Au Québec, la Loi sur les architectes et le Code des professions prévoient plusieurs dispositions pénales à l’égard d’infractions associées à l’exercice de la profession d’architecte, pouvant être commises par des personnes qui ne détiennent pas un permis d’exercice valide de l’Ordre des architectes du Québec.

Par exemples, certaines activités professionnelles sont réservées aux membres de l’Ordre. De même, le titre d’architecte est un titre réservé qui ne peut être utilisé que par les membres de l’Ordre. Quiconque exercerait ces activités professionnelles ou utiliserait le titre d’architecte sans être membre de l’Ordre s’exposerait à des poursuites pénales.

Les formes les plus fréquentes d’exercice illégal et d’usurpation de titre sont les suivantes :

  • Préparer, signer et sceller des plans et devis relatifs à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment assujetti à la Loi sur les architectes ;
  • Prendre le titre d’architecte ou utiliser une désignation susceptible de laisser croire qu’on est architecte ;
  • Prétendre ou laisser croire qu’on peut agir comme architecte ;
  • Aider ou amener un architecte à contrevenir au Code des professions ou au Code de déontologie des architectes ;
  • Utiliser ou permettre que soient utilisés des plans et devis qui n’ont pas été signés et scellés par architecte, alors qu’ils auraient dû l’être ;
  • Surveiller des travaux de construction, de modification ou d’agrandissement relatifs à un bâtiment assujetti à la Loi sur les architectes.

Quelques exemples

Voici quelques exemples de cas où l’Ordre pourrait intenter des poursuites pénales à l’égard d’une personne qui ne détient pas un permis d’exercice valide de l’Ordre :

  • Préparer et signer des plans pour la construction, la modification ou l’agrandissement d’un restaurant, d’une garderie ou de tout autre bâtiment assujetti à la Loi sur les architectes ;
  • Faire la promotion de services de conception de plans et devis sur un site web ou sur les médias sociaux et présenter comme réalisations des images de bâtiments assujettis à la Loi sur les architectes ;
  • Se présenter comme « architecte » sur une carte d’affaires, sur un site web ou sur les médias sociaux, à l’exception de la dénomination « architecte-paysagiste » ;
  • Amener une ou un architecte à contrevenir à son Code de déontologie en lui demandant d’apposer son sceau sur des plans qui n’ont pas été préparés par elle ou par lui ;
  • Demander ou délivrer un permis autorisant la construction d’un bâtiment assujetti à la Loi sur les architectes alors que les plans et devis du bâtiment ne sont pas préparés, signés et scellés par architecte.

Pour signaler une irrégularité

Si vous êtes témoins de l’exercice illégal de la profession d’architecte ou de l’usurpation du titre d’architecte par une personne ou un organisme qui n’est pas membre de l’Ordre, nous vous invitons à nous faire parvenir votre signalement en remplissant le formulaire plus bas.

L’Ordre procèdera à une enquête et pourra, au besoin, demander des correctifs ou entreprendre des poursuites pénales. La personne ou l’organisme reconnu coupable d’une infraction pénale est passible d’une amende.

Jugements relatifs à l’exercice illégal et à l’usurpation de titre

Vous trouverez ci-dessous la liste des condamnations des cinq dernières années pour exercice illégal de la profession d’architecte, pour usurpation du titre d’architecte ou pour une autre infraction pénale à la Loi sur les architectes ou au Code des professions.

Les jugements rendus par les tribunaux en matière d’exercice illégal de la profession d’architecte et d’usurpation du titre d’architecte, si écrits, peuvent être consultés sur le site de la Société québécoise de l’information juridique.

