{"id":636,"date":"2022-12-15T19:06:08","date_gmt":"2022-12-16T00:06:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oaq.com\/ressources\/publications-de-loaq\/six-cas-courants-dinfractions-non-judiciaires\/"},"modified":"2026-02-12T10:55:30","modified_gmt":"2026-02-12T15:55:30","slug":"six-cas-courants-dinfractions-non-judiciaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.oaq.com\/ressources\/publications-ordre\/six-cas-courants-dinfractions-non-judiciaires\/","title":{"rendered":"Six cas courants d\u2019infractions non judiciaires"},"content":{"rendered":"\n<p>Certaines infractions faisant l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate du bureau de la syndique sont trait\u00e9es par des mesures non judiciaires plut\u00f4t que d\u2019entra\u00eener une plainte au conseil de discipline. La syndique peut prendre cette d\u00e9cision si elle consid\u00e8re que trois crit\u00e8res sont remplis\u2009:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list is-style-classic\">\n<li>L\u2019infraction ne compromet pas la confiance du public envers les membres de l\u2019OAQ;<\/li>\n\n\n\n<li>Il n\u2019y a pas de facteur aggravant;<\/li>\n\n\n\n<li>Il n\u2019y a pas de r\u00e9cidive.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les architectes ont tout de m\u00eame int\u00e9r\u00eat \u00e0 conna\u00eetre le type d\u2019infraction en cause pour s\u2019\u00e9viter des ennuis. Voici les plus fr\u00e9quentes, r\u00e9pertori\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1. Menacer un entrepreneur<\/h3>\n\n\n\n<p><strong>Exemple de situation\u2009:<\/strong> Pendant la surveillance d\u2019un chantier, une architecte \u00e9prouve des difficult\u00e9s avec un entrepreneur, qui refuse de revenir sur place pour effectuer une t\u00e2che. Exasp\u00e9r\u00e9e, elle le menace de refuser des travaux d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pourquoi est-ce une faute\u2009?<\/strong> Bien que les rapports humains sur un chantier puissent parfois \u00eatre tendus, il importe que l\u2019architecte s\u2019acquitte de ses devoirs professionnels avec int\u00e9grit\u00e9 et objectivit\u00e9 (<a href=\"https:\/\/www.legisquebec.gouv.qc.ca\/fr\/document\/rc\/A-21,%20r.%205.1\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Code de d\u00e9ontologie, <\/a>article&nbsp;14). Le professionnalisme est de mise en toutes circonstances, et toute menace, m\u00eame sous-entendue, n\u2019est pas acceptable. De plus, dans ce cas-ci, retirer des approbations aurait eu pour effet de retarder le projet, ce qui aurait nui \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat du client.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Intervention du bureau de la syndique\u2009:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list is-style-classic\">\n<li>Communiquer avec l\u2019entrepreneur afin de confirmer que la collaboration de l\u2019architecte s\u2019est am\u00e9lior\u00e9e \u00e0 la suite du rappel de ses obligations.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2. Limiter sa respon\u00adsabilit\u00e9 civile en requ\u00e9rant de sa cliente une renonciation \u00e0 ses droits et recours en cas de faute professionnelle.<\/h3>\n\n\n\n<p><strong>Exemple de situation\u2009:<\/strong> Lors de n\u00e9gociations avec sa cliente, l\u2019architecte accepte de r\u00e9duire ses honoraires, mais envoie sa facture avec la note suivante\u2009: \u00ab\u2009Cette facture est r\u00e9duite, mais vous renoncez \u00e0 toute poursuite contre nous pour quelque motif que ce soit.\u2009\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pourquoi est-ce une faute\u2009?<\/strong> Mettre ce genre de note sur une facture va \u00e0 l\u2019encontre du Code de d\u00e9ontologie (article&nbsp;17). En effet, ce dernier interdit \u00e0 l\u2019architecte de se soustraire \u00e0 sa responsabilit\u00e9 civile et de demander \u00e0 quiconque de renoncer \u00e0 ses recours contre lui en cas de faute professionnelle. De plus, cetype de note enl\u00e8ve toute valeur au travail de l\u2019architecte \u00e0 titre de professionnel. O\u00f9 est l\u2019int\u00e9r\u00eat pour la cliente de recourir \u00e0 ses services s\u2019il r\u00e9fute toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 son travail\u2009?