Abus de droit : la clause de modification a ses limites
La modification unilatérale d’un contrat de services professionnels par le client ou la cliente ne peut se faire en toute impunité si elle a pour effet de dénaturer fondamentalement le mandat octroyé. Ce genre de comportement peut notamment être qualifié d’abus de droit et donner lieu à une compensation. C’est ce qu’a conclu la Cour supérieure dans une affaire récente concernant la construction d’un nouvel hôpital. Le donneur d’ouvrage s’est vu condamné à verser des dommages-intérêts de plus de 12 M$ à des consortiums. De plus, la Cour a conclu que le donneur d’ouvrage a fait preuve de mauvaise foi institutionnelle dans sa conduite.