Le 9 novembre, l’OAQ a publié un mémoire afin de commenter un nouveau cadre réglementaire découlant de la Loi sur les contrats des organismes publics, présenté par le Secrétariat du Conseil du trésor dans la Gazette officielle du Québec du 4 octobre 2023.
Un des projets de règlement à l’étude prévoit quatre nouveaux modes d’adjudication pour les contrats de services professionnels d’architecture et d’ingénierie, tandis qu’un autre édicte l’abolition du Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes (communément appelé le « Décret »). La réforme proposée correspond à une mesure contenue dans le plan de mise en œuvre de la Politique nationale de l’architecture et de l’aménagement du territoire (PNAAT). Il s’agit de moderniser l’encadrement de l’architecture pour le rendre « propice au développement d’une architecture innovante et créative ».
Une réforme à bonifier
L’OAQ s’est dit globalement satisfait de cette réforme, car elle maintient le choix des soumissionnaires en fonction de la qualité, du moins en grande partie. Un seul des nouveaux modes d’adjudication ouvre la porte à l’évaluation de la composante prix. Fort heureusement, il ne favorise pas le plus bas soumissionnaire, mais plutôt celui dont l’offre se situe le plus près de la médiane des prix du marché. Pour l’Ordre, il s’agit d’un compromis acceptable, bien qu’à ses yeux, la pondération devrait avantager la qualité de manière plus nette.
Par ailleurs, l’Ordre est d’avis que la mise en application des nouveaux modes d’adjudication devrait être liée à l’adoption du cadre de référence sur les services et les tarifs, qui selon ses informations, doit remplacer le décret.
Révision d’ensemble
Dans une perspective plus large, l’Ordre a rappelé que cette réforme ne vise pas les municipalités, qui ont toujours la possibilité de favoriser l’offre la plus basse pour les services d’architecture et d’ingénierie. Elle ne vise pas non plus l’exécution des travaux de construction, pour lesquels les organismes publics sont encore tenus de choisir le plus bas soumissionnaire. L’Ordre estime donc que l’ensemble de la réglementation entourant les contrats publics devrait être revu en fonction des objectifs de qualité architecturale mis de l’avant dans la PNAAT.