Esquisses, vol. 29, no 1, printemps 2018

Quiz sur la responsabilité professionnelleTestez vos connaissances !

Connaissez-vous bien les notions de base liées à la responsabilité professionnelle de l’architecte ? Vérifiez-le en prenant quelques minutes pour répondre aux questions suivantes. Bonne réflexion !

Marie-Pierre Bédard*

 

Question 1

Vous avez préparé des plans pour la construction d’une résidence. Les travaux ont été terminés le 1er juillet 2010. Votre client vous informe que sa résidence a été incendiée le 1er janvier 2017. Une erreur dans vos plans serait à l’origine de cet incendie, selon ce qu’il a découvert le 1er juillet 2017. De combien de temps votre client dispose-t-il pour vous poursuivre en justice ?

a) De cinq ans à compter du 1er janvier 2017 (incendie)

b) De trois ans à compter du 1er juillet 2017 (découverte de l’erreur)

c) Il n’a plus aucun droit de poursuite puisque plus de cinq ans sont passés depuis la fin des travaux

d) De trois ans à compter du 1er janvier 2017 (incendie)

 

Question 2

Vous signez un contrat avec un promoteur pour la construction de plusieurs unités de logement dans le cadre d’un projet de développement immobilier. Vous devez obligatoirement lui céder vos droits d’auteur pour qu’il puisse construire les bâtiments.

■ Vrai

■ Faux

 

Question 3

Un client désire vous confier un mandat de surveillance accrue. Un représentant de votre cabinet devra être au chantier tous les jours. Dans ce type de mandat, les risques de responsabilité au regard de la surveillance de chantier et, donc, de la qualité des travaux sont plus élevés. Pour quelle raison ?

a) Parce que vos honoraires sont plus élevés

b) Parce que, en raison de votre présence constante au chantier, il sera extrêmement difficile de prouver que vous n’avez pas pu constater la mauvaise exécution des travaux

c) Toutes ces réponses

d) Aucune de ces réponses

 

Question 4

Un client vous demande de concevoir l’agrandissement d’un entrepôt. Vous n’êtes pas mandaté pour faire une étude de la conformité de l’existant. Or, vous constatez en visitant le bâtiment existant que les issues ne sont pas conformes aux exigences du Code de construction. Dans ce contexte, que devez-vous faire ?

a) Informer le client par écrit de cette non-conformité

b) Informer le client, mais sans assurer de suivi, car après tout, le bâtiment existant ne fait pas partie de votre mandat

c) Informer le client par écrit de cette non-conformité et recommander la correction dans les meilleurs délais puisqu’il en va de la sécurité des occupants

d) Rien, puisqu’il ne s’agit que d’un entrepôt

 

Réponse de la question 1

La réponse est b. Votre client dispose de trois ans pour entreprendre des procédures judiciaires, ce délai débutant au moment où il a connaissance de tous les éléments essentiels fondant sa poursuite : la faute, les dommages et le lien entre les deux. Comme il a découvert le 1er juillet 2017 que l’erreur dans vos plans est la cause de l’incendie, il ne pouvait vous poursuivre avant cette date puisqu’il n’en avait pas connaissance. Le délai de prescription de trois ans est prévu au Code civil du Québec, à l’article 2925. La prescription doit être distinguée de la garantie légale de cinq ans, également prévue au Code, à l’article 2118.

 

Réponse de la question 2

La réponse est faux ! Comme architecte, vous n’êtes jamais obligé de céder vos droits d’auteur. Vous demeurez titulaire de ces droits ainsi que des droits moraux associés à votre oeuvre. Cela dit, le client qui paie pour vos services a un droit implicite d’ériger l’oeuvre que vous avez conçue. Par ailleurs, n’oubliez pas de prévoir dans votre contrat des honoraires de répétition si vous savez que le client construira plusieurs bâtiments à partir de votre concept.

 

Réponse de la question 3

La réponse est b. L’article 2119 du Code civil du Québec permet à l’architecte qui a effectué la surveillance du chantier de s’exonérer de toute responsabilité en prouvant qu’il n’a pas commis de faute dans le cadre de son mandat de surveillance. Toutefois, cette preuve est difficile à faire lorsque l’architecte est au chantier tous les jours, et c’est pourquoi les risques de responsabilité sont accrus. Dans le contexte d’un tel mandat, il faut s’assurer de documenter en détail l’exécution des travaux. L’architecte doit aussi éviter de se substituer à l’entrepreneur à qui appartiennent le choix, les méthodes et les moyens nécessaires à l’exécution de l’ouvrage.

 

Réponse de la question 4

La réponse est c. Même si l’étude de la conformité du bâtiment existant ne fait pas partie de votre mandat, à partir du moment où vous constatez une non-conformité ayant un impact sur la sécurité des occupants, vous devez en informer votre client. De plus, vous devez en recommander la correction dans les meilleurs délais. La sécurité des occupants est un enjeu qui ne peut pas être négligé.

 

Quel que soit votre résultat, pensez à consulter le Fonds si vous avez des questions liées à avec votre responsabilité. Nous sommes là pour y répondre !

*Marie-Pierre Bédard est avocate et analyste au Fonds des architectes