Rappel des principaux changements prévus dans la nouvelle édition
Le 17 octobre 2026 devait marquer la fin de la période transitoire de 18 mois accordée à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle édition du Code national du bâtiment 2020 – modifié Québec. Or, le 27 mai dernier, le ministre du Travail, Jean Boulet, a annoncé son intention de reporter cette échéance d’un an. La date exacte n’avait pas été officialisée au moment de mettre sous presse.
À moins d’avis contraire, tous les bâtiments destinés à l’usage du public et tous ceux qui ne sont pas exemptés de l’application du Chapitre I, Bâtiment – et dont la construction ou la transformation commencera après la période transitoire – devront se conformer aux nouvelles dispositions.
Rappelons que la nouvelle édition du Chapitre I – Bâtiment du Code de construction du Québec, constitué du Code national du bâtiment 2020 – Canada, auquel s’ajoutent les modifications apportées pour le Québec, est entrée en vigueur le 17 avril 2025. Voici un survol des principaux ajouts et modifications.
Ajout d’un nouveau groupe d’usage G – Bâtiments agricoles et ajout de la Partie 2 de la division B
Auparavant inutilisée et réservée à un usage futur, la partie 2 de la division B contient maintenant les nouvelles exigences applicables aux grands bâtiments agricoles, classés sous le nouvel usage principal G et ses quatre divisions.
Cette nouvelle partie 2 s’adresse au contexte particulier des grands bâtiments agricoles. Elle permet d’établir des exigences propres à la protection contre les incendies, à la sécurité des occupants et occupantes, aux charges et méthodes de calcul ainsi qu’aux installations CVCA (chauffage, ventilation et conditionnement d’air) de ces types de bâtiments.
Le nouvel usage principal G vise les grands bâtiments agricoles qui comptent plus de 3 étages ou font plus de 600 m² et dont l’occupation ne dépasse pas 1 personne par 40 m². Si l’occupation du bâtiment est supérieure, l’usage doit être classé dans un autre groupe, par exemple dans le groupe F (établissement industriel), et ce sont les exigences de la partie 3 du Code qui doivent être appliquées au bâtiment. Certains bâtiments agricoles restent toujours exemptés de l’application du Chapitre I – Bâtiment.
Ajout d’un nouvel usage B – 4 Établissement de soins de type résidentiel
Une nouvelle division, la division 4, vient s’ajouter au groupe B du Code. Elle concerne l’établissement de soins de type résidentiel, où des soins sont offerts à des résidentes ou résidents hébergés dans la maison occupée par une personne soignante et sa famille.
Distinct de l’établissement de soins de type unifamilial du groupe B, division 3, ce nouvel usage et les exigences qui le visent permettent une option supplémentaire pour la construction d’un tel type de bâtiments, car cet usage est assujetti aux exigences de la partie 9 du Code, plutôt qu’à la partie 3. Les exigences varient en fonction du nombre de personnes hébergées et de la typologie du bâtiment. On y détermine si ce dernier devra être muni ou non de gicleurs, par exemple.
Modifications des exigences concernant l’accessibilité des bâtiments
Plusieurs exigences en matière d’accessibilité ont été modifiées ou ajoutées afin de mieux répondre aux besoins des personnes utilisant divers types d’appareils d’aide à la mobilité ou ayant une dextérité, une vision ou une audition réduite. En voici quelques-unes.
- Dorénavant, toutes les entrées piétonnières (sauf exceptions) doivent être sans obstacles (art. 3.8.2.2.) et toutes les aires de planchers qui comportent un usage doivent maintenant être accessibles par un parcours sans obstacles. Des ascenseurs, des rampes ou des appareils élévateurs doivent donc être installés pour y accéder.
