La prescription : les aléas du délai

Plus de 20 ans après avoir rendu des services professionnels, un architecte reçoit une mise en demeure par laquelle on lui réclame le paiement d’une somme de plusieurs dizaines de milliers de dollars. Cette mise en demeure allègue qu’un vice de conception aux plans du profession­nel est la source de dommages importants causés à un immeuble. La responsabilité de l’architecte pourrait-elle être engagée alors que son intervention remonte à une période si lointaine? Un recours à son encontre ne devrait-il pas être prescrit? 

Avant tout, il est important de clarifier ce qu’est la prescription extinctive. Le Code civil du Québec la définit comme un moyen d’éteindre un droit par non-usage ou d’opposer une fin de non-recevoir à une action (art. 2921 C.c.Q.). En règle générale, un recours contre l’architecte doit être intenté dans un délai de trois ans à compter du moment où le droit d’action a pris naissance (art. 2880 C.c.Q.). À cet égard, il est important de souligner que ce droit n’a pas pris naissance du simple fait que des services professionnels ont été rendus, mais plutôt à partir du moment où la situation problématique a pu être consta­tée par le client ou la cliente pour la première fois. En conséquence, si des dommages surviennent plusieurs années après l’intervention de l’architecte, mais qu’un recours a été intenté à son endroit dans un délai de trois ans suivant leur découverte, le recours ne serait normalement pas prescrit. C’est ce qui explique pourquoi il est possible que des architectes fassent l’objet de litiges concernant des projets remontant à plus de 30 ans. 

Par ailleurs, dans un récent jugement concernant un syndicat de copropriété rendu par la Cour d’appel du Québec¹, le tribunal a considéré que le point de départ du calcul du délai de prescription a com­mencé à courir à partir du moment où le syndicat a eu en main un rapport d’exper­tise lui permettant de déterminer la cause du problème – et non pas uniquement à partir du moment où le problème a été constaté pour la première fois. 

La suspension de la prescription  

Il existe également des situations où la prescription peut être suspendue. Une partie demanderesse pourrait alors bénéficier d’un délai plus long pour instituer un recours. Par exemple, la prescription ne courra pas à l’encontre d’une personne qui se trouve dans l’impossibilité d’agir (art. 2904 C.c.Q.). Ces situations relèvent toutefois de circonstances exceptionnelles. La suspension de prescription pourrait par exemple s’appliquer dans le cas d’un demandeur ayant été plongé dans un coma ou ayant été victime d’un enlèvement². 

Par exemple, le délai de prescription normalement applicable a déjà été suspendu pour une période allant jusqu’à 170 jours en raison de la COVID-19. 

Ne jamais présumer 

En conclusion, ne tenez jamais pour acquis qu’un recours contre vous ou votre firme est prescrit, car le point de départ du calcul du délai de prescription est une question factuelle qui peut faire l’objet de débats. Il est donc important d’aviser la Direction du fonds d’assurance de l’OAQ dès que vous craignez qu’une situation puisse donner lieu à une réclamation. Rappelons que la police d’assurance du fonds définit de façon large la notion de réclamation. Celle-ci peut inclure une demande, des allégations de fautes émises verbalement ou par écrit ou simplement des faits ou des circonstances (réels ou non) qui pourraient donner lieu à une telle demande ou à de telles allégations. Rappelons également que la simple ouverture d’un dossier de réclamation n’entraîne pas de pénalité pour les architectes, et ce, tant qu’un paiement d’indemnité n’est pas effectué. Aussi bien en avoir le cœur net!

• 1. 9104-2523 Québec Inc. c. Syndicat des copropriétaires du 5701 de Normanville et al., 2022 QCCA 95. 
• 2. Julie McCann, Prescriptions extinctives et fins de non-recevoir, Wilson & Lafleur, 2010,  
  en ligne : www.caij.qc.ca (consulté le 17 mars 2022).