Déclaration de l'architecte faisant l'objet d'une enquête

1) Renseignements personnels

Prénom*

Nom*

Adresse postale*

Numéro civique et rue Adresse ligne 2 Ville État / Province / Région ZIP / Code postal Pays

Adresse courriel*

Téléphone*

2) Lecture de l’avis d’enquête*

J’affirme avoir bien lu l’avis d’enquête du bureau de la syndique et je confirme avoir fourni tous les documents et renseignements qui y sont demandés.*

J’affirme avoir bien lu l’avis d’enquête du bureau de la syndique et je confirme avoir fourni tous les documents et renseignements qui y sont demandés.

3) Engagement en vertu du Code de déontologie*

Communication*

Je m'engage à m’abstenir de communiquer avec la personne qui a fait la demande d’enquête me concernant, à moins d’en avoir obtenu la permission écrite de la syndique (article 59 (7)) ;

Délai de réponse*

Je m'engage à répondre dans les plus brefs délais à toute correspondance provenant du bureau de la syndique (article 61) ;

Exactitude*

Je m'engage à m’assurer de l’exactitude des renseignements fournis dans le cadre de l’enquête me concernant (article 62).

4) Obligations en vertu de l’article 114 du Code des professions*

Entrave au travail d'enquête*

Je reconnais qu'il m'est interdit d’entraver le travail d’enquête du bureau de la syndique ;

Fausses déclarations*

Je reconnais qu'il m'est interdit de communiquer de fausses déclarations au bureau de la syndique ;

Refus de fournir un renseigment*

Je reconnais qu'il m'est interdit de refuser de fournir un renseignement ou un document au bureau de la syndique ;

Dissuasion de collaborer*

Je reconnais qu'il m'est interdit de dissuader une personne qui détient des renseignements sur moi de collaborer à l’enquête du bureau de la syndique.

Engagement*

Conséquemment, je m’engage à collaborer et à fournir tous les renseignements, documents ou autres éléments nécessaires à l’enquête, et ce, jusqu’à la fermeture du dossier.

5) Consentement à la collecte de vos renseignements personnels*

Consentement renseignements personnels*

En remplissant ce formulaire, vous consentez à ce que l’Ordre des architectes du Québec collecte vos renseignements personnels à des fins de contrôle de l’exercice de la profession. L’Ordre prend toutes les mesures nécessaires pour en assurer la confidentialité. Toutefois, l’Ordre pourrait transmettre vos renseignements personnels afin de confirmer votre inscription au tableau à un organisme de réglementation ou dans une situation où la loi le prévoit. Pour plus de détails, consultez la Politique de protection des renseignements personnels de l’Ordre ou écrivez à [email protected].

Je consens.

Politique de protection des renseignements personnels de l’Ordre

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