DéfendeurDate du jugementNo de dossier à la CourTribunal et district judiciaireRésumé du chef d’infractionAmende et frais
Architecture Baccanale
/ 9355-6306 Québec inc.
29 octobre 2018505-61-175489-186Cour du Québec, district de LongueuilLe ou vers le 8 février 2018, avoir illégalement agi de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à agir comme architecte dans son site web ainsi que dans sa page Facebook, en offrant au public de préparer des plans et devis pour la construction d’édifices dont la conception et la construction relèvent du champ d’exercice exclusif réservé aux membres de l’Ordre des architectes du Québec, à savoir notamment des édifices multifamiliaux de plus de deux étages.7 500 $
CAD Concept Consultants inc.28 juin 2019455-61-016826-180Cour du Québec, district de BedfordLe ou vers le 18 janvier 2018, avoir illégalement agi de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à agir comme architecte dans son site web.7 500 $
Construction Beau-Vain Inc.29 octobre 2018500-61-477450-184Cour du Québec, district de MontréalLe ou vers le 30 mai 2017, avoir illégalement exercé la profession d’architecte en modifiant un plan et devis de travaux d’architecture pour la construction d’un édifice de 6 habitations unifamiliales en rangée dans l’Arrondissement Ville-Marie de la Ville de Montréal, soit un édifice de plus de deux étages et dont la superficie brute totale des planchers aurait excédé 300 mètres carrés après réalisation des travaux.6 500 $
D’AOUST Robert / D’Aoust architecture10 janvier 2018500-61-465191-170Cour du Québec, district de Montréal Le ou vers le 12 juillet 2016, avoir illégalement agi de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à agir comme architecte dans une offre de services relativement à l’agrandissement d’une résidence située à Montréal.2 250 $
DION, Jean-Marie11 janvier 2018505-61-163987-175Cour du Québec, district de LongueuilLe ou vers le 8 juillet 2016, avoir illégalement pris le titre d’architecte dans une carte d’affaires lors d’une inspection préachat pour une maison située à Boucherville.1 875 $
DUPONT, Patrick31 janvier 2018750-61-066325-178Cour du Québec, district de Saint-HyacintheLe ou vers le 18 avril 2016, avoir illégalement agi de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à agir comme architecte dans son site web.2 250 $
HAYART, Gilbert5 avril 2018505-61-169029-170Cour du Québec, district de Longueuil Le ou vers le 20 avril 2017, avoir illégalement agi de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à agir comme architecte dans son site web.1 875 $
IACOVONE, Leo5 mars 2018500-61-463304-171 et 500-61-463304-174Cour du Québec, district de Montréal Le ou vers le 21 mars 2017, avoir illégalement pris le titre d’architecte et avoir illégalement agi de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à agir comme architecte dans une annonce publiée sur le site Kijiji. (2 chefs)4 250 $
KAROUNIS, Katherine27 juin 2018500-61-469225-180Cour du Québec, district de Montréal Le ou vers le 6 juillet 2017, avoir illégalement pris le titre d’architecte dans un courriel adressé au représentant du propriétaire d’un édifice situé au centre-ville de Montréal, dans le contexte d’un projet de rénovation.3 125 $
LESSARD, Benoit16 janvier 2018540-61-084723-177Cour du Québec, district de LavalLe ou vers le 2 novembre 2016, avoir illégalement pris le titre d’architecte dans son site web.2 250 $
Planimage inc.18 septembre 2018505-61-173660-184Cour du Québec, district de LongueuilLe ou vers le 11 décembre 2017, avoir illégalement agi de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à agir comme architecte en offrant au public, via son site web, des plans d’édifices dont la conception et la construction relèvent du champ d’exercice exclusif réservé aux membres de l’Ordre des architectes du Québec.7 500 $
POIRIER, Marc18 septembre 2017500-61-450449-179Cour du Québec, district de MontréalLe ou vers le 29 octobre 2015, avoir illégalement pris le titre d’architecte dans une carte d’affaires relativement à un projet de rénovation d’une maison située dans le Village de Senneville.3 750 $
POIRIER, Marc5 mars 2018500-61-463302-175Cour du Québec, district de MontréalLe ou vers le 19 avril 2017, avoir illégalement authentifié par sceau et signature des documents relatifs à l’exercice de la profession d’architecte, soit des plans et devis pour la rénovation d’un garage automobile à Mont-Royal.5 000 $
POIRIER, Marc14 avril 2021505-61-188531-206Cour du Québec, district de LongueuilLe ou vers le 14 janvier 2020, avoir illégalement authentifié par sceau et signature un document relatif à l’exercice de la profession d’architecte, soit des plans et devis pour la construction d’un édifice à Candiac.13 500 $
POIRIER, Marc14 avril 2021505-61-188533-202Cour du Québec, district de LongueuilLe ou vers le 6 juillet 2018, avoir illégalement authentifié par sceau et signature un document relatif à l’exercice de la profession d’architecte, soit un plan concernant un immeuble à Chambly.9 000 $
ST-JEAN, Jacques Antoine9 janvier 2019500-61-477357-181Cour du Québec, district de MontréalLe ou vers le 1er septembre 2017, avoir illégalement pris le titre d’architecte dans divers documents relatifs à un projet de rénovation dans la Ville d’Île-Cadieux.3 125 $
ST-JEAN, Jacques Antoine9 janvier 2019500-61-477356-183Cour du Québec, district de MontréalEntre le 20 décembre 2016 et le 30 mai 2017, avoir illégalement authentifié par sceau et signature des documents relatifs à l’exercice de la profession d’architecte, soit des plans et devis pour la construction d’un édifice à Montréal.3 125 $
THEBEAM, système d’habitation évolutive / Société en commandite NEK16 janvier 2018540-61-084722-179Cour du Québec, district de LavalLe ou vers le 2 novembre 2016, avoir illégalement agi de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à agir comme architecte dans son site web.4 500 $
Vision immobilière Cormier Gagnon inc.4 avril 2019415-61-020186-187Cour du Québec, district d’Arthabaska Le ou vers le 22 janvier 2018, avoir illégalement agi de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à agir comme architecte, en montrant, comme réalisations dans son site web, des édifices dont la conception et la construction relèvent du champ d’exercice exclusif réservé aux membres de l’Ordre des architectes du Québec.7 500 $