Esquisses, vol. 28, no 4, hiver 2017-2018

ChronologieÀ pas de tortue

Centre communautaire Lebourgneuf, Québec, CCM2 Architectes
Photo : Stéphane Groleau

Des travaux visant à faire évoluer la réglementation en matière d’accessibilité universelle ont bel et bien eu lieu au Québec. Les avancées concrètes, toutefois, se font toujours attendre. Bilan des efforts, en quelques dates.

Hélène Lefranc

2007 : Le gouvernement donne le mandat à l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) et à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) d’améliorer la réglementation québécoise en construction pour mieux répondre aux besoins des personnes ayant des incapacités. Les deux organismes élaborent des dispositions visant l’adaptabilité (voir lexique ci-dessous) des nouveaux logements. Celles-ci doivent être intégrées à l’édition alors à paraître du Code de construction du Québec (version modifiée du Code national du bâtiment 2010).

Juin 2010 : La RBQ organise une consultation sur les exigences prévues.

Mars 2012 : La RBQ organise une autre séance d’information et de commentaires sur les exigences à venir. L’OAQ y participe. Alors que le Québec n’exige aucun logement adaptable, la RBQ prévoit rendre l’adaptabilité obligatoire pour 75 % des nouvelles habitations assujetties à sa surveillance, ce qui ferait du Québec la province la plus exigeante en la matière. L’Ontario exige à l’époque 10 % de logements adaptables, une proportion portée à 15 % en 2015. Les autres provinces n’en imposent qu’environ 5 %.

Septembre 2014 : La prépublication de la nouvelle version du Code de construction dans la Gazette officielle du Québec crée la surprise. Il ne contient aucune exigence d’accessibilité et d’adaptabilité pour l’intérieur des unités d’habitation et ne précise aucune mesure supplémentaire pour améliorer l’accessibilité des édifices publics. Ces dispositions, initialement prévues, ont été retirées en raison des impacts financiers estimés. Entre-temps, la situation continue de progresser ailleurs en Amérique du Nord. Par exemple, du côté des villes, Vancouver se démarque désormais par son exigence de 100 % de logements adaptables.

Décembre 2014 : La Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) entame des démarches auprès du ministre du Travail de l’époque, Sam Hamad, en vue de modifier le Code de construction de façon à ce qu’il respecte les engagements et les programmes de l’État pour les personnes ayant des limitations. L’organisation propose un compromis diminuant de moitié les impacts financiers. L’OAQ appuie cette démarche.

Juin 2015 : La nouvelle version du Code de construction paraît sans les modifications attendues concernant le logement adaptable.

Octobre 2015 : Le gouvernement met en place le Comité consultatif permanent sur l’accessibilité et la sécurité des bâtiments aux personnes handicapées, piloté conjointement par l’OPHQ et la RBQ. Il regroupe un grand nombre d’organismes militants et différents acteurs du cadre bâti, dont l’OAQ. La première tâche de ce comité est de proposer un projet de règlement sur le logement adaptable qui modifiera la version 2010 du Code de construction, déjà en vigueur (un ajout de ce type avait déjà été fait pour la construction en bois, ce qui évitait d’attendre la prochaine version du Code).

Automne 2016 : Le règlement sur l’adaptabilité des logements est transmis au gouvernement pour adoption et publication à la Gazette officielle. Il fera l’objet d’une période de commentaires.

Janvier 2017 : Le comité consultatif commence à travailler sur la prochaine édition du Code de construction du Québec (inspirée du Code national du bâtiment 2015), dont l’adoption est prévue en 2020. La section 3.8, intitulée « Conception sans obstacles », devrait être restructurée et renommée « Accessibilité ». Plusieurs exigences devraient être bonifiées. Le comité travaille aussi à la mise à jour du guide Normes de conception sans obstacles, dont la publication est prévue après 2020. L’objectif est de le rendre plus simple à utiliser et d’y présenter les meilleures pratiques, en plus des exigences du Code. L’OAQ a invité ses membres à participer aux consultations ciblées sur ces sujets et continue de commenter les évolutions prévues.

Octobre 2017 : La prépublication du règlement sur l’adaptabilité des logements est retardée par le remaniement ministériel. La RBQ ne relève plus de la ministre du Travail, Dominique Vien, mais de la ministre de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, Lise Thériault.

 

Position et actions de l’OAQ

Entre 2010 et 2013, l’OAQ et l’OPHQ ont collaboré à un groupe de travail conjoint à la suite de la publication du rapport de l’OPHQ Adapter sa pratique professionnelle à l’égard des personnes handicapées. L’objectif était de faire progresser les services de l’OAQ et la pratique de ses membres. Les réflexions ont débouché notamment sur la mise en place d’activités de formation continue pour les membres et sur la publication d’articles dans Esquisses.

En 2017, après plusieurs années à étudier la question, l’OAQ a entrepris des travaux pour améliorer l’accès à son siège social pour les personnes à mobilité réduite. Une porte automatisée située à l’arrière du bâtiment leur permettra d’emprunter une rampe menant au hall d’entrée et à l’ascenseur.

Enfin, en plus de décerner une mention en accessibilité universelle au moment d’attribuer ses Prix d’excellence en architecture, l’OAQ recommande dans tous ses mémoires l’application des principes de l’accessibilité universelle et l’obligation de rendre tous les logements adaptables dans les nouvelles constructions.

 

 

Lexique

Accessibilité : réfère aux exigences minimales de la réglementation en vigueur visant à éliminer les obstacles à l’accès aux bâtiments auxquels doivent faire face les personnes présentant des limitations physiques ou sensorielles. Ex. : inclure une rampe d’accès à l’intention des personnes en fauteuil roulant.

Accessibilité universelle ou design universel : caractéristique des environnements conçus pour que l’ensemble des usagers, incluant les personnes ayant des limitations de toutes sortes, puissent les fréquenter et les utiliser de la même façon. Ces environnements se veulent de surcroît harmonieux sur les plans esthétique et spatial, en plus d’être sécuritaires et de favoriser l’autonomie de tous. Ex. : employer la couleur pour aider à l’orientation profite à tout le monde, y compris aux personnes ayant des limitations cognitives ; placer l’entrée d’un bâtiment au niveau de la rue permet à tout le monde d’y pénétrer par la même porte.

Adaptation : aménagement ou réaménagement d’un espace en fonction des besoins, des capacités et des habitudes d’un individu en particulier. Ex. : prévoir un éclairage plus intense pour une personne ayant une limitation visuelle.

Sans obstacles : terme employé dans le Code de construction pour qualifier un aménagement accessible et utilisable par les personnes ayant une incapacité physique ou sensorielle; équivaut grosso modo au terme accessible.


Termes propres à l’habitation

Adaptabilité : propriété d’une habitation conçue pour être adaptée facilement et à faible coût dans l’optique où ses occupants pourraient présenter une limitation fonctionnelle. Ex. : prévoir des fonds de clouage dans la salle de bain pour l’installation éventuelle de barres d’appui.

Visitabilité : le fait d’aménager un logement pour permettre la visite de personnes ayant des limitations fonctionnelles, en général celles qui se déplacent en fauteuil roulant ou motorisé. Les aménagements concernent surtout l’entrée, les pièces communes et les toilettes.

 

Source : Société Logique