{"id":673,"date":"2024-03-15T18:58:03","date_gmt":"2024-03-15T22:58:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oaq.com\/ressources\/publications-de-loaq\/avances-dhonoraires-5-conditions-a-respecter\/"},"modified":"2026-02-11T13:50:59","modified_gmt":"2026-02-11T18:50:59","slug":"avances-dhonoraires-5-conditions-a-respecter","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.oaq.com\/ressources\/publications-ordre\/avances-dhonoraires-5-conditions-a-respecter\/","title":{"rendered":"Avances d\u2019honoraires : 5 conditions \u00e0 respecter"},"content":{"rendered":"\n

Auparavant, les architectes ne pouvaient pas exiger des sommes d\u2019argent avant de rendre leurs services professionnels. Le Code des professions permettait toutefois aux ordres professionnels d\u2019autoriser cette pratique, \u00e0 condition de pr\u00e9voir un r\u00e8glement \u00e0 cet effet. L\u2019OAQ s\u2019est donc pench\u00e9 sur la question et a adopt\u00e9, en avril 2020, le R\u00e8glement sur la d\u00e9tention de sommes par les architectes.<\/a> Ce r\u00e8glement vous permet de demander des avances d\u2019honoraires sous certaines conditions.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi demander des avances d\u2019honoraires\u2009?<\/h2>\n\n\n\n

Cette formalit\u00e9 a l\u2019avantage de vous assurer du s\u00e9rieux et de l\u2019engagement du client, particuli\u00e8rement dans le contexte d\u2019un projet r\u00e9alis\u00e9 pour une personne ou une entreprise avec laquelle vous n\u2019avez jamais fait affaire. Il se peut que formuler cette exigence au d\u00e9but de la relation d\u2019affaires vous rende mal \u00e0 l\u2019aise. Cependant, clarifier les termes d\u2019une entente d\u00e8s le d\u00e9part est une fa\u00e7on d\u2019\u00e9vi\u00adter les malentendus et de s\u2019assurer que les deux parties sont sur la m\u00eame longueur d\u2019onde.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi encadrer cette pratique\u2009?<\/h2>\n\n\n\n

Le R\u00e8glement sur la d\u00e9tention de sommes par les architectes a pour but de limiter les risques pour la client\u00e8le des architectes, et ce, d\u2019une mani\u00e8re raisonnable et juste. En compl\u00e9ment, un r\u00e8glement sur l\u2019indem\u00adnisation<\/a> pr\u00e9voit que l\u2019Ordre se porte garant envers cette client\u00e8le. Ainsi, l\u2019Ordre doit verser une indemnit\u00e9 advenant qu\u2019un ou une architecte utilise les sommes qui lui sont avanc\u00e9es pour des fins autres que celles qui \u00e9taient convenues.<\/p>\n\n\n\n

Si vous pr\u00e9voyez demander des avances d\u2019honoraires, assurez-vous d\u2019observer les cinq conditions pr\u00e9vues au r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

Les conditions \u00e0 respecter<\/h2>\n\n\n\n

1. Montant maximal <\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le montant d\u2019avance d\u2019honoraires ne peut exc\u00e9der 10 000 $ par mandat. Il doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un compte bancaire ouvert \u00e0 votre nom ou \u00e0 celui de votre firme. Les d\u00e9p\u00f4ts de l\u2019institution financi\u00e8re doivent \u00eatre couverts par l\u2019assurance-d\u00e9p\u00f4t ou garantis en fonction des lois applicables. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 un compte en fid\u00e9icommis.<\/p>\n\n\n\n

2. Utilisation de la somme<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La somme d\u00e9tenue doit \u00eatre utilis\u00e9e pour les fins convenues entre vous et votre client ou cliente. Elle peut servir \u00e0 payer des d\u00e9penses pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019avance (ex. : frais de d\u00e9placement vers un site, impression de documents, embauche d\u2019une consultante en r\u00e9glementation ou d\u2019un ma\u00e7on pour faire des ouvertures exploratoires). Elle peut aussi servir \u00e0 payer les honoraires factur\u00e9s. Toutefois, cette somme ne pourrait \u00eatre utilis\u00e9e pour percevoir des honoraires suppl\u00e9mentaires sans que ceux-ci aient \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par le client ou la cliente.<\/p>\n\n\n\n

Les modalit\u00e9s de d\u00e9duction du montant re\u00e7u doivent \u00eatre \u00e9tablies \u00e0 l\u2019avance, id\u00e9alement par \u00e9crit dans votre entente de services. Vous pouvez d\u00e9terminer si le montant re\u00e7u en d\u00e9but de mandat sera d\u00e9duit de votre premi\u00e8re facture, de la facture finale ou de fa\u00e7on progressive sur plusieurs factures.<\/p>\n\n\n\n

Dans tous les cas, le montant d\u00e9pos\u00e9 ou le solde de celui-ci doit demeurer disponible en tout temps, et vous devriez \u00eatre en mesure de rembourser le client ou la cliente le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n

3. \u00c9mission d\u2019un re\u00e7u<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

D\u00e8s la r\u00e9ception de la somme d\u2019argent, vous devez remettre un re\u00e7u au client ou \u00e0 la cliente et en conserver une copie. Le re\u00e7u doit inclure les informations suivantes :<\/p>\n\n\n\n