Plus de 20\u202fans apr\u00e8s avoir rendu des services professionnels, un architecte re\u00e7oit une mise en demeure par laquelle on lui r\u00e9clame le paiement d\u2019une somme de plusieurs dizaines de milliers de dollars. Cette mise en demeure all\u00e8gue qu\u2019un vice de conception aux plans du profession\u00adnel est la source de dommages importants caus\u00e9s \u00e0 un immeuble. La responsabilit\u00e9 de l\u2019architecte pourrait-elle \u00eatre engag\u00e9e alors que son intervention remonte \u00e0 une p\u00e9riode si lointaine? Un recours \u00e0 son encontre ne devrait-il pas \u00eatre prescrit? <\/p>\n\n\n\n
Avant tout, il est important de clarifier ce qu\u2019est la prescription extinctive. Le Code civil du Qu\u00e9bec la d\u00e9finit comme un moyen d\u2019\u00e9teindre un droit par non-usage ou d\u2019opposer une fin de non-recevoir \u00e0 une action (art.\u202f2921 C.c.Q.). En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, un recours contre l\u2019architecte doit \u00eatre intent\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du moment o\u00f9 le droit d\u2019action a pris naissance (art.\u202f2880 C.c.Q.). \u00c0 cet \u00e9gard, il est important de souligner que ce droit n\u2019a pas pris naissance du simple fait que des services professionnels ont \u00e9t\u00e9 rendus, mais plut\u00f4t \u00e0 partir du moment o\u00f9 la situation probl\u00e9matique a pu \u00eatre consta\u00adt\u00e9e par le client ou la cliente pour la premi\u00e8re fois. En cons\u00e9quence, si des dommages surviennent plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s l\u2019intervention de l\u2019architecte, mais qu\u2019un recours a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9 \u00e0 son endroit dans un d\u00e9lai de trois ans suivant leur d\u00e9couverte, le recours ne serait normalement pas prescrit. C\u2019est ce qui explique pourquoi il est possible que des architectes fassent l\u2019objet de litiges concernant des projets remontant \u00e0 plus de 30\u202fans. <\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, dans un r\u00e9cent jugement concernant un syndicat de copropri\u00e9t\u00e9 rendu par la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec1<\/sup>, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que le point de d\u00e9part du calcul du d\u00e9lai de prescription a com\u00admenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir du moment o\u00f9 le syndicat a eu en main un rapport d\u2019exper\u00adtise lui permettant de d\u00e9terminer la cause du probl\u00e8me \u2013 et non pas uniquement \u00e0 partir du moment o\u00f9 le probl\u00e8me a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 pour la premi\u00e8re fois. <\/p>\n\n\n\n Il existe \u00e9galement des situations o\u00f9 la prescription peut \u00eatre suspendue. Une partie demanderesse pourrait alors b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un d\u00e9lai plus long pour instituer un recours. Par exemple, la prescription ne courra pas \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne qui se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019agir (art.\u202f2904 C.c.Q.). Ces situations rel\u00e8vent toutefois de circonstances exceptionnelles. La suspension de prescription pourrait par exemple s\u2019appliquer dans le cas d\u2019un demandeur ayant \u00e9t\u00e9 plong\u00e9 dans un coma ou ayant \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un enl\u00e8vement2<\/sup>. <\/p>\n\n\n\n Par exemple, le d\u00e9lai de prescription normalement applicable a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 suspendu pour une p\u00e9riode allant jusqu\u2019\u00e0 170\u202fjours en raison de la COVID-19. <\/p>\n\n\n\n En conclusion, ne tenez jamais pour acquis qu\u2019un recours contre vous ou votre firme est prescrit, car le point de d\u00e9part du calcul du d\u00e9lai de prescription est une question factuelle qui peut faire l\u2019objet de d\u00e9bats. Il est donc important d\u2019aviser la Direction du fonds d\u2019assurance de l\u2019OAQ d\u00e8s que vous craignez qu\u2019une situation puisse donner lieu \u00e0 une r\u00e9clamation. Rappelons que la police d\u2019assurance du fonds d\u00e9finit de fa\u00e7on large la notion de r\u00e9clamation. Celle-ci peut inclure une demande, des all\u00e9gations de fautes \u00e9mises verbalement ou par \u00e9crit ou simplement des faits ou des circonstances (r\u00e9els ou non) qui pourraient donner lieu \u00e0 une telle demande ou \u00e0 de telles all\u00e9gations. Rappelons \u00e9galement que la simple ouverture d\u2019un dossier de r\u00e9clamation n\u2019entra\u00eene pas de p\u00e9nalit\u00e9 pour les architectes, et ce, tant qu\u2019un paiement d\u2019indemnit\u00e9 n\u2019est pas effectu\u00e9. Aussi bien en avoir le c\u0153ur net!<\/p>\n\n\n\nLa suspension de la prescription\u202f<\/strong> <\/h3>\n\n\n\n
Ne jamais pr\u00e9sumer<\/strong> <\/h3>\n\n\n\n