<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Interventions du bureau de la syndique\u2009:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list is-style-classic\">\n<li>Obtenir de la part de l\u2019architecte le retrait de la note sur la facture et l\u2019engagement de ne plus recommencer.<\/li>\n\n\n\n<li>Aviser l\u2019architecte qu\u2019il doit informer sa cliente quant au service de conciliation offert par l\u2019OAQ dans les cas de diff\u00e9rends au sujet d\u2019un compte d\u2019honoraires. Ces services sont d\u00e9crits sur le site de l\u2019OAQ, \u00e0 la section Protection du public.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3. Donner les codes d\u2019acc\u00e8s de sa signature num\u00e9rique\u00e0 sa collaboratrice.<\/h3>\n\n\n\n<p><strong>Exemple de situation\u2009:<\/strong> Le bureau de la syndique est inform\u00e9 qu\u2019un architecte a divulgu\u00e9 \u00e0 sa collaboratrice le mot de passe et les questions de s\u00e9curit\u00e9 reli\u00e9s \u00e0 sa signature num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pourquoi est-ce une faute\u2009? <\/strong>La signature num\u00e9rique permet de confirmer l\u2019identit\u00e9 et la d\u00e9signation professionnelle des architectes au moment o\u00f9 ils ou elles apposent leur signature dans le cadre de leur profession. La signature num\u00e9rique permet de prouver que le ou la signataire est en r\u00e8gle et a le droit d\u2019exercer au Qu\u00e9bec, en plus d\u2019assurer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des documents sign\u00e9s et d\u2019en pr\u00e9venir la falsification. Il est donc primordial que les architectes s\u2019assurent de prot\u00e9ger les acc\u00e8s \u00e0 leurs signatures num\u00e9riques.<\/p>\n\n\n\n<p>En divulguant \u00e0 sa collaboratrice les informations permettant d\u2019utiliser sa signature num\u00e9rique, l\u2019architecte a commis une faute d\u00e9ontologique, soit de ne pas prendre les mesures raisonnables pour en emp\u00eacher l\u2019utilisation par une personne autre que lui (article&nbsp;24 du Code de d\u00e9ontologie).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Interventions du bureau de la syndique\u2009:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list is-style-classic\">\n<li>Obtenir de l\u2019architecte qu\u2019il s\u2019engage \u00e0 se servir de sa signature num\u00e9rique selon les conditions d\u2019utilisation de celle-ci et conform\u00e9ment au Code de d\u00e9ontologie, \u00e0 d\u00e9faut de quoi une nouvelle enqu\u00eate sera ouverte le concernant.<\/li>\n\n\n\n<li>Exiger de l\u2019architecte la mise en place d\u2019une nouvelle proc\u00e9dure interne expliquant par qui et comment les documents doivent \u00eatre sign\u00e9s et scell\u00e9s. Cette nouvelle proc\u00e9dure devait inclure un rappel de l\u2019obligation qu\u2019a l\u2019architecte de ne divulguer aucune information concernant son mot de passe ou toute autre information relative \u00e0 l\u2019authentification de son identit\u00e9 par sa signature num\u00e9rique.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4. Omettre de respecter le budget et de fournir les explications n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des services professionnels rendus.<\/h3>\n\n\n\n<p><strong>Exemple de situation\u2009:<\/strong> Un couple disposant d\u2019un budget de 300&nbsp;000&nbsp;$ mandate un architecte pour concevoir un chalet de 1500&nbsp;pi<sup>2<\/sup>. Apr\u00e8s plusieurs mois d\u2019\u00e9changes sur des \u00e9bauches, l\u2019architecte \u00e9met une premi\u00e8re \u00e9valuation des co\u00fbts de construction d\u2019une somme de 560&nbsp;000&nbsp;$. Pourtant, quelques mois auparavant, le couple avait soulev\u00e9 des inqui\u00e9tudes quant aux d\u00e9passements de co\u00fbts, et l\u2019architecte leur avait alors dit de ne pas s\u2019en inqui\u00e9ter.