Déclaration d’une réclamation, décision judiciaire ou disciplinaire
Obligation de l’architecte
En vertu de l’article 59.3 du Code des professions, tout architecte a l’obligation d’aviser le secrétaire de l’Ordre à la suite d’une décision judiciaire ou disciplinaire visée à l’article 55.1 ou 55.2 du Code ou si elle ou il fait l’objet d’une poursuite pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus.
En vertu des changements apportés à l’article 62.2 du Code des professions, l’architecte a l’obligation d’aviser l’Ordre de toute réclamation formulée contre elle ou lui auprès de son assureur à l’égard de sa responsabilité professionnelle et de toute déclaration de sinistre qu’elle ou il formule auprès de son assureur .
Il est à noter que la présente déclaration ne remplace pas la déclaration requise auprès de la Direction du fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre, qui peut être faite par courriel à [email protected] ou par téléphone au 514 842-4979. La Direction du fonds d’assurance demande d’inclure les informations suivantes : nom de projet, numéro de police, nom du cabinet d’architecture, nom du réclamant et une brève explication de la situation.
