Esquisses, vol. 27, no 2, été 2016

Capsule du FondsDix ans après la fin des travaux

Le recours contre l’architecte est-il voué à l’échec s’il est présenté à l’expiration du délai de cinq ans suivant la fin des travaux ? Pas forcément. Il faut également prendre en considération le délai de prescription prévu au Code civil du Québec. Analyse des concepts et des types de recours exercés.

Pierre-Yves Prieur, analyste senior au Fonds des architectes

 

Un client, pour lequel vous avez réalisé un projet il y a 10 ans, vous informe qu’il a entrepris des travaux de rénovation du revêtement extérieur de sa résidence. Lors de ces travaux, il a découvert que des infiltrations d’eau récurrentes ont entraîné la présence de moisissures et une dégradation prématurée de la structure de l’immeuble. Selon son expert, l’intégrité de la structure est compromise et des travaux majeurs se révèlent nécessaires pour éviter que l’immeuble ne s’écroule. Il vous en tient responsable.

Naturellement, vous avisez le Fonds d’assurance de cette situation. Toutefois, bien que vous soyez malheureux pour votre client, vous vous croyez à l’abri d’une poursuite puisque ce projet a été réalisé il y a plus de cinq ans. Vous pensez ici à l’article 2118 du Code civil du Québec qui se lit comme suit :

« À moins qu’ils ne puissent se dégager de leur responsabilité, l’entrepreneur, l’architecte et l’ingénieur qui ont, selon le cas, dirigé ou surveillé les travaux, et le sous-entrepreneur pour les travaux qu’il a exécutés, sont solidairement tenus de la perte de l’ouvrage qui survient dans les cinq ans qui suivent la fin des travaux, que la perte résulte d’un vice de conception, de construction ou de réalisation de l’ouvrage, ou, encore, d’un vice de sol. »

Détrompez-vous !

En effet, il faut faire une nette distinction entre le régime de responsabilité légale pour la «perte de l’ouvrage», qui survient dans les cinq ans de la fin des travaux (article 2118 C.c.Q), et la prescription du recours.

Le régime de responsabilité légale prévu par l’article 2118 C.c.Q. prévoit essentiellement un renversement du fardeau de preuve s’il y a « perte de l’ouvrage » dans les cinq ans de la fin des travaux et si l’architecte avait un mandat de surveillance. En d’autres termes, vous êtes présumé fautif et il vous appartient alors de prouver le contraire en invoquant l’une des causes d’exonération prévues à l’article 2119 C.c.Q. Par contre, si la « perte de l’ouvrage » survient plus de cinq ans après la fin des travaux, le propriétaire ne bénéficie plus de cette présomption de faute et, conformément au régime de droit commun de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, ce sera à lui qu’incombera le fardeau de la preuve. De plus, même après la période de cinq ans suivant la fin des travaux, les règles de droit commun demeurent applicables et peuvent permettre au propriétaire ou à un tiers lésé d’obtenir indemnisation pour les dommages causés par un acte fautif.

Mais ce droit d’obtenir indemnisation est limité dans le temps. C’est ce que l’on appelle le délai de prescription du recours (ou prescription extinctive). Il s’agit de la période de temps dont le propriétaire ou le tiers lésé dispose pour engager des procédures. Ce délai est de trois ans à compter, généralement, de la connaissance d’une faute ou de la première manifestation d’un dommage. Passé ce délai, il y a extinction du droit de poursuivre. On dit alors que le recours est prescrit.

Cela étant, qu’en est-il dans le cas qui nous occupe ? L’enquête menée par le Fonds d’assurance révèle que les dommages à la résidence de votre client peuvent être qualifiés de « perte de l’ouvrage ». Par ailleurs, l’enquête montre également qu’avant le début des travaux de rénovation, rien ne permettait à votre client de soupçonner la présence de tels dommages à sa résidence.

Nous pouvons donc conclure ce qui suit sur cet aspect du dossier :

1. Il y a en l’espèce « perte de l’ouvrage ». Toutefois, le régime de responsabilité légale prévu à l’article 2118 C.c.Q. ne trouve pas application puisque la « perte de l’ouvrage » survient plus de cinq après la fin des travaux. Votre client ne pourra donc pas bénéficier d’une présomption de faute de votre part.

2. En vertu du régime de droit commun de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, votre client peut toujours espérer obtenir indemnisation de votre part pour les dommages à sa résidence, dans la mesure où il est toujours dans les délais pour exercer son recours.

3. Ce délai est de trois ans à compter de la connaissance d’une faute ou de la première manifestation d’un dommage. Dans le cas présent, votre client n’a eu connaissance ni d’une faute ni d’un dommage avant d’entreprendre ses travaux de rénovation.

4. Votre client dispose donc d’un délai de trois ans à compter de la découverte des dommages à sa résidence pour exercer un recours contre vous.

Dans le cadre de cet éventuel recours, votre client devra notamment prouver une faute de votre part... Mais cela est une tout autre histoire. L’enquête continue !