Audiences à venir

2, 5, 6 et 7 février 2018

No de dossier 
Nom de l'intimé

03-17-0174

M. Johny Vincent, architecte

Nature de la plainte et article du Code

Audition sur culpabilité 

 

Nature de la plainte : 11 chefs  

Avoir produit un portfolio de sa firme d'architecte dans lequel il utilise des textes de présentation d’un tiers sans autorisation ni consentement, contrevenant ainsi aux articles 14 et 65 du Code de déontologie des architectes du Québec ou, à défaut d'application de ces articles à l'article 59.2 du Code des professions ; Chef 1

Avoir produit un portfolio de sa firme d'architecte dans lequel on retrouve des éléments tirés de projets alors qu'il n'a pas participé à ces projets, contrevenant ainsi aux articles 14 et 65 du Code de déontologie des architectes du Québec ou, à défaut d'application de ces articles à l'article 59.2 du Code des professions ; Chef 2

Avoir produit un portfolio de sa firme d'architecte qui comprend des éléments tirés de projets dont il a modifié l'année et la ville, contrevenant ainsi aux articles 14 et 65 du Code de déontologie des architectes du Québec ou, à défaut d'application de ces articles à l'article 59.2 du Code des professions ; Chef 3

Avoir fait des représentations fausses, trompeuses ou incomplètes, contrevenant ainsi à l’article 60.2 du Code des professions et 14, 15, 65 et 68 du Code de déontologie des architectes du Québec ou, à défaut d'application de ces articles à l'article 59.2 du Code des professions ; (Chefs 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11)

Nom du plaignant et procureur

M. Pierre Collette, syndic

Me Sylvain Généreux, avocat

Membres du Conseil de discipline

Me Georges Ledoux, président

M. Jean-Claude Zérounian, architecte 

M. Jacques Parenteau, architecte

Procureur de l’intimé

 Me Jean H. Philippe, avocat

Date

2, 5, 6 et 7 février 2018

Heure

9 h 30

500 boul. René-Lévesque Ouest, 18e étage, salle 18.109, Montréal, (Québec) H2Z 1W7.


Me Nicole Bouchard, avocate, secrétaire du Conseil de discipline