Police d’assurance : trois exclusions à connaître

Le régime d’assurance offert par la direction du fonds d’assurance de l’OAQ a fait l’objet d’une révision complète en avril 2022. Voici trois exclusions que les architectes devraient avoir en tête.

Par Marilou Lemire, avocate, analyste et responsable de la prévention

Comme vous le savez, une police d’assurance est désormais obligatoire pour l’ensemble des architectes, et la police offerte aux architectes en pratique privée, dorénavant appelée « police complémentaire », a été modifiée afin d’en simplifier la lecture, d’en préciser la portée ou d’en modifier la nature de la garantie à certains égards. Nous attirons votre attention sur certaines exclusions, présentes dans les deux polices, afin de vous inciter à la prudence.

Si vous avez des questions concernant ce qui suit, n’hésitez pas à communiquer avec la direction du fonds d’assurance.

Cette exclusion a été précisée par rapport à sa version antérieure. Elle se lit comme suit :

Cette précision vise à mieux faire comprendre que la police d’assurance ne s’applique pas aux réclamations fondées sur la garantie de qualité dont vous avez l’obligation à titre de vendeur ou vendeuse ou en raison de dommages causés à des lieux que vous louez ou à des biens étant sous votre contrôle. Cela signifie notamment qu’il n’y a aucune couverture d’assurance offerte par la direction du fonds d’assurance si vous avez conçu votre résidence et qu’on vous poursuit pour des vices cachés.

Il est bien connu que les risques entourant l’amiante sont souvent exclus des polices d’assurance puisque cette matière comporte d’importants risques pour la santé. Nous souhaitons rappeler que les polices offertes par la direction du fonds d’assurance ne font pas exception et prévoient l’exclusion suivante :

Si vous découvrez la présence d’amiante ou de ses dérivés en cours de projet, assurez-vous de communiquer rapidement avec le service de la souscription de la direction du fonds d’assurance. En effet, il est possible d’obtenir une couverture élargie du risque d’amiante en souscrivant un avenant. Cela dit, vous devez présenter une demande d’avenant pour chaque projet impli­quant de l’amiante dans les délais prescrits. Le délai pour présenter votre demande est de quatre (4) jours ouvrables après le moment de la découverte de la présence d’amiante ou de la remise du rapport de laboratoire ou avant les travaux si vous anticipez la présence d’amiante. Il existe également un avenant amiante annuel en regard de l’inspection préachat et prévente.

Tant la police d’assurance complémentaire que la police d’assurance obligatoire délivrées par la direction du fonds d’assurance prévoient désormais une exclusion afin de sous­traire de la garantie les réclamations présentées par un syndicat de copropriétaires dont l’architecte assuré ou assurée est membre ou par un ou une copropriétaire d’un tel syndicat. Cette exclusion se lit comme suit :

Prenons un exemple. Un architecte membre d’un syndicat de copropriété est mandaté par ce même syndicat pour produire des plans en vue de la rénovation d’une partie de l’immeuble de la copropriété. Or, le syndicat de copropriété s’aperçoit, une fois les travaux terminés, que les plans préparés par l’architecte contenaient des non-conformités. Le syndicat de copropriété met maintenant en cause l’architecte et lui réclame une indemnité pour rendre l’immeuble conforme.

Dans une telle situation, la direction du fonds d’assurance ne couvrirait pas la réclamation présentée par le syndicat de copropriété, vu l’exclusion applicable. Cela signifie donc que l’architecte copropriétaire devrait assumer sa propre défense et dédommager le syndicat à ses frais.