Esquisses, vol. 28, no 4, hiver 2017-2018

Loi 11De nouvelles obligations

Une nouvelle loi modifie certaines dispositions du Code des professions, ce qui bien sûr touche les architectes. Voici ce qui change.

Hélène Lefranc 

Le projet de loi 98, qui cheminait à l’Assemblée nationale depuis mai 2016, a été adopté en juin dernier. Maintenant désigné sous le nom Loi 11 – Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel, le texte introduit de nouvelles obligations, tant pour l’OAQ que pour ses membres.

Obligations pour les membres


Information

• Indiquer à l’OAQ une adresse de courrier électronique professionnel à son nom et prévenir de tout changement dans les 30 jours.

• Aviser le secrétaire de l’Ordre qu’on fait (ou a fait) l’objet d’une décision judiciaire ou disciplinaire ou d’une poursuite pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus, et ce, dans les 10 jours après en avoir soi-même été informé.

Intégrité

• Dénoncer au syndic toute situation présumée de collusion ou de corruption ou tout autre manquement à l’intégrité dont on a connaissance.

• N’exercer aucunes représailles contre un « lanceur d’alerte » (personne qui a collaboré à une enquête menée par un syndic ou qui a transmis à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction). Sont considérés comme des représailles « la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement de cette personne ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail ».

Code de déontologie

• Respecter les nouvelles exigences du Code de déontologie,
qui sera révisé et qui comprendra notamment :

- des dispositions prévenant les conflits d’intérêts;

- des dispositions interdisant tout acte de collusion, de corruption, de malversation, d’abus de confiance et de trafic d’influence;

- des dispositions obligeant à informer le syndic lorsqu’on a des raisons de croire qu’une situation peut porter atteinte à la compétence ou à l’intégrité d’un autre membre de l’Ordre;

- des dispositions concernant les inconduites sexuelles dans le cadre d’une relation professionnelle.

 

Obligations pour l’OAQ


Politiques et règlements

• Se doter d’un code d’éthique et de déontologie arrimé aux normes de l’Office des professions du Québec (OPQ) pour encadrer les administrateurs et les membres de comité. Publier chaque année dans le rapport annuel les contraventions constatées ainsi que les décisions et les sanctions qui en découlent.

• Se doter d’une politique de gestion des risques.

• Réviser le Règlement sur les élections au Conseil d’administration et le Guide électoral en fonction des lignes directrices de l’OPQ.

• Publier une déclaration de services dans laquelle les services rendus et les délais sont explicites.

• Mettre à jour sur le site de l’OAQ l’information concernant le nouveau commissaire à l’admission aux professions et le Pôle de coordination pour l’accès à la formation, dont le rôle évolue. Ces deux instances relèvent de l’OPQ.

Assemblée générale

• Consulter les membres en amont de l’assemblée générale annuelle sur le changement du montant de la cotisation, leur faire approuver la rémunération des administrateurs élus et leur présenter le rapport annuel au moins 30 jours avant cette assemblée.

Formation

• Former les administrateurs au rôle d’un conseil d’administration, en particulier quant à la gouvernance et à l’éthique, de même qu’en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et de gestion de la diversité ethnoculturelle.

• Former les employés et partenaires liés à l’admission, ainsi que les membres du comité d’admission, aux questions entourant l’évaluation des qualifications professionnelles, l’égalité entre les femmes et les hommes et la gestion de la diversité ethnoculturelle.

• Former les employés du Bureau du syndic, les membres du conseil de discipline et du comité de révision en ce qui a trait aux inconduites sexuelles et aux autres actes dérogatoires mentionnés au Code de déontologie des membres.

Transparence

• Ajouter dans le rapport annuel les renseignements sur les activités, cours et stages portant sur l’éthique et la déontologie suivis par les membres.

• Réviser le Code de déontologie des architectes en fonction des nouvelles exigences et infractions prévues au Code des professions.

• Inscrire au tableau des architectes certaines sanctions, telle la limitation d’exercice, en fonction du Règlement sur le tableau des ordres publié par l’OPQ.

• Demander à tous les architectes de fournir une adresse courriel.

• Informer les architectes de leurs nouvelles obligations (voir ci-dessus).