• Identification du demandeur

  • Identification de l'architecte visé par la demande

  • Faits relatifs à la demande d'enquête

  • Il est plus facile de rédiger votre déclaration si vous faites d’abord une liste des documents que vous avez sous la main. Énumérez ensuite les événements dans l’ordre chronologique, en précisant les noms et adresses des personnes impliquées et témoins.
  • Veuillez joindre les documents appropriés

  • Taille maximum des fichiers : 64 MB.
    Vos fichiers ne doivent pas dépasser le poids limite de 24MB. Si nécessaire, veuillez faire parvenir les fichiers les plus lourds à [email protected] avec vos informations.
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