Lois et règlements
Lois et codes régissant la profession
Changements législatifs et réglementaires
Nouvelle Loi sur les architectes (2020)
La Loi sur les architectes a récemment fait l’objet d’importantes modifications. Elles sont entrées en vigueur le 24 septembre 2020, date de l’adoption et de la sanction par l’Assemblée nationale du Québec du projet de loi no 29, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées.
Consulter la synthèse des principaux changements à la loi
Nouveau Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des architectes du Québec
Approuvé par l’Office des professions du Québec le 25 mai 2020
Publié à la Gazette officielle le 10 juin 2020
* Important * Les articles 3 à 5 de l’ancien règlement sur l’assurance professionnelle seront en vigueur jusqu’au 1er avril 2022.
Règlements en vigueur
Nouveaux règlements
Règlement sur l’exercice de la profession d’architecte en société (tableau comparatif)
Entrée en vigueur : 25 juin 2020
Publication du nouveau règlement à la Gazette officielle à venir
Procédure d’indemnisation de l’Ordre des architectes du Québec
Entrée en vigueur : 30 avril 2020
Règlement sur la détention de sommes par les architectes
Entrée en vigueur : 30 avril 2020
Accès à la profession
- A-21, r. 3.1 – Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des architectes du Québec
- A-21, r. 8 – Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des architectes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
- A-21, r. 11 – Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis par l’Ordre des architectes du Québec
Obligations et responsabilités
- A-21, r. 5.1 – Code de déontologie des architectes
- A-21, r. 9.1 – Règlement sur l’exercice de la profession d’architecte en société (tableau comparatif du nouveau règlement 2020)
- A-21, r. 10.1 – Règlement sur la formation continue obligatoire des architectes
- A-21, r. 10.2 – Règlement sur l’inspection professionnelle des architectes
- A-21, r. 12 – Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des architectes du Québec
- A-21, r. 13 – Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des architectes du Québec (les articles 3 à 5 de cet ancien règlement sont en vigueur jusqu’au 1er avril 2022)
Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des architectes du Québec (2020) - A-21, r. 14 – Règlement sur les stages de perfectionnement des architectes
- A-21, r. 15 – Règlement sur la tenue des dossiers, du registre et des bureaux des architectes
Cessation d’exercice
Comités et élections
Autres lois ou règlements
- Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes — Loi sur les contrats des organismes publics, chapitre C-65.1, a. 23.
- La langue des organismes parapublics (dont les ordres professionnels) — Charte de la langue française, chapitre V, articles 30 à 40.
Lois et codes administrés par la Régie du bâtiment du Québec
- Loi sur le bâtiment | Diagramme (proposé à titre indicatif seulement)
- Code de construction | Décret 347-2015
- Code de sécurité | Décret 348-2015
Règlements administrés par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
- Règlement sur l’application d’un Code du bâtiment — 1985, chapitre S-2.1, r. 0.1
- Règlement sur l’application d’un Code du bâtiment, décret 912-84 (Code du bâtiment 1980)
- Code de sécurité pour les travaux de construction, chapitre S-2.1, r. 4
- Règlement sur les établissements industriels et commerciaux, R.R.Q., chapitre S-2.1, r.6
- Règlement sur la santé et la sécurité du travail, R.R.Q., chapitre S-2.1, r.13
- Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines, c. S-2.1, r.14.