La conciliation de compte d’honoraire

Lorsqu’un différend survient entre l’architecte et son client au sujet d’un compte d’honoraires pour services rendus, le client peut demander à l’Ordre de tenter de régler le différend par voie de conciliation. La procédure administrée par l’Ordre est sans frais et s’applique à tout compte d’honoraires qui n’a pas encore été réglé ou qui a été réglé en tout ou en partie. Le client dispose de 120 jours suivant la date de la réception du dernier compte pour faire une demande.

COVID-19 – Demandes de conciliation, d’arbitrage de comptes et de révision 

Les services de conciliation, d’arbitrage de comptes et de révision sont maintenus en visioconférence uniquement, avec le consentement préalable des parties. Dans l’impossibilité de procéder par visioconférence, les rencontres doivent être reportées. 

Le processus de conciliation

À la réception d’une demande de conciliation, l’Ordre nomme un conciliateur qui assiste les parties afin qu’elles conviennent entre elles d’une entente lors d’une rencontre.

Si une entente survient, elle fait l’objet d’un document établi par le conciliateur et signé par les deux parties. L’entente convenue entre l’architecte et le client est définitive et exécutoire.

Si aucune entente ne survient dans les 60 jours suivant la date de réception de la demande de conciliation, le conciliateur transmet à l’architecte et au client un rapport sur le différend avec le formulaire de demande d’arbitrage de compte.

Arbitrage d’un compte

Si une conciliation se révèle infructueuse, le client peut demander l’arbitrage du compte dans les 15 jours de la réception du rapport de conciliation. Cette procédure comporte des frais qui ne peuvent dépasser 15 % de la somme en litige.

Le différend est alors soumis à un conseil d’arbitrage qui entend les parties et reçoit leur preuve. Le client a le droit d’être représenté ou de se faire accompagner par un avocat.

Le conseil d’arbitrage rend sa sentence dans les 45 jours suivant la fin de l’audience. À cet effet, il peut :

  • maintenir ou diminuer le compte en litige;
  • déterminer le remboursement ou le paiement auquel le client ou l’architecte a droit;
  • attribuer les frais d’arbitrage à l’une ou l’autre des parties ou aux deux.

La sentence arbitrale est définitive, sans appel et lie les parties. Si elle n’est pas respectée par l’une des parties, la partie lésée peut faire valoir ses droits en demandant une exécution forcée de la sentence.