Esquisses, vol. 29, no 4, hiver 2018-2019

Conseil de discipline

Avis de limitation permanente

Ordre des Architectes du Québec (Dossier : 03-18-0181)

 

Prenez avis que M. Jan Malcolm Davis, architecte, exerçant sa profession à Montréal, fait l’objet d’une limitation permanente de son droit d’exercice, selon les conditions imposées le 21 septembre 2018 par le Conseil de discipline de l’Ordre des architectes du Québec, soit :

Une limitation permanente d’exercer des activités professionnelles au cours de laquelle il ne pourra poser les actes énoncés à l’article 2 du Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance-responsabilité professionnelle de l’Ordre des architectes du Québec qu’aux conditions suivantes :

• il devra conclure toute entente concernant ses services professionnels directement avec le maître d’ouvrage ou son représentant;

• il pourra signer et, selon le cas, sceller un document (complet et dont il a une connaissance et une maîtrise globales) préparé par une personne qui travaille sous sa direction, uniquement si cette personne (qui n’est pas architecte ou une personne qui travaille sous la direction d’un autre architecte que l’intimé) effectue le travail de préparation de ce document dans le bureau de l’intimé au sens de l’article  3.01.1o  du Règlement sur la tenue des dossiers, du registre et des bureaux des architectes. 

Le 5 juin 2018, M. Jan Malcolm Davis a plaidé coupable devant le Conseil de discipline des infractions qui lui étaient reprochées et pour lesquelles une limitation lui a été imposée, soit : 

• Ne pas avoir conclu d’entente concernant ses services professionnels relevant de son champ d’exercice exclusif directement avec le maître de l’ouvrage, mais avec une firme qui n’est pas composée d’architectes, contrevenant  à l’article 40 du Code de déontologie des architectes (chefs 1 à 4);

• Avoir apposé son sceau et sa signature sur des plans relatifs à l’exercice de sa profession alors que ces plans n’ont pas été préparés par une personne autorisée en vertu de la réglementation, contrevenant à l’article 29 du Code de déontologie des architectes (chefs 5 à 8); 

• Avoir participé ou avoir contribué à l’exercice illégal de la profession en permettant à une firme qui n’est pas composée d’architectes de réaliser des projets d’architecture réservés au champ d’exercice exclusif de l’architecte, contrevenant à l’article 59(2) du Code de déontologie des architectes (chefs 9 à 12). 

M. Jan Malcolm Davis fait donc l’objet d’une limitation permanente de son droit d’exercice, selon les conditions imposées à compter de la date de signification de la décision, soit le 21 septembre 2018.

Le présent avis est donné en vertu des articles 156 et 180, 2e alinéa du Code des professions.

Me Nicole Bouchard, avocate
Secrétaire du Conseil de discipline