De nouveaux projets de loi et de règlement touchant le domaine de la construction ou la gestion d’une firme d’architecture ont été déposés ou adoptés au courant de la dernière année, tandis que de nouvelles lois entreront bientôt en vigueur. Êtes-vous à jour?
Le projet de loi no 17, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, a amené un changement attendu dans le secteur de la construction. Il modifie la Loi sur le bâtiment en vue d’harmoniser les normes applicables à la construction et à la sécurité des bâtiments au Québec.
L’harmonisation des normes permettra d’appliquer, à l’échelle de la province, un contenu réglementaire commun, défini et adopté par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), soit les plus récents Code de construction et Code de sécurité.
Les municipalités n’auront plus le pouvoir d’adopter des réglementations en construction et en sécurité différentes pour les catégories de bâtiments assujetties à leur compétence respective, à l’exception de dispositions plus strictes.
L’adoption d’un seul code de construction et d’un seul code de sécurité permettra d’éviter la confusion entourant l’autorité réglementaire à consulter et les normes applicables dans les municipalités selon le type de bâtiment. Cela permettra aussi d’assurer une uniformité dans la qualité de la construction et de la sécurité des bâtiments, se fondant sur les standards les plus récents contenus dans les normes nationales.
État : le projet de loi no 17 a été sanctionné le 27 octobre 2023. La RBQ prévoit une entrée en vigueur des codes uniques 18 mois après l’édition des codes modèles nationaux de 2025, soit quelque part en 2027. Une période transitoire permettra aux administrations municipales de s’adapter aux changements.
Le projet de loi no 76, Loi visant à accroître la qualité de la construction et la protection du public, a proposé des changements importants dans l’industrie de la construction. Il visait à atteindre une meilleure qualité des travaux, une meilleure sécurité pour la population et une meilleure qualification des entrepreneurs.
La nouvelle loi aura pour effet de modifier la Loi sur le bâtiment et d’y introduire un mécanisme obligatoire de surveillance des travaux de construction, dans l’objectif d’encadrer le contrôle qualité des constructions au Québec.
La Loi prévoit, entre autres, que le donneur d’ouvrage aura l’obligation :
- de faire inspecter ses travaux à au moins trois étapes charnières de la construction selon un plan de surveillance établi par un professionnel ou une professionnelle;
- d’obtenir une attestation de conformité des travaux au Code de construction ou aux normes municipales applicables et, le cas échéant, aux plans et devis.
La responsabilité de l’inspection et de l’attestation de conformité devra être confiée à une ou un architecte, à une ingénieure ou un ingénieur ou à une technologue professionnelle ou un technologue professionnel.
État : le projet de loi a été sanctionné le 27 novembre 2024. Des travaux sont en cours du côté de la RBQ, en collaboration avec plusieurs partenaires, dont l’OAQ, afin de déterminer les modalités de mise en œuvre de la Loi, qui seront déterminées par voie réglementaire. L’exercice devrait s’étirer sur environ 18 mois.
Réforme des modes de réalisation de projets d’infrastructure publique
Le projet de loi no 62, Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure, découle de la volonté du gouvernement du Québec de rendre plus efficace la réalisation des projets d’infrastructure publique. Il vise à réduire les coûts et les délais de construction des grands projets en réformant le processus d’attribution des contrats des organismes publics, en leur offrant plus de flexibilité dans la réalisation de leurs projets, tout en favorisant la collaboration avec les partenaires privés.
Un des changements notables est l’introduction dans la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) d’un nouveau type de contrat : le contrat de partenariat.
Il permet à l’organisme public de retenir plusieurs des contractants requis et de les unir tous, donneur d’ouvrage inclus, par l’entremise d’une seule entente contractuelle dans le cadre d’un mode de réalisation nommé Réalisation de projet intégrée (RPI). Ce dernier introduit la notion d’approche collaborative, à la fois pendant le processus d’adjudication du contrat et tout au long de la réalisation du projet.
Ce mode de réalisation de projet prévoit :
- que les organismes publics travaillent en collaboration plus étroite avec des soumissionnaires à chaque étape du processus d’adjudication d’un contrat, y compris au terme de ce processus. Ils pourront, après la première étape du processus de sélection et au cours de toute étape subséquente, entreprendre des discussions avec chacune des entreprises concurrentes retenues afin de préciser le projet sur le plan technique, financier ou contractuel et de permettre à chacune d’elles de soumettre une proposition pour cette étape;
- une mise en commun des ressources et des informations liées au projet entre les différentes parties concernées;
- un partage consensuel des risques entre les différentes parties contribuant au projet et, selon le cas, des économies ou gains réalisés et des pertes subies pendant la durée du contrat.
État : le projet de loi no 62 a été sanctionné le 9 octobre 2024. Les architectes verront donc apparaître dans les prochains mois ce nouveau mode de réalisation de projet dans les appels d’offres publics.
Pour en savoir plus :
Le projet de loi no 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation, a modifié plusieurs lois du domaine de l’habitation dans le but de répondre à la crise du logement. Un des moyens déployés par cette loi est d’accorder aux municipalités des pouvoirs temporaires afin qu’elles puissent se soustraire à leur propre réglementation d’urbanisme et des procédures standards afin d’accélérer l’autorisation des projets de construction de logements et leur mise en chantier.
