Le processus d’arbitrage de comptes d’honoraires
Quand la conciliation échoue à régler un différend à propos des comptes d’honoraires d’architecte, les parties peuvent recourir à l’arbitrage offert par l’Ordre.
L’arbitrage est le deuxième recours dont dispose la clientèle des architectes lorsque les parties ne sont pas arrivées à s’entendre à l’issue du processus de conciliation concernant une ou plusieurs factures d’honoraires. Par ce processus, les parties s’en remettent à un conseil d’arbitrage pour trancher leur différend.
Comment effectuer une demande?
Le client ou la cliente qui souhaite recourir à l’arbitrage doit remplir une demande en ligne dans les 15 jours suivant la réception du rapport de conciliation. Le différend est alors soumis à un conseil d’arbitrage.
Qui compose le conseil d’arbitrage?
Si le montant en litige est de moins de 10 000 $, l’arbitrage se fait devant un seul arbitre, nommé par l’Ordre, qui doit être architecte. Si le montant est de 10 000 $ et plus, l’Ordre nomme trois arbitres, soit deux architectes et un ou une non-architecte, à moins que les parties ne consentent à procéder devant un seul arbitre, ce qui est moins onéreux.
Est-ce cher?
Contrairement à la conciliation, l’arbitrage comporte des frais qui seront déterminés par le conseil d’arbitrage. Toutefois, ceux-ci ne peuvent pas dépasser 15 % de la somme en litige.
Comment se déroule une audience?
L’audience peut avoir lieu en visioconférence ou en personne aux bureaux de l’Ordre.
Avant l’audience, les parties doivent envoyer tous les documents appuyant leur position respective au conseil d’arbitrage.
Durant l’audience, le conseil d’arbitrage entend les parties à la lumière de la preuve documentaire présentée. Les parties peuvent se représenter seules ou retenir, à leurs frais, les services d’un avocat ou d’une avocate.
Quelle est l’issue du processus?
Le conseil d’arbitrage rend sa sentence dans les 45 jours suivant la fin de l’audience.
Cette sentence peut :
• maintenir ou diminuer le compte faisant l’objet du différend
• ordonner le remboursement ou le paiement auquel l’architecte, la cliente ou le client a droit
• obliger une des parties à payer les frais d’arbitrage ou les deux parties à les partager
La sentence arbitrale est définitive, sans appel et lie les parties (sauf si les règles de droit d’intérêt général et le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des architectes du Québec n’ont pas été respectés). Si la sentence n’est pas respectée par l’une des parties, la partie lésée peut faire homologuer la sentence arbitrale par le tribunal compétent afin d’en demander l’exécution forcée par un huissier ou une huissière de justice.
Comment se préparer?
Que vous soyez architecte, client ou cliente, nous vous invitons à consulter nos conseils pour vous préparer à l’arbitrage.
L’OAQ offre le service d’arbitrage en vertu du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des architectes du Québec.