Jurisprudence : des architectes sanctionnés

Au cours des dernières années, le conseil de discipline de l’OAQ a rendu plusieurs décisions en lien avec le sceau de complaisance. Voici des exemples de gestes dérogatoires qui ont valu des sanctions aux architectes en cause.

Par le bureau de la syndique

L’architecte a apposé son sceau sur des plans réalisés par les membres du personnel d’une firme de technologues qui ne travaillaient pas sous sa direction. Ce faisant, il a permis que des non-architectes réalisent des projets relevant du champ d’exercice exclusif des architectes, tels que des bâtiments multilogements.

L’architecte a plaidé non coupable. Le conseil de discipline l’a toutefois reconnu coupable de quatre des cinq chefs d’infraction auxquels il faisait face.

Code de déontologie :

L’architecte a scellé et signé des plans réalisés par des techniciennes qui étaient non dirigées par lui et qui utilisaient son sceau à leur guise, dans le contexte d’une collaboration avec un promoteur immobilier visant à réaliser un projet de condominiums en trois phases.

L’architecte a plaidé non coupable, mais a tout de même été reconnu coupable de neuf chefs d’infraction, dont deux étaient en lien direct avec le sceau de complaisance et la contribution à l’exercice illégal.

Code de déontologie :

Amendes totalisant 10 000 $

L’architecte a scellé et signé des plans préparés par des non-architectes (des technologues et des designers, notamment), qui ne travaillaient pas sous sa supervision. Les projets visés étaient variés : agrandissement d’un garage, transformation d’une salle communautaire, construction de bâtiments multilogements, de locaux commerciaux et de bâtiments préfabriqués, entre autres. L’architecte a ainsi contribué à l’exercice illégal de la profession. De plus, il a posé ces gestes malgré un engagement pris dans l’attente de l’audience devant le conseil de discipline lui interdisant ce type de collaboration.

L’architecte a plaidé coupable à 35 chefs d’infraction. Le conseil de discipline a entériné une recommandation conjointe en ce qui a trait aux sanctions.

Code de déontologie :

Code des professions :

• 1 chef se rapportait à l’article 59.2 (non-respect d’un engagement disciplinaire)

Dans des projets de locaux commerciaux, l’architecte a apposé son sceau sur des plans réalisés par un stagiaire en architecture qui ne travaillait pas sous sa direction, contribuant ainsi à l’exercice illégal de la profession.

Reconnaissant les faits qui lui étaient reprochés, l’architecte a plaidé coupable à chacun des huit chefs auxquels il faisait face, dont deux concernaient le sceau de complaisance et l’exercice illégal. Le conseil de discipline a reçu une recommandation conjointe relative aux sanctions, que l’architecte a acceptée. Malgré la gravité des faits, le conseil de discipline estime que la reconnaissance de culpabilité et la collaboration de l’architecte aux négociations ont permis une issue raisonnable.

Code de déontologie :

Amendes totalisant 8000 $