Le code de déontologie détermine quels documents doivent être signés (article 30.1) et ceux qui doivent être scellés et signés (article 30.2) par l’architecte.
Ce que l’architecte doit signer :
a) Certains documents clés produits lors de la phase de la construction, soit les documents suivants :
– Les formulaires des directives de modification
– Les formulaires des avenants
– Les certificats de paiement
– Les certificats d’achèvement substantiel
– Les certificats de fin des travaux
Ce que l’architecte doit sceller et signer :
a) Les documents remis au client ou à une municipalité au soutien d’une demande de permis ainsi qu’à toute autorité concernée. Cela inclut :
– Les plans et devis préparés pour analyse par un Comité consultatif d’urbanisme
– Les plans et devis préparés pour analyse par une autorité concernée (ex. Ministère de la Famille, Ministère de la Culture et des Communications)
– Les plans et devis préparés pour demande de permis de construction
Concernant les devis, il est recommandé d’éviter de signer et de sceller la page titre du devis. L’Ordre recommande d’utiliser une page de sceaux et de signatures comme indiqué au répertoire normatif (MasterFormat) à la section 00 01 07. Cette section permet d’identifier clairement le contenu préparé par l’architecte et celui préparé par d’autres intervenantes ou intervenants (ingénieurs ou ingénieures, etc.).
b) Les documents préparés pour les fins du contrat entre le client et l’entrepreneur, ainsi que ceux liés à son administration. Cela inclut :
– Les plans et devis préparés pour appel d’offres (ex. plans pour soumission, ceux publiés sur le SEAO ou sur toutes autres plateformes ou tous mécanismes utilisés pour l’appel d’offres auprès des entrepreneurs)
– Les addendas préparés pendant la période d’appel d’offres
– Les plans et devis préparés pour construction
– Les plans et devis préparés pendant l’exécution des travaux, incluant les extraits de plans et de devis (ex. lors de l’émission de directives de modifications)
c) Les attestations. Cela inclut :
– Les attestations d’avancement des travaux
– Les attestations de conformité des travaux aux plans et devis ou au Code de construction
– Toutes autres attestations préparées par l’architecte
d) Les rapports d’expertise. Cela inclut :Les rapports produits dans le cadre des articles 231 à 241 du Code de procédure civile, c’est-à-dire les rapports permettant d’éclairer un tribunal ou toute autre instance dans un contexte de poursuite en justice. Tous autres rapports produits par l’architecte, tels que les rapports d’inspection de façades, les rapports d’évaluation de l’état d’un bâtiment, les rapports d’analyse réglementaire (ex. CCQ) n’ont pas l’obligation d’être scellés et signés.
Pour plus d’informations, consultez la fiche « Sceau et signature : mode d’emploi ».