration-multidisciplinaire","subject-deontologie","subject-responsabilite-professionnelle"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.5 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Contrats : qu\u2019est-ce qu\u2019un projet cl\u00e9s en main? 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