La Cour du Québec a récemment rappelé que la Loi sur les architectes s’applique à l’ensemble des plans relatifs à la construction des bâtiments assujettis, y compris les plans préliminaires. Elle a fait cette déclaration le 3 septembre dernier dans un jugement établissant la culpabilité d’un ancien architecte ayant exercé illégalement la profession.
Gaston Fortier faisait face à quatre chefs d’accusation dans un dossier qui l’opposait à l’Ordre des architectes du Québec (CQ 350-61-043565-242). Les faits qui lui étaient reprochés remontent à août et à septembre 2023, alors qu’il participait au projet de construction d’un immeuble industriel situé à Sainte-Claire, dans Chaudière-Appalaches. Agissant en tant que chargé de projet et aménagiste, il a préparé et modifié des plans préliminaires qui ont ensuite servi de référence à un architecte pour la réalisation des plans finaux. Compte tenu de son usage et de sa superficie, le bâtiment en question était assujetti à la Loi sur les architectes, c’est-à-dire que les plans le concernant devaient être préparés par des membres de l’Ordre. Or, M. Fortier avait quitté la profession au moment des faits.
Plans relatifs à la construction
L’accusé s’est défendu en soutenant que ses plans n’étaient pas destinés à la construction, mais plutôt à l’évaluation des coûts du projet. La Cour a toutefois déterminé qu’ils étaient « relatifs à la construction » au sens de la Loi sur les architectes. Cela englobe tout plan se rapportant à la construction, non pas uniquement les plans pour construction, qui seront utilisés sur le chantier. De plus, le tribunal a conclu que le défendeur n’a pas su démontrer qu’il avait pris toutes les précautions nécessaires pour prévenir l’infraction. En conséquence, il a été déclaré coupable d’exercice illégal de la profession d’architecte (chefs 1, 2 et 3) et a été condamné à 2500 $ d’amende pour chaque chef d’accusation, soit un total de 7500 $ plus les frais. M. Fortier a toutefois été acquitté de l’accusation d’usurpation du titre d’architecte (chef 4), faute de preuves.
Ce jugement rappelle l’importance du respect de la Loi sur les architectes et de la protection du public dans le domaine de l’architecture au Québec. Dans sa décision, la Cour confirme que « l’architecte est un concepteur d’immeuble » et qu’à ce titre, « il doit diriger le projet de conception ». Les plans, même préliminaires, doivent donc être préparés par des membres de l’Ordre lorsqu’ils concernent un bâtiment assujetti à la Loi.