<\/p>\n\n\n\n<p>Comme son \u00e9valuation est mal re\u00e7ue, l\u2019architecte tente de revoir les co\u00fbts \u00e0 la baisse. Il modifie quelques \u00e9l\u00e9ments et pr\u00e9sente une seconde \u00e9valuation s\u2019\u00e9levant \u00e0 450&nbsp;000&nbsp;$, mais qui n\u2019inclut pas les armoires de cuisine. Le couple d\u00e9cide donc de mettre un terme au projet puisque l\u2019architecte n\u2019a pas su respecter leur budget. De plus, l\u2019architecte a continu\u00e9 de travailler sur le projet sans fournir \u00e0 ses clients les explications n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de ses services professionnels.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pourquoi est-ce une faute\u2009? <\/strong>En aucun temps, l\u2019architecte n\u2019aurait d\u00fb laisser miroiter au couple que son budget \u00e9tait suffisant sans en \u00eatre lui-m\u00eame raisonnablement certain (Code de d\u00e9ontologie, article&nbsp;16, alin\u00e9a&nbsp;2). Il est vrai qu\u2019au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es, les co\u00fbts de construction ont beaucoup fluctu\u00e9, maisil \u00e9tait de la responsabilit\u00e9 de l\u2019architecte d\u2019\u00e9valuer le co\u00fbt des travaux le mieux possible et d\u2019\u00eatre transparent quant \u00e0 la faisabilit\u00e9 du projet eu \u00e9gard au budget disponible.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Interventions du bureau de la syndique\u2009:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list is-style-classic\">\n<li>\u00c9changer avec l\u2019architecte et les personnes ayant demand\u00e9 l\u2019enqu\u00eate afin de comprendre les manquements soulev\u00e9s et la version de chacune des parties.<\/li>\n\n\n\n<li>Faire signer \u00e0 l\u2019architecte une entente par laquelle il reconna\u00eet ses manquements et s\u2019engage \u00e0 ne plus les r\u00e9p\u00e9ter. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019architecte s\u2019engage \u00e0 ne plus laisser croire \u00e0 sa future client\u00e8le que les budgets disponibles sont suffisants si tel n\u2019est pas le cas. Il s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 assurer un suivi constant du budget de construction au fil de l\u2019\u00e9volution du projet. Cet engagement est conserv\u00e9 au dossier du bureau de la syndique. En cas de r\u00e9cidive, le non-respect de l\u2019entente sera consid\u00e9r\u00e9 comme un facteur aggravant dans une nouvelle enqu\u00eate visant l\u2019architecte.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5. Faire des repr\u00e9sentations fausses, trompeuses ou incompl\u00e8tes relativement aux r\u00e9alisations de sa firme.<\/h3>\n\n\n\n<p><strong>Exemple de situation\u2009: <\/strong>Dans la section \u00ab\u2009R\u00e9alisations\u2009\u00bb de son site Internet, une firme d\u2019architectes exhibe une multitude de projets. Or, apr\u00e8s v\u00e9rification, il appert que ces projets n\u2019ont pas tous \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par cette firme, mais plut\u00f4t par des architectes ayant joint ses rangs apr\u00e8s la fin des projets en question.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pourquoi est-ce une faute\u2009? <\/strong>Lorsque le public consulte le site Internet d\u2019une firme d\u2019architectes, il doit y voir une repr\u00e9sentation claire et limpide de ses r\u00e9alisations (articles&nbsp;15 et 68 du Code de d\u00e9ontologie).<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cas \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus, bien que les projets pass\u00e9s aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par des architectes faisant maintenant partie de la firme, ils sont pr\u00e9sent\u00e9s comme \u00e9tant des r\u00e9alisations de la firme, ce qui est faux et, donc, susceptible d\u2019induire le public en erreur.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour \u00e9viter les malentendus, la firme peut inclure sur son site les CV de ses architectes, qui peuvent pr\u00e9senter des r\u00e9alisations pass\u00e9es \u00e0 condition d\u2019indiquer le nom de la firme d\u2019architectes qui en avait le mandat.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Interventions du bureau de la syndique\u2009:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list is-style-classic\">\n<li>S\u2019assurer que le site Internet de la firme a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en conformit\u00e9 avec les exigences d\u00e9ontologiques.