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Au Canada, le fruit du travail des architectes est protégé par la Loi sur le droit d’auteur. Cette loi détermine dans quelle mesure leurs plans et autres documents peuvent être utilisés et les situations où leurs droits sont bafoués. Me Stéphane E. Caron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et associé au cabinet Gowling WLG, fait le point.

Qu’est-ce qui est protégé dans le cas d’une œuvre architecturale ?

Me Stéphane E. Caron (S.E.C.) : Au sens de la loi, une œuvre architecturale est une œuvre dite « artistique ». Le plan est protégé de même que les dessins et les esquisses qui sont créés par l’architecte, pourvu qu’il s’agisse du fruit de son travail et non d’une copie d’œuvres existantes. 

Je précise qu’il y a exclusivité dans l’expression, mais pas dans l’idée. En architecture, on peut exprimer une idée, mais ce qui va être protégé, c’est l’expres­sion tangible de cette idée, comme le plan et les esquisses.

La notion d’œuvre artistique inclut aussi les aspects littéraires. Par exemple, si l’architecte remet des descriptions de son projet à son client, ces textes sont eux aussi protégés par le droit d’auteur.

En quoi consiste précisément le droit d’auteur pour les architectes ?

S.E.C. : Le droit le plus évident, c’est celui de reproduire l’œuvre. Pour l’architecte, c’est fondamental parce que ce qu’il ou elle offre à sa clientèle, ce sont essentiellement des plans. Et s’il ou elle peut exiger un paiement en échange de ceux-ci, c’est parce qu’il ou elle en détient les droits de propriété.

Le droit de reproduction ne se limite d’ailleurs pas à la reproduction littérale, c’est-à-dire à la copie, qu’elle soit physique ou numérique. Si on utilise les plans d’un ou d’une architecte pour construire une maison sans avoir obtenu la permission de le faire, on porte alors atteinte au droit exclusif de l’architecte de reproduire l’œuvre. La construction d’après ses plans constitue une forme d’adaptation parce qu’en passant du plan au bâtiment, il y a changement de média.

Les droits exclusifs de l’architecte comprennent aussi la reproduction de plans d’une façon qui n’est pas littérale, mais qui reprend néanmoins une partie importante des éléments originaux de l’œuvre. Il n’est pas nécessaire que l’œuvre soit unique ou qu’il s’agisse d’une découverte. Il faut simple­ment qu’elle résulte de l’exercice du talent et des connaissances professionnelles de l’architecte. C’est là le seuil de l’originalité.

Qu’en est-il des droits moraux ?

S.E.C. : Ces dispositions de la Loi sur le droit d’auteur prévoient que l’architecte a le droit d’être associé à son œuvre, c’est-à-dire d’être identifié comme en étant l’auteur. Si ses plans sont utilisés, il ou elle voudra généralement qu’on le ou la reconnaisse comme étant l’auteur ou l’auteure de son travail. Il lui est aussi possible de rester anonyme.

Un autre aspect des droits moraux est le droit à l’intégrité de l’œuvre. Il s’agit du droit de ne pas voir l’œuvre modifiée au préjudice de la réputation de l’architecte.

À propos de la diffusion électro­nique de leur œuvre, est-ce que les archi­tectes ont une certaine protection ?

S.E.C. : Le passage d’un plan physique à un plan numérisé ou vice versa est une reproduc­tion. Joindre un plan numérisé ou numé­rique à un courriel et l’envoyer, c’est une autre forme de reproduction. Il en va de même lorsqu’on imprime un plan à partir d’un fichier numérique.

Qui détient les droits d’auteur ?

S.E.C. : En règle générale, l’auteur est le premier titulaire des droits d’auteur. A priori, l’architecte possède donc les droits quant à ses plans, ses dessins et ses textes explicatifs.

Il y a cependant une exception. Si l’architecte travaille dans un bureau d’architectes, c’est son employeur qui détient les droits d’auteur.

