Esquisses, vol. 26, no 3, automne 2015

Capsule du FondsContrats d’architecture: à surveiller


Certains libellés engagent votre responsabilité au-delà de ce que prévoit votre police d’assurance. Soyez vigilant afin d’éviter de coûteuses conséquences ! 

Marie-Pierre Bédard, avocate et analyste au Fonds des architectes

 

Le transfert des risques du maître de l’ouvrage vers les professionnels constitue une tendance forte du marché actuel. Ainsi, il est fréquent qu’un client tente, par l’entremise de clauses contractuelles sévères, d’imputer la majeure partie de la responsabilité du projet à l’architecte. Certaines de ces obligations pourraient toutefois ne pas être couvertes par votre police d’assurance. D’où l’importance de savoir reconnaître les formulations pouvant vous désavantager. 

Les clauses d’indemnisation

Souvent utilisées, les clauses d’indemnisation portent sur les coûts liés à la défense du client, de même que sur le montant de la condamnation. À titre d’exemple, une disposition de cette nature pourrait être libellée comme suit :

« L’architecte doit indemniser et tenir le client, ses représentants et employés indemnes et à l’abri des réclamations, mises en demeure, pertes, frais, plaintes, dommages, actions, poursuites ou procédures de tous tiers découlant de l’exécution du contrat. »

La rédaction de cette clause est trop générale. Elle ne permet pas au professionnel de savoir exactement à quels risques il s’expose. 

 

Les clauses de garantie

En signant un contrat comportant une clause de garantie, l’architecte s’engage à atteindre un résultat précis. S’il ne l’atteint pas, sa responsabilité sera engagée par le seul constat du manquement, que le professionnel ait commis une faute ou non.

« L’architecte est responsable à l’égard du client du non-respect du programme fonctionnel et technique, du non-respect de la qualité du produit, de tout dépassement du budget convenu et de tout retard dans l’échéancier convenu. Sans restreindre la généralité des obligations qui précèdent, l’architecte devra notamment reprendre, en tout ou en partie, à ses frais, les plans et devis s’il s’avère que le coût des soumissions obtenues pour réaliser les travaux de construction excède le budget convenu. L’architecte est tenu à une obligation de résultat en ce qui concerne le respect du programme fonctionnel et technique, de la qualité, du budget convenu et de l’échéancier convenu. »

Cette disposition est très exigeante pour l’architecte, qui est généralement tenu à une obligation de moyens en ce qui a trait au respect du programme, du budget et de l’échéancier. Les clauses de cette nature présentent des enjeux importants en matière d’assurance. Il est donc prudent de vérifier si votre assureur prendra en charge les conséquences du non-respect d’une clause similaire. 

 

Les clauses de compensation

La compensation est l’opération par laquelle le client peut déduire des honoraires qu’il doit verser à un professionnel le montant équivalant aux dommages présumément causés par ce dernier. On reconnaît cette clause à la lecture des termes suivants :

« Le professionnel sera responsable envers le maître de l’ouvrage des dommages qui constituent une suite immédiate et directe de ses erreurs, fautes et omissions. Le maître de l’ouvrage pourra retenir à même les sommes dues au professionnel le montant des dommages qui lui sont ainsi causés. »

Cette clause est illégale, notamment parce qu’il n’appartient pas au client, mais bien à un juge, de déterminer ce qui constitue une erreur, faute ou omission commise par le professionnel. De plus, son application prive l’architecte du paiement de ses honoraires et peut le placer dans une situation de vulnérabilité économique. Il n’aura alors d’autre choix que de recourir aux tribunaux pour recevoir le paiement des honoraires dus. 

 

Les clauses pénales

La clause pénale est celle par laquelle les parties conviennent à l’avance des dommages susceptibles de résulter d’une faute commise. Cette disposition évite au créancier de faire la preuve d’un préjudice réel. En voici un exemple :

« Les parties conviennent que le non-respect des délais prévus au contrat sera à l’origine d’un préjudice important et difficilement évaluable. Elles conviennent que l’architecte versera au client, à titre de dommages-intérêts liquidés, la somme de 4000 $ par jour de retard. »

Bien que cette clause soit légale, le Fonds n’offre aucune couverture d’assurance pour toute réclamation qui découlerait de son application. Il s’agit d’un risque d’affaires que l’architecte accepte d’assumer seul lorsqu’il signe un contrat prévoyant une pénalité. 

Bref, prenez le temps de lire les contrats qui vous sont présentés et, si certaines clauses vous paraissent excessives, rappelez-vous que vous avez la possibilité de négocier... ou de ne pas signer. En cas de doute, communiquez avec le Fonds avant de vous engager.