Depuis le 10 janvier 2020, le Code civil stipule qu’un syndicat de copropriété « peut, à ses frais, obtenir les plans et devis de l’immeuble détenus par un architecte ou un ingénieur » et que « celui-ci est tenu de les fournir au syndicat sur demande ». Dans ce contexte, le secret professionnel entourant les plans et devis préparés pour un client (le promoteur immobilier) peut donc être levé au bénéfice du syndicat de copropriété. Les architectes doivent se plier à cette obligation, même dans le cas des bâtiments construits avant son entrée en vigueur. De plus, étant donné leur incidence directe sur les plans et devis, les ordres de changement, les directives de chantier et les avenants doivent aussi être transmis. Par conséquent, les plans et devis avec la mention « dessins / devis finaux » seraient les documents à transmettre au syndicat de copropriété. Voir la question traitant du sujet.
Dorénavant, lorsqu’un syndicat de copropriété désir obtenir des plans et devis auprès d’un ou d’une architecte, l’Ordre recommande à ses membres :
– De consigner par écrit toute transmission de documents;
– D’indiquer clairement au destinataire que les documents sont transmis uniquement en vertu de l’article 1083.1 du Code civil du Québec;
– D’informer la cliente ou le client de la démarche, en mentionnant qu’il s’agit d’une obligation découlant de l’article 1083.1.
Concernant les frais, selon l’article 53 du Code de déontologie des architectes, l’architecte peut exiger des frais raisonnables n’excédant pas le coût de préparation et de transmission des documents demandés.