- Dans certaines situations, les dimensions et dégagements requis des parcours sans obstacles ont été revus à la hausse. Par exemple, là où la version précédente du Code exigeait 920 mm de dégagement, la nouvelle version exige 1000 mm, et là où elle exigeait 1500 mm, elle exige 1700 mm. Ces changements affectent divers éléments d’un parcours sans obstacles, notamment :
– les largeurs libres minimales des portes ;
– le dégagement requis pour l’ouverture des portes ainsi que le dégagement requis entre le débattement des portes successives d’un vestibule ;
– les dimensions des rampes et des paliers ;
– les dégagements requis pour les cabines de toilettes sans obstacles et les salles de toilettes universelles. - Sauf exceptions, il faut prévoir une salle de toilettes universelle à chaque emplacement où des salles de toilettes sont prévues pour permettre un espace accessible qui n’est pas dans une toilette pour femmes ou pour hommes et qui offre de l’intimité à une personne accompagnée de son préposé ou de sa préposée aux soins ou de ses préposés ou préposées, sans égard au sexe de la personne. Selon les cas, il faut également prévoir des cabines pour personnes à mobilité réduite à l’intérieur des salles de toilettes pour femmes et pour hommes, en plus des cabines de toilettes accessibles.
- Sont ajoutées diverses exigences relatives aux équipements sanitaires, tels que les stations de remplissage de bouteilles d’eau, les urinoirs et les salles de douche et d’habillage accessibles à toutes et tous.
- Dans certains établissements de réunion comportant des rangées de sièges fixes, des sièges adaptables, tels que définis par le Code, doivent être prévus. Dans les salles ou aires d’attente comportant des sièges fixes, des espaces pour les fauteuils roulants doivent être prévus (art. 3.8.2.3.).
- Une signalisation accessible, dorénavant visuelle et tactile (caractères en braille), doit être prévue pour identifier,
entre autres :
– les escaliers d’issue, à l’aide d’une lettre majuscule et d’une numérotation de chaque étage, placée des deux côtés des cages d’escaliers d’issue ;
– toute information ou signalisation présente sur les portes ou près de celles-ci, indiquant par exemple le nom d’un local, sauf exceptions ;
– l’emplacement des salles de toilettes sans obstacles. - Des bandes d’avertissement tactiles, constituées de relief au plancher, sont requises là où on trouve une variation du niveau du plancher, au haut de la volée d’un escalier ouvert, par exemple (art. 3.3.1.19.), ou dans les parcours extérieurs sans obstacles vers les entrées du bâtiment, les zones extérieures d’arrivée et de départ de passagers et les places de stationnement réservées aux personnes handicapées (art. 3.8.3.3.).
- Les exigences concernant les avertisseurs visuels, l’éclairage ambiant minimal et l’éclairage de sécurité ont été rehaussées. L’installation de ces éléments est également requise à plus d’emplacements, comme dans les corridors et les salles
de toilettes.
Une mise à jour du Guide sur l’accessibilité des bâtiments rédigé par la RBQ devrait être disponible prochainement sur le site Web de cet organisme. Il traitera de l’ensemble des exigences de la nouvelle édition du Code.
Introduction d’un nouveau type de constructions : construction en bois d’œuvre massif encapsulé
Un nouveau type de constructions est introduit dans le Code : la construction en bois d’œuvre massif encapsulé (CBOME). Pour ce type de constructions, le Code permet la construction de bâtiments abritant un usage principal du groupe C (habitations) ou D (établissements d’affaires) d’au plus 12 étages de hauteur de bâtiment, à condition qu’ils soient protégés par gicleurs et qu’ils respectent les exigences des articles 3.2.2.48. et 3.2.2.57.
L’encapsulation, c’est-à-dire la protection des éléments en bois d’œuvre massif, se fait selon la méthode prescriptive ou la méthode de performance dans le but de retarder leur contribution à un incendie. L’encapsulation requise doit être faite avec des plaques de plâtre, du béton de plâtre, des matériaux incombustibles ou des matériaux conformes, comme cela est décrit dans les sous-sections 3.1.5. et 3.1.6. Ces sous-sections décrivent également les exigences concernant les matériaux utilisés dans ce type de constructions, tels que les revêtements intérieurs et extérieurs.
Intégrité des séparations coupe-feu
Diverses exigences concernant l’intégrité des séparations coupe-feu ont été modifiées et clarifiées par rapport à la version précédente du Code. Voici quelques-uns de ces changements.
- Les exigences des articles 3.1.8.3. et 9.10.9.2., en lien avec la continuité des séparations coupe-feu, sont modifiées et harmonisées. Dans l’édition précédente du Code, la continuité d’une séparation coupe-feu à sa jonction avec une autre pouvait être assurée « par un joint étanche à la fumée ». La nouvelle version incorpore par renvoi deux normes qui précisent quels sont les systèmes coupe-feu homologués. Cela exige donc, de la part des concepteurs et conceptrices, une validation plus approfondie du produit spécifié.
