Audiences à venir

15-16 et 19 juin 2017

No de dossier 
Nom de l'intimé

03-17-0172

M. Francis Lavoie, architecte

Nature de la plainte et article du Code

Audition sur culpabilité

Nature de la plainte : 5 chefs 

Avoir apposé son sceau et sa signature sur des plans relatifs à l’exercice de sa profession alors que ces plans n’ont pas été préparés par lui-même ou par une personne travaillant sous sa direction ou sous celle d’un membre de l’Ordre des architectes du Québec, contrevenant à l’article 29 du Code de déontologie des architectes ou à l’article 59.2 du Code des professions ; 

Avoir participé ou avoir contribué à l’exercice illégal de la profession en permettant une firme composée de non architectes, de réaliser des projets d’architecture réservés au champ d’exercice exclusif de l’architecte, contrevenant à l’article 59°2 du Code de déontologie des architectes ou à l’article 59.2 du Code des professions

Avoir fait défaut de respecter l’être humain et son environnement et n’avoir pas tenu compte des conséquences que pouvaient avoir ses travaux ou ses interventions sur la vie, la santé et les biens des personnes en apposant son sceau et sa signature sur des plans, contrevenant à l’article 7 du Code de déontologie des architectes ou à de l’article 59.2 du Code des professions; 

Avoir rendu, sans la collaboration d’un ingénieur, des services professionnels en regard d’éléments relatifs à la charpente, contrevenant aux articles 9, 10, 13 et 16 du Code de déontologie des architectes ou à l’article 59.2 du Code des professions ;

Avoir scellé et signé des plans incomplets relativement aux fins qui y sont indiquées, contrevenant à l’article 29 du Code de déontologie des architectes ou à l’article 59.2 du Code des professions.

Nom du plaignant et procureur

M. Pierre Collette, syndic

Sylvain Généreux, avocat

Membres du Conseil de discipline

Me Lyne Lavergne, présidente

M. Michel Roy, architecte 

M. Jean-Charles Martineau, architecte

Procureur de l’intimé

Me Louis F. Carmichael, avocat

Date

15, 16 et 19 juin 2017

Heure

9 h 30

30 rue McGill, Montréal (Québec)


Me Nicole Bouchard, avocate
Secrétaire du Conseil de discipline