La direction du fonds d’assurance de l’OAQ reçoit de nombreuses questions en lien avec le droit d’auteur de l’architecte. Une chose est certaine, la Loi sur le droit d’auteur contient des dispositions importantes pour les architectes, notamment en regard de la protection de l’œuvre architecturale, de sa reproduction ou de sa modification. Voici quelques questions et réponses en vrac.
À qui appartient le droit d’auteur ?
La règle générale est que la personne qui crée ou réalise une œuvre est la première titulaire du droit d’auteur. Lorsque l’œuvre est réalisée dans le cadre d’un emploi, c’est l’employeur qui est le premier titulaire du droit d’auteur.
Le droit d’auteur est cessible, c’est-à-dire qu’il peut être transmis à autrui, auquel cas l’auteur de l’œuvre et le titulaire du droit d’auteur sont distincts. La cession des droits doit obligatoirement se faire par écrit. De nombreux contrats de services professionnels d’architecture comportent de telles clauses de cession de droit d’auteur au bénéfice du client ou de la cliente.
Le droit d’auteur peut aussi faire l’objet d’une licence, soit une autorisation accordée par le titulaire permettant à un tiers d’exercer l’un des droits exclusifs appartenant au titulaire du droit d’auteur.
Est-ce que le contrat de l’architecte avec son client ou sa cliente comporte une licence implicite permettant d’utiliser les plans ?
Oui. Le contrat confié à l’architecte pour la préparation de plans permet à son client ou sa cliente de réaliser l’œuvre. Cette licence est cependant limitée à l’objet même du contrat. Elle ne permet pas d’utiliser le travail de l’architecte dans un contexte autre que celui visé par le contrat conclu.
Il est évidemment possible d’introduire dans un contrat de services professionnels une disposition permettant au client ou à la cliente de réutiliser en tout ou en partie le fruit du travail de l’architecte. Cette mention doit cependant être explicite.
Est-ce que l’architecte doit transmettre copie des plans en format DWG à son client ou sa cliente ?
Non. L’architecte n’a pas à transmettre ses plans en DWG, à moins qu’une disposition du contrat ne le prévoie expressément. En l’absence de disposition spécifique, l’obligation de l’architecte est limitée à la communication des plans et des dessins en format PDF. L’architecte devrait cependant accepter de transmettre les plans en format numérique à la demande d’un ou d’une autre architecte dans le cadre d’un mandat en cours de réalisation, sur la base du devoir de collaboration.
Si, toutefois, l’architecte décide de transmettre les fichiers DWG à son client ou sa cliente, une mention devrait être indiquée sur les documents numériques afin de préciser la nature des droits du client ou de la cliente et encadrer la responsabilité professionnelle de l’architecte. Cette mention porte sur les éléments suivants :
- La responsabilité de l’architecte est limitée aux éléments contenus dans les documents en question, tels qu’ils existent à la date de transmission.
- Les plans et dessins ont été conçus exclusivement en regard d’un projet spécifique et ils ne peuvent être utilisés dans aucun autre contexte.
Est-ce que le client ou la cliente peut réutiliser les plans produits dans le cadre d’un autre projet ?
Si le contrat de l’architecte comporte une licence, les parties devraient prévoir expressément la portée de l’autorisation accordée (nombre de bâtiments pouvant être érigés) ou la tarification applicable en cas de réutilisation (honoraires de répétition).
En cas de cession de droit d’auteur sans restriction, le client ou la cliente pourra réutiliser les plans visés par la cession. Les parties peuvent toutefois prévoir des restrictions et des limites à l’utilisation des droits cédés.
La direction du fonds d’assurance a publié une Info-Fiche sur le droit d’auteur. Nous y traitons des principes applicables ainsi que de certaines situations soulevant des questions plus pointues en la matière.
Consultez notre site Web : fondsarchitectes.qc.ca
D’autres notions sont présentées dans le texte « Droit d’auteur : des œuvres sous protection ».