Esquisses, vol. 30, no 4, hiver 2019-2020

Capsule du Fonds

Les contrats types de l’AAPPQ : Des outils de prévention

Le 24 septembre 2019, l’Association des architectes en pratique privée du Québec (AAPPQ) diffusait une version révisée de son contrat type et une version abrégée de celui-ci. Elle a également publié un guide d’interprétation pour permettre aux architectes moins familiarisés avec les contrats de l’AAPPQ de s’y retrouver plus facilement. Survol et commentaires.

par Me Samuel Massicotte, associé du cabinet d’avocats Stein Monast

On n’insistera jamais assez sur l’importance de bien définir les services professionnels que vous offrez dès les premières étapes de votre relation avec le client. D’ailleurs, les bureaux qui utilisent leur propre « contrat maison » devraient comparer ce dernier avec le contrat type de l’AAPPQ.

Pourquoi utiliser ce contrat type plutôt qu’une simple offre de services ? Pour assurer votre protection ! N’oublions pas que le contrat entre un architecte et son client représente les « règles du jeu » que les parties se donnent pour l’accomplis­sement du contrat de services. Or, bien souvent, la simple offre de services est trop générale, imprécise et ouvre la porte à l’interprétation en cas de mésentente. Il n’est jamais sain d’avoir à recourir aux principes généraux d’interprétation et aux règles de l’art en pareille matière parce qu’un contrat est incomplet ou muet face à une situation donnée.

Comme vous le savez déjà pour l’avoir lu et entendu à de nombreuses reprises, s’il est vrai qu’un contrat peut être verbal, cette pratique est clairement déconseillée (voir Six mauvaises raisons d’omettre le contrat). En effet, la preuve quant au contenu du contrat verbal est difficile à établir, et la clarté des obligations de chacune des parties est discutable. Rien de tel, donc, qu’un contrat écrit dans lequel chaque partie reconnaît la nature de ses obligations.

C’est avec ces considérations en tête et dans le but de rendre son contrat type encore plus simple d’utilisation que l’AAPPQ a procédé à sa révision. Élément important : le contrat de l’AAPPQ a obtenu l’approbation de l’OAQ, dont la mission est la protection du public. De plus, il est déjà connu et reconnu par certains donneurs d’ordre, par exemple les offices municipaux d’habitation. Voilà qui devrait rassurer votre client quant à l’équilibre entre les obligations de chacune des parties.

Le nouveau contrat type de l’AAPPQ et sa version simplifiée sont conçus pour prévenir les litiges potentiels entre l’architecte et son client. D’ailleurs, on y prévoit que les modes alternatifs de règlement de conflits devront être priorisés. 

Parmi les autres nouveautés, soulignons l’intégration d’une case à remplir relative­ment au budget de construction, qui permettra de discuter avec le client de ses attentes et du réalisme de celles-ci. Autre discussion suggérée par ce contrat : la possibilité de « diffuser » le projet, de l’inscrire à divers concours ou prix, et ce, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir chaque fois la permission du client.

La version simplifiée, quant à elle, ne sera utilisée que pour les projets simples ou pour des portions de mandats. Elle ne comporte que deux possibilités de mode de facturation : à l’heure ou à montant forfaitaire fixe. Dans la plupart des cas, ce contrat viendra combler le vide qui existait entre l’utilisation d’une version complète du contrat type et la simple offre de services, qui comporte certaines limites, comme nous l’avons mentionné précédemment.

En résumé, l’architecte prudent se doit d’utiliser les outils à sa disposition pour éviter de se placer en situation de non-respect de ses obligations professionnelles. Quoi de mieux que d’avoir ces dernières stipulées clairement ? Rappelons que les contrats types sont offerts gratuitement à tous les bureaux membres de l’AAPPQ ou peuvent être achetés sur demande auprès de l’AAPPQ.