Esquisses, vol. 27, no 2, été 2016

Loi sur les architectesMain tendue aux technologues

Le conseil d’administration de l’OAQ émet une proposition pour régler un différend de longue date avec l’Ordre des technologues professionnels.

Jean-Pierre Dumont

Dans le cadre des travaux entourant l’actualisation de la Loi sur les architectes, le CA a soumis une proposition en réponse à une condition posée par l’Office des professions et la ministre de la Justice. L’Ordre doit en effet déterminer, parmi les actes qui seront réservés à l’architecte, ceux qui pourraient être posés en toute autonomie par des membres de l’Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ).

Selon la proposition du CA, l’Ordre reconnaîtrait la compétence des membres de l’OTPQ pour la réalisation complète du processus relatif aux sous-ensembles de l’enveloppe du bâtiment et du système de protection contre l’incendie d’un bâtiment régi par la partie 9 du chapitre I du Code de construction, et pour lesquels des solutions acceptables complètes sont définies ou utilisées.

Pour ces sous-ensembles, le technologue professionnel pourrait ainsi préparer, signer et sceller les plans et devis pour la construction d’un bâtiment à partir d’un dossier préliminaire réalisé par l’architecte.

Depuis plus de 20 ans, l’OTPQ fait des représentations en faveur d’une dérèglementation de la pratique de l’architecture. Il souhaite que ses membres puissent préparer des plans et devis d’architecture en toute autonomie pour les bâtiments visés par la partie 9 du CNB, ce qui va bien au-delà de la norme de 300 mètres carrés de superficie des planchers déterminée dans l’actuelle Loi sur les architectes. Or, du point de vue de l’OAQ, rien ne montre que le public serait mieux protégé si le seuil de recours à l’architecte était augmenté.

De l’avis de l’OAQ, la récente proposition permettrait de reconnaître la compétence et l’autonomie des membres de l’OTPQ sans pour autant impliquer une dérèglementation du parc de bâtiments assujettis à la Loi sur les architectes.

Au moment d’écrire ces lignes, les discussions avec les parties intéressées se poursuivent. L’OAQ espère toujours le dépôt d’un nouveau projet de loi avant la fin de l’année 2016.

La proposition du CA sera bientôt en ligne.