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Par Jean-Pierre Dumont, directeur général et secrétaire de l’OAQ et Marie-Chantal Thouin, directrice, direction du fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’OAQ

L’entrée en vigueur de la loi 23, le 1er avril 2020, a modifié certaines dispositions du Code des professions en matière d’assurance responsabilité professionnelle. C’est ce qui a conduit l’OAQ à intégrer la structure du Fonds des architectes en son sein. Le Fonds des architectes devient donc la direction du fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’OAQ. Cette intégration a été réalisée avec le souci de maintenir l’expertise en place et la continuité du service. Une attention particulière a également été accordée à la confidentialité des dossiers, désormais encadrée par un protocole de communication que l’Ordre a adopté à cet effet et dont nous présentons ici les grandes lignes.

Des acquis pérennisés

Mentionnons d’abord que, bien que le CA du Fonds ait été dissous, ses membres siègent désormais à un comité de décision en matière d’assurance de la responsabilité professionnelle (comité de décision). Ce comité, qui relève du conseil d’administration (CA) de l’Ordre, est en mesure de lui fournir toute l’expertise requise en matière d’assurances, de droit, d’actuariat et de placement. Il bénéficie en outre d’une autonomie complète en ce qui concerne le traitement des réclamations. Tout le personnel du Fonds demeure quant à lui en poste au sein de la nouvelle direction du fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre (direction du fonds).

De nouvelles obligations

La loi 23 impose toutefois un changement important en ce qui a trait à la divulgation d’information. Lorsque la protection du public est en jeu, le comité de décision a désormais l’obligation de transmettre aux instances de l’Ordre certains renseignements nominatifs concernant les assurés et assurées visés par une déclaration de sinistre. Dans ce contexte, il demeure néanmoins important que soient maintenus le secret professionnel et le privilège relatif au litige dont bénéficie l’architecte assuré dans le cadre de sa relation avec l’assureur. D’où le protocole de communication qui s’applique dorénavant.

Aperçu du protocole de communication

Les renseignements que le comité de décision pourra divulguer aux instances de l’Ordre sont ceux qui auront été déjà rendus publics lors de procédures judiciaires ou ceux contenus dans toute mise en demeure adressée par un tiers à la direction du fonds (les mises en demeure adressées aux architectes puis transmises à la direction du fonds ne sont pas touchées). Ces renseignements sont :

  • le nom de l’architecte;
  • son numéro de membre;
  • la nature de l’infraction reprochée;
  • tout document à caractère public pertinent.

De plus, ces renseignements ne seront divulgués que lorsque la procédure judiciaire ou la mise en demeure allègue :

  • un manquement aux normes de sécurité incendie;
  • une faute similaire pour laquelle deux indemnités ou plus auraient été versées au cours des trois années précédentes pour ce même assuré ou cette même assurée;
  • une infraction aux dispositions du Code des professions, à la Loi sur les architectes ou aux règlements encadrant l’exercice de la profession.

Ces renseignements sont aussi divulgués dans les cas (rares) où les montants réclamés par un assuré ou une assurée sur une période de 10 ans sont quatre fois plus élevés que ses primes et que trois réclamations ou plus ont été faites pendant cette même période. Le comité de décision pourrait alors recommander que la compétence professionnelle de l’assurée ou de l’assuré fasse l’objet d’une inspection.

La transmission de tels renseignements aux instances de l’Ordre est prévue deux fois l’an, soit le 31 mars et le 30 septembre. Le service d’inspection en sera le principal destinataire, mais cela n’entraîne pas pour autant le déclenchement automatique d’une procédure d’inspection. En effet, l’engagement d’une telle procédure dépend aussi des critères du programme de surveillance des architectes. Le CA de l’Ordre, quant à lui, se verra transmettre uniquement les renseignements non nominatifs, comme la répartition des sinistres par catégorie de bâtiment ou de faute commise. Dans des cas exceptionnels, le bureau de la syndique peut aussi faire partie des instances informées.

La prévention toujours de mise

Les architectes sont invités à continuer à communiquer avec l’équipe de la direction du fonds pour toute question concernant leur responsabilité professionnelle. En effet, sa mission demeure la défense des architectes assurés. Les mêmes personnes sont là pour leur offrir de précieux conseils qui peuvent les aider à éviter des poursuites, et le contenu des échanges est toujours strictement confidentiel.

En parallèle, les nouvelles règles entourant la transmission d’information nominative sur les sinistres contribueront à mieux protéger le public dans la mesure où les lacunes relatives à la compétence des architectes seront mieux documentées et que l’accompagnement professionnel s’en trouvera mieux ciblé. La crédibilité de la profession ne peut qu’en bénéficier.

Vous pouvez faire parvenir vos questions au sujet de la nouvelle gouvernance des affaires d’assurances de l’OAQ à Véronique Bourbeau, directrice des communications et des relations publiques, à [email protected]