Bien qu’une société par actions soit une personne morale distincte de ses actionnaires et que l’actionnaire ne réponde pas des dettes de la société, l’exercice sous cette forme ne limite pas la responsabilité personnelle de l’architecte pour les fautes professionnelles qu’elle ou il est susceptible de commettre. L’incorporation peut être utile pour limiter les risques que la responsabilité personnelle de l’architecte soit engagée face aux fournisseurs de la firme ou concernant les fautes commises par d’autres professionnels et professionnelles de la société.
Le principal intérêt d’une SENCRL est de faire disparaître la solidarité entre les personnes associées en matière de responsabilité professionnelle. Chaque personne associée est exclusivement responsable de ses propres fautes commises dans l’exercice de sa profession, ainsi que de celles des personnes agissant sous sa supervision ou des mandataires agissant dans le cadre des activités professionnelles. L’architecte n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les fautes commises par ses associées ou associés. Cependant, la SENCRL n’offre pas de protection contre les créanciers pour les dettes qui ne relèvent pas de la responsabilité professionnelle (ex. bail, salaires).
Pour connaître les avantages et les désavantages de chaque forme juridique, consultez votre conseiller juridique ou financier.