Exercice illégal et usurpation de titre
Au Québec, la Loi sur les architectes et le Code des professions prévoient plusieurs dispositions pénales à l’égard d’infractions associées à l’exercice de la profession d’architecte, pouvant être commises par des personnes qui ne détiennent pas un permis d’exercice valide de l’Ordre des architectes du Québec.
Par exemples, certaines activités professionnelles sont réservées aux membres de l’Ordre. De même, le titre d’architecte est un titre réservé qui ne peut être utilisé que par les membres de l’Ordre. Quiconque exercerait ces activités professionnelles ou utiliserait le titre d’architecte sans être membre de l’Ordre s’exposerait à des poursuites pénales.
Les formes les plus fréquentes d’exercice illégal et d’usurpation de titre sont les suivantes :
- Préparer, signer et sceller des plans et devis relatifs à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment assujetti à la Loi sur les architectes ;
- Prendre le titre d’architecte ou utiliser une désignation susceptible de laisser croire qu’on est architecte ;
- Prétendre ou laisser croire qu’on peut agir comme architecte ;
- Aider ou amener un architecte à contrevenir au Code des professions ou au Code de déontologie des architectes ;
- Utiliser ou permettre que soient utilisés des plans et devis qui n’ont pas été signés et scellés par architecte, alors qu’ils auraient dû l’être ;
- Surveiller des travaux de construction, de modification ou d’agrandissement relatifs à un bâtiment assujetti à la Loi sur les architectes.
Quelques exemples
Voici quelques exemples de cas où l’Ordre pourrait intenter des poursuites pénales à l’égard d’une personne qui ne détient pas un permis d’exercice valide de l’Ordre :
- Préparer et signer des plans pour la construction, la modification ou l’agrandissement d’un restaurant, d’une garderie ou de tout autre bâtiment assujetti à la Loi sur les architectes ;
- Faire la promotion de services de conception de plans et devis sur un site web ou sur les médias sociaux et présenter comme réalisations des images de bâtiments assujettis à la Loi sur les architectes ;
- Se présenter comme « architecte » sur une carte d’affaires, sur un site web ou sur les médias sociaux, à l’exception de la dénomination « architecte-paysagiste » ;
- Amener une ou un architecte à contrevenir à son Code de déontologie en lui demandant d’apposer son sceau sur des plans qui n’ont pas été préparés par elle ou par lui ;
- Demander ou délivrer un permis autorisant la construction d’un bâtiment assujetti à la Loi sur les architectes alors que les plans et devis du bâtiment ne sont pas préparés, signés et scellés par architecte.
Pour signaler une irrégularité
Si vous êtes témoins de l’exercice illégal de la profession d’architecte ou de l’usurpation du titre d’architecte par une personne ou un organisme qui n’est pas membre de l’Ordre, nous vous invitons à nous faire parvenir votre signalement en remplissant le formulaire plus bas.
L’Ordre procèdera à une enquête et pourra, au besoin, demander des correctifs ou entreprendre des poursuites pénales. La personne ou l’organisme reconnu coupable d’une infraction pénale est passible d’une amende.
Jugements relatifs à l’exercice illégal et à l’usurpation de titre
Vous trouverez ci-dessous la liste des condamnations des cinq dernières années pour exercice illégal de la profession d’architecte, pour usurpation du titre d’architecte ou pour une autre infraction pénale à la Loi sur les architectes ou au Code des professions.
Les jugements rendus par les tribunaux en matière d’exercice illégal de la profession d’architecte et d’usurpation du titre d’architecte, si écrits, peuvent être consultés sur le site de la Société québécoise de l’information juridique.
