Exercice illégal et usurpation de titre
Au Québec, la Loi sur les architectes et le Code des professions prévoient plusieurs dispositions pénales à l’égard d’infractions associées à l’exercice de la profession d’architecte, pouvant être commises par des personnes qui ne détiennent pas un permis d’exercice valide de l’Ordre des architectes du Québec.
Par exemples, certaines activités professionnelles sont réservées aux membres de l’Ordre. De même, le titre d’architecte est un titre réservé qui ne peut être utilisé que par les membres de l’Ordre. Quiconque exercerait ces activités professionnelles ou utiliserait le titre d’architecte sans être membre de l’Ordre s’exposerait à des poursuites pénales.
Les formes les plus fréquentes d’exercice illégal et d’usurpation de titre sont les suivantes :
- Préparer, signer et sceller des plans et devis relatifs à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment assujetti à la Loi sur les architectes ;
- Prendre le titre d’architecte ou utiliser une désignation susceptible de laisser croire qu’on est architecte ;
- Prétendre ou laisser croire qu’on peut agir comme architecte ;
- Aider ou amener un architecte à contrevenir au Code des professions ou au Code de déontologie des architectes ;
- Utiliser ou permettre que soient utilisés des plans et devis qui n’ont pas été signés et scellés par architecte, alors qu’ils auraient dû l’être ;
- Surveiller des travaux de construction, de modification ou d’agrandissement relatifs à un bâtiment assujetti à la Loi sur les architectes.
Quelques exemples
Voici quelques exemples de cas où l’Ordre pourrait intenter des poursuites pénales à l’égard d’une personne qui ne détient pas un permis d’exercice valide de l’Ordre :
- Préparer et signer des plans pour la construction, la modification ou l’agrandissement d’un restaurant, d’une garderie ou de tout autre bâtiment assujetti à la Loi sur les architectes ;
- Faire la promotion de services de conception de plans et devis sur un site web ou sur les médias sociaux et présenter comme réalisations des images de bâtiments assujettis à la Loi sur les architectes ;
- Se présenter comme « architecte » sur une carte d’affaires, sur un site web ou sur les médias sociaux, à l’exception de la dénomination « architecte-paysagiste » ;
- Amener une ou un architecte à contrevenir à son Code de déontologie en lui demandant d’apposer son sceau sur des plans qui n’ont pas été préparés par elle ou par lui ;
- Demander ou délivrer un permis autorisant la construction d’un bâtiment assujetti à la Loi sur les architectes alors que les plans et devis du bâtiment ne sont pas préparés, signés et scellés par architecte.
Pour signaler une irrégularité
Si vous êtes témoins de l’exercice illégal de la profession d’architecte ou de l’usurpation du titre d’architecte par une personne ou un organisme qui n’est pas membre de l’Ordre, nous vous invitons à nous faire parvenir votre signalement en remplissant le formulaire plus bas.
L’Ordre procèdera à une enquête et pourra, au besoin, demander des correctifs ou entreprendre des poursuites pénales. La personne ou l’organisme reconnu coupable d’une infraction pénale est passible d’une amende.