{"id":665,"date":"2023-12-07T19:29:08","date_gmt":"2023-12-08T00:29:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oaq.com\/ressources\/publications-de-loaq\/la-protection-des-actifs-de-larchitecte\/"},"modified":"2026-03-10T10:37:34","modified_gmt":"2026-03-10T14:37:34","slug":"la-protection-des-actifs-de-larchitecte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.oaq.com\/ressources\/publications-ordre\/la-protection-des-actifs-de-larchitecte\/","title":{"rendered":"La protection des actifs de l\u2019architecte"},"content":{"rendered":"\n

Consid\u00e9rant les risques inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019exercice de sa profession, l\u2019architecte peut recourir \u00e0 certains moyens dans le but de les minimiser. En voici quelques-uns.<\/p>\n\n\n\n

1. L\u2019assurance responsabilit\u00e9 professionnelle<\/h2>\n\n\n\n

Une structure d\u2019assurance ad\u00e9quate est un \u00e9l\u00e9ment indissociable d\u2019une strat\u00e9gie de protection d\u2019actifs efficace.<\/p>\n\n\n\n

Avant toute chose, l\u2019ensemble des architectes qui exercent en pratique priv\u00e9e au Qu\u00e9bec doivent souscrire une police d\u2019assurance aupr\u00e8s de la direction du fonds d\u2019assurance de l\u2019OAQ. Le montant de cette derni\u00e8re peut atteindre jusqu\u2019\u00e0 1 M$ ou 1,5 M$ par r\u00e9clamation (sous r\u00e9serve des conditions qui y sont pr\u00e9vues). Cela \u00e9tant dit, bien que la couverture offerte par cette police soit large et vise \u00e0 prot\u00e9ger les firmes d\u2019architecture ainsi que les architectes qui y exercent, celle-ci n\u2019est pas absolue et pr\u00e9voit notamment des sous-limites d\u2019assurance ainsi que des exclusions. Par exemple, la limite de garantie par sinistre est r\u00e9duite \u00e0 100 000 $ pour les r\u00e9clamations d\u00e9coulant de la pr\u00e9sence de moisissures, et les r\u00e9clamations en rembour\u00adsement d\u2019hono\u00adraires professionnels vers\u00e9s \u00e0 l\u2019architecte sont exclues de la couverture d\u2019assurance puisque ces situa\u00adtions ne constituent pas des dommages au sens de la police.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce contexte, et vu l\u2019envergure de leurs projets, des firmes ou des architectes choisissent de souscrire une assurance responsabilit\u00e9 exc\u00e9dentaire. Cette derni\u00e8re peut offrir une protection suppl\u00e9mentaire si la limite de couverture de la police de la direction du fonds d\u2019assurance de l\u2019OAQ s\u2019av\u00e8re insuffisante.<\/p>\n\n\n\n

2. Les clauses de limitation de responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

Selon l\u2019article 17 de leur Code de d\u00e9ontologie1<\/sup> (voir encadr\u00e9), les architectes ne peuvent limiter leur responsabilit\u00e9. Cela veut dire que l\u2019architecte assume personnellement les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de sa profession, sans \u00e9gard \u00e0 la forme juridique de son entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, il serait ill\u00e9gal d\u2019incorporer au contrat de services professionnels une dispo\u00adsition visant \u00e0 limiter la responsabilit\u00e9 de l\u2019architecte \u00e0 un montant correspondant \u00e0 la limite d\u2019assurance pr\u00e9vue \u00e0 sa police d\u2019assurance.<\/p>\n\n\n\n

\n

Article 17 du Code de d\u00e9ontologie\u2009<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019architecte doit, dans l\u2019exercice de sa profession, engager pleinement sa responsabilit\u00e9 civile. Il ne doit pas l\u2019\u00e9luder ou tenter de l\u2019\u00e9luder ni requ\u00e9rir d\u2019un client ou d\u2019une autre personne une renoncia\u00adtion \u00e0 ses recours en cas de faute professionnelle de sa part. Il lui est interdit de pr\u00e9voir, dans un contrat de services professionnels, une clause excluant, directement ou indirectement, en totalit\u00e9 ou en partie, cette responsabilit\u00e9. Il ne peut non plus invoquer la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 au sein de laquelle il exerce ses activit\u00e9s professionnelles ni celle d\u2019une autre personne qui y exerce aussi ses activit\u00e9s pour exclure ou limiter sa responsabilit\u00e9 personnelle.<\/em><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

3. L\u2019incorporation<\/h2>\n\n\n\n

La responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise peut \u00eatre engag\u00e9e en raison des contrats auxquels elle est partie, qu\u2019il s\u2019agisse de contrats portant sur la prestation de services profes\u00adsionnels ou d\u2019autres ententes et obligations. L\u2019entreprise r\u00e9pond \u00e9galement de la faute commise par les membres de son personnel dans l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions, l\u2019actionnaire ne r\u00e9pond pas de la respon\u00adsabilit\u00e9 que sa soci\u00e9t\u00e9 pourrait encourir, et ce, tant en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 professionnelle que ses contrats et obligations. Cette r\u00e8gle d\u00e9coule du principe de la person\u00adnalit\u00e9 juridique distincte de la personne morale. Il s\u2019agit d\u2019ailleurs du principal avantage li\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice de la profession sous cette forme. En clair, il n\u2019existe aucun risque associ\u00e9 \u00e0 la d\u00e9tention d\u2019actions, si ce n\u2019est la perte de leur valeur marchande.<\/p>\n\n\n\n

Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019exercice dans une soci\u00e9t\u00e9 par actions ne limite pas la responsabilit\u00e9 personnelle de l\u2019architecte en ce qui a trait aux fautes professionnelles qu\u2019il ou elle est susceptible de commettre. Cepen\u00addant, l\u2019incorporation peut s\u2019av\u00e9rer utile pour limiter les risques que sa responsabilit\u00e9 personnelle soit engag\u00e9e face aux fournis\u00adseurs de la firme d\u2019architectes ou en regard des fautes commises par d\u2019autres profession\u00adnels ou professionnelles de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

4. Soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif et soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n

Il est important de distinguer la port\u00e9e des soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif (SENC) et des soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SENCRL) en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 profes\u00adsion\u00adnelle et de protection des actifs personnels.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas des SENC, les associ\u00e9s et associ\u00e9es assument solidairement l\u2019ensemble des risques relatifs \u00e0 l\u2019exercice en commun de leur profession. Chacun et chacune est suscep\u00adtible de r\u00e9pondre des dommages r\u00e9sultant de la faute commise par un\u00b7e autre associ\u00e9\u00b7e. L\u2019exercice de la profession d\u2019archi\u00adtecte dans cette forme juridique soul\u00e8ve donc des risques importants.<\/p>\n\n\n\n

Les risques relatifs \u00e0 l\u2019exercice de la profession d\u2019architecte au sein d\u2019une SENCRL sont diff\u00e9rents. L\u2019architecte assume unique\u00adment la responsabilit\u00e9 des dommages qui d\u00e9coulent de sa propre faute. Il ou elle ne peut \u00eatre personnellement tenu au paiement des r\u00e9clamations d\u00e9coulant des erreurs imputables \u00e0 l\u2019un\u00b7e de ses associ\u00e9\u00b7e\u00b7s.<\/p>\n\n\n\n

Le choix de la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9 est donc de toute premi\u00e8re importance.<\/p>\n\n\n\n

5. La protection des actifs<\/h2>\n\n\n\n

Il est permis d\u2019exercer sa profession de fa\u00e7on \u00e0 limiter les cons\u00e9quences d\u00e9fa\u00advorables pouvant r\u00e9sulter d\u2019une faute. Cette approche n\u2019est pas contraire \u00e0 l\u2019article 17 du Code de d\u00e9ontologie. Tout en continuant d\u2019engager pleinement sa responsabilit\u00e9 civile, l\u2019architecte peut recourir \u00e0 des strat\u00e9gies de protection d\u2019actifs portant exclusivement sur la nature des biens qui seraient saisissables dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un jugement d\u00e9favorable.<\/p>\n\n\n\n

Les strat\u00e9gies les plus fr\u00e9quentes con\u00adcer\u00adnent notamment la cr\u00e9ation de fiducies ou de soci\u00e9t\u00e9s de gestion. Il y a aussi des architectes qui pr\u00e9f\u00e8rent limiter la nature des actifs saisissables dont ils ou elles pourraient \u00eatre personnellement propri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n

La bonne protection<\/h2>\n\n\n\n

Bien que la responsabilit\u00e9 de l\u2019architecte puisse \u00eatre lourde \u00e0 porter, l\u2019assurance responsabilit\u00e9 de la direction du fonds d\u2019assurance de l\u2019OAQ joue un r\u00f4le important dans la gestion des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de la profession, tout comme le recours \u00e0 une assurance exc\u00e9dentaire.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, il est parfaitement l\u00e9gal de conduire ses affaires de fa\u00e7on \u00e0 limiter les risques associ\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de la profession. Il appartient \u00e0 chaque architecte de requ\u00e9rir les services juridiques sp\u00e9cialis\u00e9s en la mati\u00e8re afin de mettre en place la structure de protection la mieux adapt\u00e9e \u00e0 sa situation. <\/p>\n\n\n\n

1 RLRQ c A-21, r 5.1.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans le contexte d\u2019un projet de construction impliquant plusieurs intervenants et intervenantes, le risque qu\u2019une situation probl\u00e9matique survienne \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre et que la responsabilit\u00e9 de l\u2019architecte soit mise en cause n\u2019est pas \u00e0 n\u00e9gliger.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":666,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"671,636,590,690,542,658","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"tags":[],"publication-type":[86],"subject":[74],"class_list":["post-665","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","publication-type-article","subject-responsabilite-professionnelle"],"acf":[],"yoast_head":"\nLa protection des actifs de l\u2019architecte - 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