La Politique de publication des décisions pénales sur le site Web de l’Ordre des architectes du Québec peut être consultée sur la page des Politiques de l’Ordre.
| Défendeur | Date du jugement | No de dossier à la Cour | Tribunal et district judiciaire | Résumé du chef d’infraction | Amende et frais |
|---|---|---|---|---|---|
| Architecture Baccanale / 9355-6306 Québec inc. | 29 octobre 2018 | 505-61-175489-186 | Cour du Québec, district de Longueuil | Le ou vers le 8 février 2018, avoir illégalement agi de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à agir comme architecte dans son site web ainsi que dans sa page Facebook, en offrant au public de préparer des plans et devis pour la construction d’édifices dont la conception et la construction relèvent du champ d’exercice exclusif réservé aux membres de l’Ordre des architectes du Québec, à savoir notamment des édifices multifamiliaux de plus de deux étages. | 7 630 $ |
| CAD Concept Consultants inc. | 28 juin 2019 | 455-61-016826-180 | Cour du Québec, district de Bedford | Le ou vers le 18 janvier 2018, avoir illégalement agi de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à agir comme architecte dans son site web. | 7 560 $ |
| Construction Beau-Vain Inc. | 29 octobre 2018 | 500-61-477450-184 | Cour du Québec, district de Montréal | Le ou vers le 30 mai 2017, avoir illégalement exercé la profession d’architecte en modifiant un plan et devis de travaux d’architecture pour la construction d’un édifice de 6 habitations unifamiliales en rangée dans l’Arrondissement Ville-Marie de la Ville de Montréal, soit un édifice de plus de deux étages et dont la superficie brute totale des planchers aurait excédé 300 mètres carrés après réalisation des travaux. | 6 285 $ |
| KAROUNIS, Katherine | 27 juin 2018 | 500-61-469225-180 | Cour du Québec, district de Montréal | Le ou vers le 6 juillet 2017, avoir illégalement pris le titre d’architecte dans un courriel adressé au représentant du propriétaire d’un édifice situé au centre-ville de Montréal, dans le contexte d’un projet de rénovation. | 3 125 $ |
| Planimage inc. | 18 septembre 2018 | 505-61-173660-184 | Cour du Québec, district de Longueuil | Le ou vers le 11 décembre 2017, avoir illégalement agi de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à agir comme architecte en offrant au public, via son site web, des plans d’édifices dont la conception et la construction relèvent du champ d’exercice exclusif réservé aux membres de l’Ordre des architectes du Québec. | 7 560 $ |
| POIRIER, Marc | 23 février 2015 | 500-61-395010-144 | Cour du Québec, district de Montréal | Entre décembre 2011 et mars 2012, avoir illégalement authentifié par sceau et signature des plans et devis de travaux d’architecture pour la construction d’un édifice de trois logements à Montréal. | 1 510 $ |
| POIRIER, Marc | 23 février 2015 | 500-61-395002-141 | Cour du Québec, district de Montréal | Entre mai et août 2012, avoir illégalement exercé la profession d’architecte en préparant des plans et devis de travaux d’architecture pour la construction d’un édifice de deux habitation multifamiliales jumelées, à Montréal. | 1 510 $ |
| POIRIER, Marc | 23 février 2015 | 500-61-395005-144 | Cour du Québec, district de Montréal | Entre mai et août 2012, avoir illégalement authentifié par sceau et signature des plans et devis de travaux d’architecture pour la construction d’un édifice de deux habitations multifamiliales jumelées à Montréal. | 1 510 $ |
| POIRIER, Marc | 23 février 2015 | 500-61-395007-140 | Cour du Québec, district de Montréal | Entre mai 2012 et février 2013, avoir illégalement authentifié par sceau et signature des plans et devis relatifs à un projet de construction d’un édifice à Montréal. | 1 510 $ |
