Photo : smolaw11, Adobe Stock
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Voici le décompte des 10 infractions les plus courantes soumises au conseil de discipline ces dernières années et pour lesquelles des sanctions ont été imposées à des architectes du Québec.

Le bureau de la syndique constate que certaines infractions reviennent plus souvent que d’autres dans les plaintes qu’il adresse au conseil de discipline. Les architectes ont avantage à les connaître afin d’orienter leur conduite professionnelle avec discernement. Les situations et les sanctions1 présentées ci-dessous sont tirées de décisions réelles.

1 – Apposer son sceau et sa signature sur des plans sans en avoir une connaissance et une maîtrise globales lorsqu’ils n’ont pas été préparés par soi-même ou sans en avoir dirigé et surveillé l’exécution lorsqu’ils ont été préparés par un ou une non-architecte

Exemple de situation: Des non-architectes produisent des plans d’architecture, puis vous les transmettent en vous demandant de les réviser et d’y ajouter votre sceau et votre signature. Or, vous n’avez pas dirigé l’exécution de ces plans.

Pourquoi est-ce une faute? Si vous signez et scellez ces plans, vous vous livrez à une pratique répréhensible appelée « sceau de complaisance ». En effet, les conditions prévues dans la Loi sur les architectes et dans le Code de déontologie ne sont pas respectées dans ces circonstances. Rappelons que le sceau et la signature de l’architecte représentent un gage de sécurité et d’intégrité pour le public. Pour les apposer sur un plan, vous devez en avoir la connaissance et la maîtrise globales. De plus, si le plan est préparé par des non-architectes, ces personnes doivent avoir travaillé sous votre direction. Ce n’est pas le cas si vous effectuez une simple révision du plan une fois qu’il est terminé.

Réglementation en cause : Article 29 du Code de déontologie des architectes

Exemple de sanction : Limitation permanente d’exercice

 2 – Tromper, faire entrave ou refuser de répondre et de collaborer dans le cadre de l’enquête du bureau de la syndique

Exemple de situation: Vous avez reçu un avis d’enquête du bureau de la syndique. Toutefois, vous ne répondez pas aux demandes qui y sont formulées, et ce, malgré les rappels qui vous sont faits. Vous refusez de collaborer à l’enquête vous concernant et allez même jusqu’à démissionner de l’Ordre pour ne pas avoir à le faire.

Pourquoi est-ce une faute? Ce genre de comportement empêche le bureau de la syndique de faire son enquête et de remplir sa mission de protection du public. Cette infraction paralyse le système disciplinaire puisque la collaboration de l’architecte est au cœur du bon déroulement de l’enquête.

Réglementation en cause : Articles 114 et 122 du Code des professions et article 61 du Code de déontologie des architectes

Exemple de sanction : Amende de 5000 $

3 – Poser un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession

Exemple de situation: Vous agissez comme expert ou experte dans un litige. Dans votre rapport et lors de votre témoignage devant le tribunal, vous tenez des propos qui dénigrent l’architecte au dossier.

Pourquoi est-ce une faute? Premièrement, votre rôle dans ce contexte n’est pas d’évaluer la crédibilité d’un pair, mais bien d’informer le tribunal de manière objective sur les éléments relevant de votre expertise. Deuxièmement, comme architecte, vous avez l’obligation de vous comporter avec professionnalisme en tout temps, faute de quoi vous nuisez à l’image de la profession et minez la confiance que le public lui porte.

Réglementation en cause: Article 59.2 du Code des professions

Exemple de sanction: Réprimande

4 – Faire des représentations ou de la publicité fausses ou trompeuses

Exemple de situation: Le portfolio de votre firme inclut des projets auxquels vous avez collaboré avec une autre firme d’architecte, mais votre rôle ou votre participation dans ces projets y est indiqué de façon incorrecte.

Pourquoi est-ce une faute? L’information sur vos réalisations doit refléter votre contribution réelle. Dans le cas de projets en consortium, vous devez indiquer votre rôle et votre participation et divulguer le nom des autres architectes ou firmes concernés.

