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Demande d’enquête

L’architecte dont vous avez retenu les services ne vous a pas fourni l’accompagnement auquel vous vous attendiez ? Vous pouvez demander une enquête au bureau de la syndique.

Rappelons que l’architecte doit se comporter avec professionnalisme et vous informer de façon claire tout au long de votre projet afin que vous puissiez prendre des décisions éclairées. Si tel n’est pas le cas, il se peut que l’architecte ait enfreint le cadre réglementaire de la profession.

Sur demande, le bureau de la syndique peut alors faire enquête pour déterminer s’il est justifié de porter plainte au conseil de discipline. C’est le conseil de discipline qui détermine si l’architecte est coupable ou non et qui peut imposer des sanctions le cas échéant.

Le conseil de discipline est un tribunal indépendant de l’Ordre. Il reçoit les plaintes de la syndique et du public concernant la conduite ou les actions des architectes.

Il tient des audiences publiques pour :

  • entendre la preuve et les témoins des parties
  • rendre des décisions sur la culpabilité des architectes en cause
  • imposer des sanctions, le cas échéant

S’il établit que l’architecte est coupable, le conseil de discipline peut imposer des sanctions telles que :

  • Une réprimande
  • Une amende
  • Une limitation d’exercice
  • Une radiation temporaire ou permanente de l’Ordre

Les parties peuvent faire appel de ses décisions auprès du Tribunal des professions.

Photo : iStock

Choisir le bon recours

Veuillez noter que l’enquête n’est pas le bon recours si vous souhaitez obtenir un dédommagement ou un remboursement après avoir subi des dommages que vous attribuez à la négligence de l’architecte (par exemple, une infiltration d’eau dans votre bâtiment). Dans ce cas, mieux vaut présenter une réclamation en responsabilité professionnelle auprès de la direction du fonds d’assurance de l’OAQ. Vous pouvez également vous adresser aux tribunaux civils.

Pendant l’enquête

Une fois que vous avez déposé une demande d’enquête :

Le résultat de l’enquête

À la fin de l’enquête, la syndique peut décider :

  • de porter plainte auprès du conseil de discipline
  • de ne pas porter plainte auprès du conseil de discipline
  • de recourir à des mesures non disciplinaires :
    • faire des recommandations et des mises en garde à l’architecte
    • réclamer un engagement de l’architecte à régulariser sa situation
    • proposer la conciliation aux deux parties 
    • transmettre le dossier au comité d’inspection professionnelle, qui déterminera si une enquête sur la compétence est nécessaire

Si la syndique décide de ne pas porter plainte auprès du conseil de discipline, elle vous expliquera sa décision par écrit et vous informera de la possibilité de demander l’avis du comité de révision (Code des professions, article 123).

Frais

L’enquête n’implique aucuns frais de votre part, peu importe son résultat.

Faire une demande d’enquête

Demande de révision

Si la syndique vous informe de sa décision de ne pas porter plainte auprès du conseil de discipline, vous pouvez solliciter un avis du comité de révision (articles 123.3 à 123.5 du Code des professions). Vous disposez de 30 jours pour effectuer une telle demande.

L’avis du comité de révision peut formuler l’une ou l’autre des conclusions suivantes :

    • Confirmer qu’il n’y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline (vous pouvez alors y déposer une plainte vous-même)
    • Suggérer à la syndique de compléter son enquête et de rendre une nouvelle décision
    • Établir qu’il y a lieu de porter plainte devant le conseil de discipline et suggérer la nomination d’un syndic ad hoc qui, après enquête, prendra la décision de porter plainte ou non
  • Suggérer à la syndique de transmettre le dossier au comité d’inspection professionnelle

Notez que la syndique n’est pas tenue de se conformer à l’avis du comité de révision.

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