| POIRIER, Marc | 23 février 2015 | 500-61-395008-148 | Cour du Québec, district de Montréal | Le ou vers le 29 août 2013, avoir illégalement pris le titre d’architecte sur une carte d’affaires dans le cadre d’un projet de résidence dans l’arrondissement de L’Île-Bizard–Sainte-Geneviève, à Montréal. | 1 570 $ |
| POIRIER, Marc | 18 septembre 2017 | 500-61-450449-179 | Cour du Québec, district de Montréal | Le ou vers le 29 octobre 2015, avoir illégalement pris le titre d’architecte dans une carte d’affaires relativement à un projet de rénovation d’une maison située dans le Village de Senneville. | 3 750 $ |
| POIRIER, Marc | 5 mars 2018 | 500-61-463302-175 | Cour du Québec, district de Montréal | Le ou vers le 19 avril 2017, avoir illégalement authentifié par sceau et signature des documents relatifs à l’exercice de la profession d’architecte, soit des plans et devis pour la rénovation d’un garage automobile à Mont-Royal. | 4 560 $ |
| POIRIER, Marc | 8 avril 2021 | 505-61-188533-202 | Cour du Québec, district de Longueuil | Le ou vers le 6 juillet 2018, avoir illégalement authentifié par sceau et signature un document relatif à l’exercice de la profession d’architecte, soit un plan concernant un immeuble à Chambly. | 9 030 $ |
| POIRIER, Marc | 8 avril 2021 | 505-61-188531-206 | Cour du Québec, district de Longueuil | Le ou vers le 14 janvier 2020, avoir illégalement authentifié par sceau et signature un document relatif à l’exercice de la profession d’architecte, soit des plans et devis pour la construction d’un édifice à Candiac. | 13 600 $ |
| SAUVÉ, Jacques | 20 septembre 2018 | 400-61-075707-186 | Cour du Québec, district de Trois-Rivières | Entre le 6 octobre 2013 et le 24 janvier 2014, avoir illégalement authentifié par sceau et signature des documents relatifs au projet de l’agrandissement, réaménagement et rénovation de l’enveloppe extérieure de l’édifice d’un centre communautaire de Maskinongé. | 3 235 $ |
| SCHMIDT, Richard | 1er novembre 2022 | 760-61-138081-220 | Cour du Québec, district de Beauharnois | Entre le ou vers le 2 février 2021 et le ou vers le 4 février 2021, a agi de manière à donner lieu de croire qu’il était autorisé à exercer la profession d’architecte en complétant et en signant, à titre de concepteur et d’architecte, la Fiche bâtiment/Déclaration de conformité et en préparant, en signant et en scellant les plans soumis au soutien d’une demande de permis adressée à l’arrondissement Plateau-Mont-Royal de la Ville de Montréal. | 5 270 $ |
| SCHMIDT, Richard | 1er novembre 2022 | 760-61-138081-220 | Cour du Québec, district de Beauharnois | Entre le ou vers le mois d’octobre 2021 et le ou vers le 1er avril 2022, a pris le titre d’architecte dans les plans soumis au soutien d’une demande de permis adressée à la municipalité de Saint-Émile-de-Suffolk. | 3 760 $ |
| ST-JEAN, Jacques Antoine | 9 janvier 2019 | 500-61-477357-181 | Cour du Québec, district de Montréal | Le ou vers le 1er septembre 2017, avoir illégalement pris le titre d’architecte dans divers documents relatifs à un projet de rénovation dans la Ville d’Île-Cadieux. | 3 125 $ |
| ST-JEAN, Jacques Antoine | 9 janvier 2019 | 500-61-477356-183 | Cour du Québec, district de Montréal | Entre le 20 décembre 2016 et le 30 mai 2017, avoir illégalement authentifié par sceau et signature des documents relatifs à l’exercice de la profession d’architecte, soit des plans et devis pour la construction d’un édifice à Montréal. | 3 125 $ |
| Vision immobilière Cormier Gagnon inc. | 4 avril 2019 | 415-61-020186-187 | Cour du Québec, district d’Arthabaska | Le ou vers le 22 janvier 2018, avoir illégalement agi de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à agir comme architecte, en montrant, comme réalisations dans son site web, des édifices dont la conception et la construction relèvent du champ d’exercice exclusif réservé aux membres de l’Ordre des architectes du Québec. | 7 595 $ |