Depuis le 10 janvier 2020, une disposition du projet de loi no 16 concernant la copropriété entraîne un changement important en ce qui a trait au secret professionnel auquel sont tenus les architectes.

Il s’agit de l’ajout au Code civil du Québec de l’article 1083.1, qui stipule qu’un syndicat de copropriété « peut, à ses frais, obtenir les plans et devis de l’immeuble détenus par un architecte ou un ingénieur » et que « celui-ci est tenu de les fournir au syndicat sur demande ».

Dans ce contexte, le secret professionnel entourant les plans et devis préparés pour un client – le promoteur immobilier – peut donc être levé au bénéfice des usagers – représentés par le syndicat de copropriété.

Précisons que les architectes doivent se plier à la nouvelle obligation même dans le cas des bâtiments construits avant son entrée en vigueur. De plus, étant donné leur incidence directe sur les plans et devis, les ordres de changement, les avenants et les directives de chantier doivent aussi être transmis.

Dorénavant, s’ils sont sollicités par un syndicat de copropriété désirant obtenir des plans et devis, l’Ordre recommande aux architectes :

  • de consigner par écrit toute transmission de documents ;
  • d’indiquer clairement au destinataire que les documents sont transmis uniquement en vertu de l’article 1083.1 du Code civil du Québec ;
  • d’informer le client de la démarche, en mentionnant qu’il s’agit d’une obligation découlant de l’article 1083.1.