Le gouvernement du Québec a publié le Règlement modifiant le Règlement sur certains contrats de services des organismes publics, découlant de la Loi sur les contrats des organismes publics. Ce règlement prévoit quatre modes d’adjudication pour les contrats de services professionnels d’architecture et d’ingénierie :
- Contrat adjugé à la suite d’une évaluation fondée sur la mesure du niveau de la qualité des soumissions suivie d’une négociation du prix du contrat – sélection basée sur les compétences
- Contrat adjugé à la suite d’une évaluation fondée sur la mesure du niveau de la qualité des soumissions suivie d’une appréciation du prix soumis – sélection qualité-prix
- Contrat adjugé à la suite de la tenue d’un concours de conception – concours d’architecture
- Contrat à exécution sur demande et contrat à exécution sur demande à plusieurs prestataires
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur graduellement à partir de janvier 2024.
Le Décret abrogé
Le Règlement abrogeant le Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes (communément appelé le « Décret ») a également été publié dans la Gazette officielle dans la foulée des changements édictés. L’abrogation complète sera effective à la mi-juillet 2025. D’ici là, les taux horaires indexés continuent de s’appliquer. Rappelons qu’en avril dernier, un règlement avait été adopté afin de rehausser de 27,6%, de façon provisoire, les taux applicables antérieurement.