Généralités

Ces changements découlent d’une demande de l’Office des professions faite à la suite du constat que le régime de l’Ordre n’était pas conforme à la lettre du Code des professions. L’Office considère que chaque professionnel ou professionnelle doit être titulaire d’une assurance émise à son nom. Or, les polices couvrant l’assurance responsabilité des membres de l’OAQ étaient alors émises au nom des firmes d’architecture.

Pour se conformer, l’Ordre a entrepris de modifier le Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des architectes du Québec. Un projet de règlement a fait l’objet d’une consultation auprès des membres de l’OAQ entre le 15 novembre et le 16 décembre 2021. Le règlement modifié en fonction des commentaires reçus a été adopté par le conseil d’administration de l’Ordre le 17 décembre 2021.

Assurance obligatoire

Oui. Les architectes à la retraite doivent souscrire l’assurance obligatoire. Ces architectes n’ont pas à souscrire l’assurance complémentaire dans la mesure où ils ou elles ne posent ni n’offrent de poser aucun acte visé par les articles 15 et 16 de la Loi sur les architectes.

Non. L’assurance obligatoire couvre un risque associé à des services que vous pourriez offrir gratuitement et en marge de votre emploi. Si vous désirez offrir des services contre rémunération, vous devez ouvrir une firme d’architecture et souscrire l’assurance complémentaire.

Oui. De telles réclamations sont couvertes par l’assurance obligatoire, dans la mesure où la valeur des travaux lors de leur exécution était en-deçà de 25 000 $. En outre, la garantie est limitée à des montants relativement faibles, soit 100 000 $ par sinistre et 200 000 $ par année. L’Ordre invite d’ailleurs ses membres à faire preuve de modération dans l’offre de conseils ou de services gratuits, car un trop grand nombre de réclamations en découlant aurait pour effet de faire augmenter la prime. Comme l’assurance obligatoire doit être souscrite par l’ensemble des membres, il importe que cette prime, actuellement de 25 $ plus taxe, demeure à prix modique.

La prime de l’assurance obligatoire est facturée aux membres à même l’avis de cotisation à l’OAQ. Son remboursement par l’employeur est à la discrétion de ce dernier.

Assurance complémentaire

Chaque architecte assume la responsabilité des dommages qui découlent de sa faute, et ce, peu importe son statut au sein de la firme.

Les firmes ont toujours la possibilité de souscrire une assurance excédentaire offerte sur le marché privé. Cette assurance pourra s’appliquer après l’épuisement de la limite de garantie de l’assurance complémentaire dont bénéficie individuellement chaque architecte.

Votre responsabilité professionnelle n’est ni augmentée ni diminuée par rapport à l’ancien régime. Le changement tient seulement dans le fait que les polices ne seront plus émises au nom des firmes, mais plutôt au nom des architectes en tant qu’individus. La direction du fonds d’assurance va continuer de regrouper les architectes d’une même firme sous un même plafond de sinistre, soit une protection allant jusqu’à 1 M$ ou jusqu’à 1,5 M$ pour les sociétés à responsabilité limitée. En règle générale, les réclamations sont présentées aux firmes puisque ce sont elles qui établissent les liens contractuels avec les clients ou clientes. Cependant, il est toujours possible — comme c’était le cas auparavant — qu’un ou une architecte fasse l’objet d’une poursuite à titre individuel.

Non. Comme c’était le cas dans l’ancien régime, il n’est pas possible de cumuler les limites d’assurance. Peu importe le nombre d’architectes ayant travaillé sur un projet qui fait l’objet d’une réclamation, la garantie sera de 1 M$ pour la firme — ou de 1,5 M$ dans le cas des sociétés à responsabilité limitée. Il demeure que si une réclamation est présentée à plusieurs architectes, la direction du fonds d’assurance assumera la défense de chacun et chacune.

Le nouveau règlement ne modifie pas la portée de la responsabilité. Comme c’était le cas auparavant, les architectes qui ont travaillé sur un même projet sont susceptibles d’assumer une responsabilité solidaire à l’endroit du client ou de la cliente. Comme dans l’ancien régime, il est toujours possible qu’un ou une architecte fasse l’objet d’une réclamation personnelle. Cependant, les réclamations sont généralement présentées aux firmes plutôt qu’aux individus, car ce sont elles qui établissent le lien contractuel avec les clients ou clientes.

Pour le calcul de la prime, les dossiers de sinistres continueront d’être associés aux firmes d’architecture et non aux architectes qu’elles emploient.

Comme c’était le cas auparavant, les sociétés membres d’un consortium assument une responsabilité solidaire à l’endroit du maître de l’ouvrage en cas de réclamation. La direction du fonds d’assurance les défendra comme elle l’a toujours fait. Une seule limite d’assurance sera néanmoins applicable.

Comme votre employeur n’est pas une firme d’architecture, vous devez ouvrir une firme d’architecture par l’entremise de l’Espace membre, si ce n’est déjà fait, afin de bénéficier de l’assurance complémentaire. La facturation et votre certificat d’assurance seront acheminés à cette entité. Cette particularité vaut pour les architectes qui exercent dans une entreprise du secteur privé autre qu’une firme d’architecture.

Lorsqu’un ou une architecte quitte la firme, cette dernière demeurera assurée en cas de réclamation pour les fautes commises alors que l’architecte était à son emploi.

Advenant un départ à la retraite ou un décès, la police comporte une disposition qui prolonge automatiquement la garantie tant que le fonds d’assurance existera.

La somme de 1 M$ par sinistre correspond à la limite applicable pour les architectes ayant une pratique individuelle ou qui exercent au sein d’une société en nom collectif. Les architectes qui exercent dans une société à responsabilité limitée voient automatiquement leur limite majorée à 1,5 M$ par sinistre. Pour bénéficier de la garantie appropriée, chaque architecte doit s’assurer d’indiquer le statut d’emploi qui correspond à sa situation dans l’Espace membre.

Oui. Le secteur public se porte garant de son propre personnel et non des consultants ou consultantes. Si vous n’êtes pas employé ou employée du secteur public et que vous posez des actes visés par les articles 15 et 16 de la Loi sur les architectes contre rémunération, il vous faut souscrire l’assurance complémentaire.

Cette situation est susceptible de soulever des enjeux de couverture d’assurance. Consultez la direction du fonds d’assurance avant de concevoir le projet.

Personnes-ressources

Pour les questions relatives aux nouvelles polices d’assurance :
Me Marie-Chantal Thouin, directrice du fonds d’assurance, [email protected], 514 842-4979, poste 232
ou
Me Marie-Pierre Bédard, directrice du service des sinistres, [email protected], 514 842-4979, poste 230

Pour les question concernant les statuts d’assurance ou les statuts d’emploi :
Karène Laprise, coordonnatrice de la pratique professionnelle, [email protected], 514 937-6168, poste 249