Porter plainte

Toute personne peut demander la tenue d’une enquête sur un membre de l’Ordre si elle considère qu’une infraction a été commise en vertu du Code des professions, de la Loi sur les architectes et des règlements applicables. Le syndic mène l’enquête et rend une décision sur les suites à donner. Si cela lui paraît justifié, il dépose une plainte devant le conseil de discipline. Pour comprendre les circonstances qui le pousseront à agir en ce sens, consultez les Règles d'éthique et de fonctionnement applicables au syndic

Tout au long du processus, le syndic fait rapport au demandeur de l’enquête. Il l’informe de sa décision de porter plainte ou non au conseil de discipline. Il peut aussi proposer la conciliation entre les deux parties. Si le syndic décide de ne pas porter plainte, le demandeur peut, dans les 30 jours suivant la réception de cette décision, demander l’avis du comité de révision des plaintes. Par ailleurs, il peut aussi agir de sa propre initiative en déposant une plainte au conseil de discipline.

Pour porter plainte, remplissez le formulaire de demande d'enquête.

Pour demander une révision, remplissez le formulaire de demande de révision

 

 

Conseil de discipline

Le conseil de discipline est l’instance saisie de toute plainte formulée contre un architecte pour une infraction aux dispositions législatives et règlementaires. Il est constitué de trois personnes : le président (un avocat nommé par le Bureau des présidents de l’Office des professions du Québec) et deux architectes (nommés par le conseil d’administration de l’Ordre).

Ce « tribunal » reçoit la preuve des parties et entend les témoins lors d’une audience publique. Il décide de la culpabilité du professionnel et, le cas échéant, lui impose une sanction qui peut aller de la réprimande à la radiation permanente du tableau de l’Ordre. Le plaignant ou le professionnel peuvent appeler d’une décision du conseil de discipline auprès du Tribunal des professions.

 

 

Révision des plaintes

Si le syndic décide de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline, la personne qui a demandé la tenue de l’enquête peut demander l’avis du comité de révision des plaintes. Ce comité doit prendre connaissance de l’ensemble du dossier. S’il le juge à propos ou si le demandeur en fait la demande, il peut aussi entendre le syndic et le demandeur.

Le comité de révision rend son avis dans les 90 jours de la demande de révision. Dans son avis, le comité peut :

• confirmer la décision du syndic de ne pas porter plainte
• suggérer au syndic de compléter l’enquête
• suggérer au syndic de transmettre le dossier au comité d’inspection professionnelle
• conclure qu’il y a lieu de porter plainte et suggérer le nom d’une personne qui, agissant à titre de syndic ad hoc, décidera de porter plainte ou non

Trois personnes font partie du comité de révision des plaintes. Au moins l’une d’entre elles est choisie parmi les administrateurs nommés par l’Office des professions à titre de représentants du public.

 

 

Conciliation et arbitrage

Lorsqu’une mésentente survient au sujet d’un compte d’honoraires, le client peut demander une conciliation. Cette procédure est administrée par l’Ordre. Pour en savoir plus, consultez le Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage.

La demande de conciliation doit être transmise par écrit au secrétaire de l’Ordre, par l’entremise du formulaire de demande de conciliation, rempli dans les délais impartis. À la réception de la demande, un conciliateur nommé par l’Ordre assiste les parties afin de favoriser la conclusion d’une entente à l’amiable.

Si la conciliation se révèle infructueuse, le client demandeur peut formuler une demande d’arbitrage en remplissant le formulaire de demande d’arbitrage de compte dans les délais impartis. Les frais d’arbitrage seront déterminés par le conseil d’arbitrage.

 

 

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