Dans le cas d’un mandat réalisé à la pige, le contrat doit indiquer qui est titulaire des droits d’auteur. L’architecte pigiste peut céder ses droits d’auteur au client ou à la cliente. Il peut aussi conserver ses droits et accorder une autorisation d’utilisation à l’autre partie.

Qu’arrive-t-il quand l’architecte cède ses droits d’auteur au client ou à la cliente ?

S.E.C. : La loi exige que la cession des droits soit inscrite dans un document écrit et signé par les deux parties. En l’absence de document écrit, il n’y a pas de cession de droits, et l’architecte conserve le droit d’auteur sur ses plans. Si l’architecte cède ses droits au client ou à la cliente, cela veut dire que cette personne, en l’absence d’entente autre, est libre de faire ce qu’elle veut de ces plans. Même en l’absence d’une cession complète, l’architecte peut choisir d’autoriser l’usage des plans tout en conservant le droit d’auteur. Selon les circonstances, l’architecte peut imposer des limites à l’utilisation des plans, par exemple en précisant qu’un plan ne peut être reproduit qu’aux fins d’un projet précis.

Si le client ou la cliente n’est pas titulaire des droits d’auteur, quand et comment lui est-il possible d’utiliser l’œuvre ?

S.E.C. : Souvent, l’architecte accompagne sa clientèle de la conception jusqu’à l’exécution des plans. Dans ces cas, l’architecte conserve le droit d’auteur et prend part à l’ensemble du processus de réalisation du projet. C’est la situation où l’architecte a le plus de contrôle.

Il arrive aussi que la personne qui a commandé les plans ne souhaite pas que l’architecte l’accompagne au cours de la construction. Dans une telle situation, il peut y avoir une cession des droits.

Pendant combien de temps une œuvre est-elle protégée par le droit d’auteur ?

S.E.C. : La règle de base, c’est que les œuvres sont protégées pendant toute la vie de l’auteur ou de l’auteure ainsi que le reste de l’année de son décès et 50 ans après. Par exemple, si l’architecte meurt le 1er décembre 2021, ses œuvres sont protégées jusqu’au 31 décembre 2071 inclusivement. Cette période de protection est sur le point d’être prolongée à 70 ans au Canada.

Comment s’assurer que le droit d’auteur est respecté ?

S.E.C. : Je recommande toujours aux architectes de garder des dossiers détaillés où chacune de leurs œuvres porte clairement les noms de ses auteurs et auteures ainsi que la date de sa création. Si l’architecte veut faire valoir ses droits, ces documents et ces précisions seront utiles.

Quand l’architecte transmet les plans à sa clientèle et aux autres personnes et entreprises collaborant à un projet, il faut faire attention au format. Il est préférable d’utiliser un format de fichier qui n’est pas facile à modifier. De plus, il est préférable de laisser à la clientèle des plans généraux au lieu de dossiers-cadres dans lesquels figurent tous les détails de la construction – à moins que le client ou la cliente achète les plans afin de procéder à la construction par ses propres moyens.

Je conseille aussi aux architectes de faire figurer des avis de droits d’auteur sur leurs plans et leurs esquisses pour signaler que les droits sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur. La plupart le font.

Quels sont les recours de l’architecte en cas de violation du droit d’auteur ?

S.E.C. : Si on s’estime victime d’une violation du droit d’auteur, on peut s’adresser à la Cour supérieure du Québec ou à la Cour fédérale du Canada. Il est possible d’obtenir une ordon­nance de la cour pour mettre fin à la reproduction non autorisée de l’œuvre. Si l’architecte a subi des dommages – la perte d’un contrat, par exemple –, ceux-ci peuvent être réclamés à la personne qui a violé les droits.

L’autre recours consiste en une reddition de comptes. Si les plans ont été utilisés pour générer des profits, ceux-ci peuvent être récla­més par l’architecte devant les tribunaux.

Voir aussi la capsule Responsabilité professionnelle « Droit d’auteur : Foire aux questions ».