Décisions et jugements

Unité de vie des Filles de la
Charité du Sacré-Coeur de Jésus
Allaire Courchesne Dupuis Frappier architectes
Photo: Marc Cramer

Les décisions et jugements rendus dans le cadre de l’exercice de la profession sont disponibles sur le site de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ).

Décisions disciplinaires

Les décisions du conseil de discipline de l’Ordre portent sur les infractions commises par ses membres aux dispositions du Code des professions, de la Loi sur les architectes ou des règlements de l’Ordre. 

Le conseil de discipline impose une ou plusieurs sanctions prévues au Code des professions (art. 156), selon la gravité de l’infraction : une réprimande, une amende, une radiation, une révocation du permis d’exercice, etc.

Les décisions du conseil de discipline sont publiques, sous réserve d’une ordonnance de huis clos, de non-divulgation, de non-accessibilité, de non-publication ou de non-diffusion.

Décisions relatives à l’exercice illégal de la profession d'architecte

Dans le cadre de sa mission de protection du public, l’Ordre doit veiller à l’application de la Loi sur les architectes. Les décisions rendues par la Cour du Québec en application des articles 15, 16 et 17 de la Loi sur les architectes sont aussi disponibles sur le site de la SOQUIJ