Réglementation en cause: Article 15 du Code de déontologie des architectes

Exemple de sanction: Amende de 5000 $

Photo : Sergey Yarochkin, Adobe Stoc
Photo : Sergey Yarochkin, Adobe Stoc

5 – Donner un avis sans avoir une connaissance complète des faits

Exemple de situation: Vous recommandez à vos clients ou clientes d’octroyer le contrat de rénovation de leur résidence à un entrepreneur sans faire un examen complet de sa soumission ni l’analyser par rapport aux autres soumissions reçues.

Pourquoi est-ce une faute? Lorsque vous donnez un avis en tant qu’architecte, vous devez le faire en ayant pris connaissance de toute l’information nécessaire.

Réglementation en cause: Article 16 du Code de déontologie des architectes

Exemple de sanction: Amende de 2000 $

6 – Omettre de divulguer un conflit d’intérêts

Exemple de situation: Vous agissez à la fois comme architecte et comme entrepreneur pour un même projet. Cela vous place en conflit d’intérêts.

Pourquoi est-ce une faute? Dès que vous vous en apercevez, vous devez aviser par écrit votre client ou cliente du fait que vous êtes en situation de conflit d’intérêts. De plus, vous devez obtenir son autorisation écrite pour continuer d’offrir vos services dans ce contexte.

Réglementation en cause: Article 38 du Code de déontologie des architectes

Exemple de sanction: Amende de 3500 $

7 – Outrepasser ses aptitudes, ses connaissances et ses moyens

Exemple de situation: Vous rendez des services professionnels en rapport avec des éléments de la charpente d’un bâtiment faisant partie du champ exclusif de l’ingénierie, et ce, sans recourir aux services professionnels adéquats.

Pourquoi est-ce une faute? Vous auriez dû informer votre client ou cliente de la nécessité de faire appel à un ingénieur ou une ingénieure, ou décider vous-même d’obtenir l’assistance requise pour cet aspect qui ne fait pas partie de votre champ de compétence.

Réglementation en cause: Article 9 du Code de déontologie des architectes

Exemple de sanction: Amende de 2500 $

8 – Infraction liée à l’engagement de la responsabilité civile de l’architecte

Exemple de situation: Vos contrats de service comportent une ou des clauses excluant votre responsabilité civile, que ce soit directement ou indirectement, en totalité ou en partie.

Pourquoi est-ce une faute? Comme architecte, vous devez engager votre responsabilité civile sans jamais chercher à vous défiler.

Réglementation en cause: Article 17 du Code de déontologie des architectes

Exemple de sanction: Radiation temporaire de deux ans

9 – Manquement au devoir d’intégrité et d’objectivité

Exemple de situation: Une ou un propriétaire résidentiel vous sollicite parce que sa municipalité exige un plan aux fins d’émission d’un permis pour des travaux de transformation. La demande est inusitée, car il se trouve que les travaux sont déjà exécutés. Vous soumettez un plan malgré tout en y indiquant « pour demande de permis ».

Pourquoi est-ce une faute? Vous devez indiquer sur vos documents les fins pour lesquelles ils sont préparés. Or, le plan pour permis qu’on vous demande n’a pas lieu d’être puisque les travaux sont déjà faits. En acceptant ce mandat, vous manquez à votre devoir d’intégrité et d’objectivité.

Réglementation en cause: Articles 14 et 27 du Code de déontologie des architectes

Exemple de sanction: Amende de 2500 $

10 – Charges et fonctions incompatibles

Exemple de situation: Pour un même projet, vous agissez comme entrepreneur général et vous effectuez la surveillance des travaux en tant qu’architecte.

Pourquoi est-ce une faute? Cette situation est incompatible avec l’exercice de la profession d’architecte, car elle vous place dans une position de juge et partie qui va clairement à l’encontre de la protection du public.

Réglementation en cause: Article 60 du Code de déontologie des architectes

Exemple de sanction : Amende de 5000 $

1. À noter que les sanctions peuvent varier selon la gravité et la récurrence du geste posé de même que selon les récidives, qui représentent un facteur aggravant. Les sanctions peuvent aussi dépendre des négociations entre les parties qui ont lieu dans le cas d’un plaidoyer de culpabilité et qui peuvent faire l’objet d’une recommandation commune devant le conseil de discipline.