Comme architecte, vous avez l’obligation d’informer le secrétaire de l’Ordre de certains changements ou évènements touchant votre pratique. Le même genre de disposition prévaut d’ailleurs pour l’ensemble des membres d’ordres professionnels du Québec. Voici un rappel de ce que vous devez déclarer, de même que les délais à respecter et les modalités de déclaration.
Article publié le 19 avril 2024
Changements administratifs
Changement | Délai | Modalités |
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Ouverture de bureau, déménagement ou tout autre changement relatif à votre bureau | Dans les 30 jours suivant le changement (article 3.04 du Règlement sur la tenue des dossiers, du registre et des bureaux des architectes) | Déclaration dans l’Espace membre du répondant ou de la répondante, sous l’onglet Firme d’architecture |
Cessation définitive d’exercice | Dans les 30 jours suivant le changement (article 3 du Règlement sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre des architectes du Québec) | Déclaration dans votre Espace membre, sous l’onglet Statut de membre |
Cessation temporaire d’exercice | Dans les 15 jours suivant le changement (article 10 du Règlement sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre des architectes du Québec) | Déclaration dans votre Espace membre, sous l’onglet Statut de membre. |
Poursuites ou décisions vous concernant
Poursuites ou décisions | Délai | Modalités |
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Poursuite pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus Décision judiciaire Décision disciplinaire d’un autre ordre professionnel dont vous êtes membre (vous n’avez pas à aviser le secrétaire si la décision émane du conseil de discipline de l’OAQ) Décision vous déclarant coupable d’une infraction pénale liée à l’exercice illégal d’une profession, à l’usurpation d’un titre professionnel ou qui est autrement liée à l’exercice d’une profession. | Dans les 10 jours à partir du moment où vous avez connaissance de la poursuite ou de la décision (article 59.3 du Code des professions) | remplissez le formulaire de déclaration d’une réclamation, décision judiciaire ou disciplinaire |
Responsabilité professionnelle
Réclamation | Délai | Modalités |
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Réclamation en responsabilité professionnelle (à déclarer même si vous avez transmis une déclaration à votre assureur à ce sujet ou si celui-ci a reçu une telle réclamation) | Dans les 10 jours à partir du moment où vous avez connaissance de la réclamation ou suivant votre déclaration (article 62.2 du Code des professions). | remplissez le formulaire de déclaration d’une réclamation, décision judiciaire ou disciplinaire |