<\/li>\n\n\n\n<li>Obtenir de l\u2019architecte r\u00e9pondant de la firme une confirmation indiquant que des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour que ce genre de manquement ne se reproduise pas.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">6. Omettre de d\u00e9tailler suffisamment ses factures et poursuivre sa cliente pour non-paiement.<\/h3>\n\n\n\n<p><strong>Exemple de situation\u2009:<\/strong> La facture envoy\u00e9e par une architecte est tr\u00e8s sommaire et ne comprend aucun d\u00e9tail quant au temps pass\u00e9 sur le projet. Sa cliente demande d\u2019obtenir le d\u00e9tail, mais l\u2019architecte omet de le lui fournir. Trente jours apr\u00e8s l\u2019envoi de sa facture, l\u2019architecte envoie une mise en demeure \u00e0 sa cliente, la sommant de payer la somme due, \u00e0 d\u00e9faut de quoi une demande en justice sera d\u00e9pos\u00e9e sans autre avis ni d\u00e9lai. Au bout de 60&nbsp;jours, n\u2019ayant toujours pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e, l\u2019architecte d\u00e9pose une demande aux petites cr\u00e9ances contre sa cliente.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pourquoi est-ce une faute\u2009? <\/strong>L\u2019architecte a l\u2019obligation d\u00e9ontologique de fournir \u00e0 sa cliente toute l\u2019information n\u00e9cessaire \u00e0 la compr\u00e9hension de sa facture. Le relev\u00e9 d\u2019honoraires doit \u00eatre suffisamment explicite pour lui permettre de comprendre l\u2019\u00e9volution des services professionnels rendus ainsi que l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement du dossier (article&nbsp;55 du Code de d\u00e9ontologie).<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, en cas de m\u00e9sentente touchant ses honoraires professionnels, l\u2019architecte se devait de recourir \u00e0 tous les moyens \u00e0 sa disposition avant d\u2019entreprendre des proc\u00e9dures judiciaires (article&nbsp;58 du Code de d\u00e9ontologie). Cela inclut d\u2019informer sa cliente de l\u2019existence du service de conciliation de compte offert par l\u2019OAQ, qui concerne tant les honoraires pay\u00e9s qu\u2019impay\u00e9s. La demande de conciliation doit \u00eatre faite par la cliente dans les 120&nbsp;jours de la r\u00e9ception de la derni\u00e8re facture (R\u00e8glement sur la proc\u00e9dure de conciliation et d\u2019arbitrage des comptes des membres de l\u2019Ordre des architectes du Qu\u00e9bec, article&nbsp;4). L\u2019architecte ne pouvait donc pas entreprendre de recours judiciaire avant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Interventions du bureau de la syndique\u2009:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list is-style-classic\">\n<li>Communiquer avec l\u2019architecte afin de lui rappeler ses obligations d\u00e9ontologiques quant aux d\u00e9tails de ses factures et son obligation d\u2019informer sa cliente de l\u2019existence des mesures non judiciaires devant \u00eatre prises en cas de m\u00e9sentente, dont le recours au service de conciliation offert par l\u2019Ordre.<\/li>\n\n\n\n<li>Traiter la demande de conciliation et fournir aux parties les services appropri\u00e9s afin qu\u2019elles puissent tenter de r\u00e9gler leur diff\u00e9rend. <\/li>\n\n\n\n<li>Demander \u00e0 l\u2019architecte de suspendre les proc\u00e9dures judiciaires jusqu\u2019\u00e0 ce que le processus de conciliation, et possiblement d\u2019arbitrage, soit termin\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Toutes les infractions commises par les architectes n\u2019aboutissent pas devant le conseil de discipline. Dans de nombreux cas, \u00e0 la suite de son enqu\u00eate, la syndique peut d\u00e9cider de ne pas porter plainte et d\u2019appliquer d\u2019autres mesures.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":637,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"671,601,708,656,663,725","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"tags":[],"publication-type":[7],"subject":[67],"class_list":["post-636","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","publication-type-fiche","subject-deontologie"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.2 - 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