- Des précisions sont apportées concernant les jonctions entre les planchers et les murs rideaux. Jusqu’ici, aucun critère clair ne se rapportait à ce sujet.
- Aux fins de l’application de la sous-section 3.1.9., la note A-3.1.9. vient clarifier qu’un élément structural peut aussi être considéré comme pénétrant un ensemble s’il passe dans l’ensemble ou le traverse.
- La modification apportée à l’alinéa 3.1.9.1. 1)a) exige maintenant que le joint entourant une pénétration dans une séparation coupe-feu soit rendu étanche par un coupe-feu dont la cote F est au moins égale au degré de résistance au feu de l’ensemble de construction pénétré, et non plus au degré pare-flamme des dispositifs d’obturation installés dans la séparation coupe-feu.
- Diverses exigences visant les boîtes de sorties électriques et les pénétrations des installations techniques ont été modifiées.
Autres modifications
- Vitrage de sécurité (anciennement « verre de sécurité ») : là où l’utilisation du verre armé et des briques de verre était permise dans les portes et séparations coupe-feu, la nouvelle version du Code permet maintenant l’utilisation du vitrage de sécurité, dans les mêmes proportions et aux mêmes endroits. Le verre trempé ou feuilleté, qu’il soit utilisé dans des portes, des fenêtres ou des cloisons de douches, devra être conforme aux exigences de la nouvelle édition de la norme CAN/CGSB-12.1-2017. Celui utilisé dans les portes et fenêtres des établissements de réunion devra maintenant répondre aux exigences de classe A de cette norme, sauf exceptions.
- Fenêtres combustibles : l’installation de fenêtres combustibles et hybrides est désormais permise pour les bâtiments de construction incombustible, tant qu’elles ne sont pas directement contiguës sur des étages successifs. Cette utilisation n’exige plus de demande de mesures différentes.
- Déplacement du contenu de la partie 11 : le contenu de la partie 11 de l’édition précédente du Code a été inclus et mis à jour à la section 9.36., Efficacité énergétique, de l’édition actuelle.
- Partie 4 : les règles de calcul structural de la partie 4 ont été modifiées de manière importante afin de rehausser le niveau de sécurité structurale des bâtiments.
- Protection contre l’infiltration des gaz souterrains (radon) : l’édition précédente du Code exigeait que la canalisation de base de dépressurisation sous un plancher en contact avec le sol traverse le plancher jusqu’à l’intérieur de l’espace climatisé et qu’elle soit munie d’un couvercle. Par la suite, cette infrastructure de base pouvait être prolongée jusqu’au toit pour être convertie en une colonne de radon passive si les tests du niveau de radon l’exigeaient. Le Code exige maintenant l’installation de cette colonne d’évacuation passive du radon lors de la construction du bâtiment. Cette exigence vise les logements et les établissements de soins de type résidentiel de la partie 9.
La nouvelle version du Code contient de nombreuses autres modifications, qui ne sont pas mentionnées ici. Ce résumé se veut un survol et ne doit pas être utilisé comme référence officielle.
Comment se procurer le document ?
Le CNB 2020 modifié – Québec est publié par le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) pour la Régie du bâtiment du Québec.
Il est offert en version électronique et en version papier.
• En version électronique PDF : le document est téléchargeable gratuitement à partir des Archives des publications du CNRC.
• En format papier : le document est en vente par l’entremise du magasin virtuel du CNRC.
Pour en savoir plus
• Le webinaire OAQ Principaux changements au Code de construction du Québec – CNB 2020 (modifié), disponible sur demande via votre Espace membre.
• Le Cahier explicatif des principaux changements au Code de construction du Québec, Chapitre I – Bâtiment, et Code national du bâtiment – Canada 2020 (modifié).
• Le Guide illustré de l’utilisateur – Code national du bâtiment – Canada 2020 : Maisons et petits bâtiments (Partie 9 de la division B).
• Séminaires informatifs proposés par le Comité canadien de l’harmonisation des codes de construction. Ces vidéos informatives sont offertes gratuitement.