Les principales mesures mises de l’avant sont :
- la détention par les municipalités du pouvoir temporaire d’autoriser, par résolution du conseil municipal, des projets d’habitation de manière dérogatoire à leur réglementation d’urbanisme dans les deux situations suivantes :
- un projet d’habitation d’au moins trois logements qui est majoritairement composé de logements sociaux, abordables ou étudiants,
- un projet d’habitation de trois logements ou plus situé dans une municipalité comptant 10 000 habitants et habitantes ou plus et ayant un taux de logements vacants inférieur à 3 %;
- la possibilité que certaines étapes soient outrepassées, comme l’obtention de l’avis du comité consultatif d’urbanisme, l’autorisation du comité de démolition, le droit au référendum et certains mécanismes de vérification de la conformité du projet avec la réglementation en vigueur.
Le projet de loi no 79, déposé par la suite, élargit de la même façon les pouvoirs des municipalités dans le cas de projets immobiliers mixtes à vocation résidentielle et commerciale.
État : la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation est entrée en vigueur le 21 février 2024 et est applicable pour une durée de trois ans, avec la possibilité d’une prolongation de deux ans. Le projet de loi no 79 a été déposé le 7 novembre 2024.
Le Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par un technologue professionnel dont la compétence relève de la technologie de l’architecture est le fruit d’une collaboration entre l’OAQ et l’Ordre des technologues professionnels du Québec. Il a pour but de définir, parmi les activités professionnelles réservées de l’architecte, celles qui peuvent être réalisées en toute autonomie par les technologues professionnels et professionnelles.
Le Règlement permet à ces derniers et dernières d’exercer les activités suivantes, autrement réservées aux architectes :
- la surveillance des travaux :
- des bâtiments visés par la partie 9 du Code de construction,
- des bâtiments agricoles répondant à certains critères définis au Règlement,
pourvu qu’ils et elles utilisent des plans et devis signés et scellés par des architectes.
Le Règlement leur permet également d’exercer en toute autonomie les activités suivantes :
- l’ensemble des activités (réalisation des plans et devis et surveillance des travaux) relatives à certaines habitations unifamiliales, en fonction de certains critères établis (type d’intervention, nombre d’étages et aire de bâtiment).
État : le Règlement est entré en vigueur le 15 février 2024.
Un des objectifs du projet de loi no 16 était d’améliorer la réglementation entourant la copropriété divise et de protéger davantage les propriétaires.
Une des mesures mises de l’avant par le projet de règlement qui en découle, le Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, est l’obligation, pour les syndicats de copropriété, de tenir à jour un carnet d’entretien de l’immeuble. Ce dernier répertorie et planifie les entretiens, les réparations et les remplacements affectant les parties communes de la copropriété. Le Règlement prévoit aussi l’obligation pour les syndicats de faire effectuer une étude du fonds de prévoyance afin d’établir les sommes nécessaires à prévoir pour réaliser les travaux d’importance nécessaires.
La révision du carnet d’entretien et de l’étude du fonds de prévoyance devra être faite minimalement tous les cinq ans (sauf exception pour certaines plus petites copropriétés).
Le Règlement désigne les professionnelles et professionnels habilités à rendre ces services; les membres de l’OAQ en font partie. Les architectes auront donc des sollicitations pour ce type de mandats.
État : le projet de règlement a été publié le 11 septembre 2024 et n’est toutefois pas encore en vigueur. Une fois qu’il sera sanctionné, tous les syndicats de copropriété devront faire préparer un carnet d’entretien par une professionnelle ou un professionnel qui en a l’autorisation dans un délai de trois ans.
Découlant du projet de loi no 16, le Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière vise à encadrer le rôle d’inspecteur ou inspectrice en bâtiment. L’objectif est d’accroître la protection du public faisant appel à ce type de services, notamment dans un contexte de préachat, en assurant la qualification et la compétence des inspecteurs et inspectrices en bâtiment. Avant l’adoption de ce règlement, aucune réglementation spécifique n’encadrait cette fonction, et quiconque pouvait offrir ce type de services sans qu’une formation ou un permis soit requis.
Le Règlement, porté par la RBQ, met en place les conditions auxquelles les personnes souhaitant offrir ce service devront se conformer pour exercer leurs activités au Québec. Les architectes offrant ce type de services devront se soumettre à ces obligations, notamment :
- détenir un certificat d’inspecteur en bâtiments d’habitation comportant la catégorie appropriée (catégorie 1 ou 2), délivré par la Régie du bâtiment du Québec;
- réussir un programme d’attestation d’études collégiales (AEC) en inspection de bâtiments afin d’obtenir leur certificat. (La dispense accordée aux architectes sera gérée par les établissements d’enseignement.);
- respecter les exigences prévues à la norme BNQ 3009-500 lors de chacune des étapes inhérentes à la réalisation d’une inspection visée par cette norme;
- en fonction de la catégorie de certificat détenue, souscrire à une assurance responsabilité professionnelle excédentaire répondant aux exigences du Règlement.
État : entré en vigueur le 1er octobre 2024, le Règlement prévoit une période transitoire de trois ans durant laquelle les inspecteurs et inspectrices exerçant déjà pourront continuer de travailler sans détenir de certificat. Ce dernier deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2027.