Un nouveau règlement touchant les contrats publics est entré en vigueur le 8 septembre 2025. Il s’agit du Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction. Ce dernier vise à accélérer les paiements et à instaurer un mécanisme confidentiel de règlement des différends par un tiers décideur accrédité.
Pourquoi est-ce important pour les architectes ?
Les architectes sont susceptibles d’intervenir comme responsables de la surveillance des travaux et de la recommandation des paiements. Leurs décisions peuvent influencer la chaîne de paiement et, en cas de litige, le processus de règlement peut impliquer leur participation.
Les points clés du règlement
Calendrier de paiement obligatoire
Les organismes publics doivent respecter des délais précis pour payer les entrepreneurs et les sous-traitants.
Mécanisme rapide de règlement des différends
Un tiers décideur accrédité tranche les litiges en cours de projet, ce qui permet d’éviter des recours judiciaires longs
et coûteux.
Application progressive
- Depuis le 8 septembre 2025 : contrats ≥ 750 000 $ (bâtiment) ou ≥ 2,5 M$ (génie civil) ;
- Depuis le 1er janvier 2026 : seuils réduits à 500 000 $ (bâtiment) et 1,5 M$ (génie civil) ;
- À partir du 1er janvier 2027 : tous les contrats publics de construction, peu importe le montant.
Contrats concernés
- Ceux des organismes publics (ministères, organismes gouvernementaux) ;
- Ceux des organismes du réseau de la santé et des services sociaux ;
- Ceux des organismes du réseau de l’éducation ;
- Ceux des sociétés d’État et autres organisations visées par la Loi sur les contrats des organismes publics.
Exclusions
- Contrats privés ;
- Contrats non liés à des travaux de construction (ex. : services professionnels sans lien direct avec la réalisation des travaux).
Ce que vous devez retenir
- Anticipez les effets contractuels : vérifiez vos clauses et informez-en votre clientèle ;
- Faites preuve de proactivité : la collaboration et la transparence s’avèrent essentielles pour éviter les différends.