Conformément à l’article 95.3 du Code des professions (RLRQ, c. C-26), l’Ordre des architectes du Québec soumet aux membres de l’Ordre le projet de règlement modifiant le Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des architectes du Québec afin de recueillir les commentaires des membres avant l’adoption du règlement par le Conseil d’administration.

Il s’avère nécessaire de mettre à jour le règlement sur l’ARP des architectes afin de permettre que chaque membre de l’Ordre soit titulaire d’une police individuelle.  

La structure de gouvernance des affaires d’assurance déterminée en 2020 n’est pas remise en question. Le présent projet ne vise que le modèle de couverture ARP offert aux architectes, dont la suppression de toutes les dispenses consenties au règlement actuel.

Ainsi, à compter du 1er avril 2022, tous les architectes peu importe leur statut bénéficieront d’une couverture d’assurance du simple fait qu’ils sont architectes. Bien évidemment, le conseil d’administration et l’équipe du fonds d’assurance ont travaillé à ce que cette future couverture puisse être offerte au meilleur coût possible.

Voici les principaux changements apportés :

  • Suppression des situations permettant d’être dispensé de l’obligation de souscrire au fonds ; 
  • À compter du 1er avril 2022, pour des fins de protection du public, tous les architectes bénéficieront d’une couverture d’assurance dès lors qu’ils sont inscrits au tableau de l’Ordre.

Structure du programme

Volet 1 Assurance de base pour services rendus gracieusement en marge de l’emploi ou de l’activité principale de l’architecte

  • Assurance obligatoire pour tous les architectes personnellement. Cette assurance fait état de limites de 100 000 $ par sinistre et de 200 000 $ par année. Elle sera offerte aux quelque 4 400 architectes sur la base d’une prime qui a été estimée à 25 $ en 2019. Cette prime sera payable avec la cotisation annuelle.
  • Cette garantie permettra de couvrir les dommages découlant des services rendus gracieusement (sans rémunération) par un architecte lorsque la valeur des travaux telle que définie à la date de leur exécution est inférieure à la somme de 25 000 $ pour des services rendus en marge de son activité principale. 

Cette modification fait suite à une volonté du conseil d’administration de s’assurer que tous les architectes bénéficient d’une couverture d’assurance. Dans ses rapports quotidiens, l’architecte est parfois amené à se prononcer sur l’état d’un bâtiment ou à tenir des propos qui peuvent être perçus par autrui comme un conseil professionnel. L’Ordre estime qu’il s’agit d’un risque résiduel et exceptionnel qui mérite d’être couvert.

Ainsi, chaque architecte, de par son inscription au tableau de l’Ordre, bénéficiera automatiquement de cette police de base pour le couvrir en cas de réclamation. Cette couverture pourra aussi servir à l’architecte en pratique privée, associé ou employé, dans les cas où le conseil donné est hors des activités de son bureau.

Volet 2  Assurance complémentaire pour les architectes exerçant en pratique privée ou pour des entreprises du secteur privé

  • Pour les services professionnels offerts contre rémunération en pratique privée ou pour le compte d’une entreprise du secteur privé, une garantie complémentaire s’applique.
  • Cette garantie complémentaire offerte par le fonds d’assurance est d’au moins 1 000 000 $ par sinistre et d’au moins 2 000 000 $ par année.
  • Les architectes qui exercent exclusivement dans le secteur public ou qui exercent hors Québec n’auront pas à souscrire à l’assurance complémentaire. Il en sera de même pour les architectes à la retraite.  
  • Quant à la couverture pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL), elle fera état de limites de 500 000 $ par sinistre et de 1 000 000 $ par période d’assurance.
  • Le cumul de la garantie complémentaire et de la couverture pour les SARL fait en sorte de faire passer la couverture globale des architectes exerçant au sein de telles sociétés de 1,25 M$ à 1,5 M$ par sinistre.
  • Ces changements impliquent une refonte du mode de souscription, mais ceux-ci n’auront que peu d’impacts dans l’administration des firmes d’architectes. Le Fonds continuera de facturer les firmes pour faciliter l’administration du règlement, cependant chaque architecte sera couvert individuellement. Un certificat d’assurance lui sera émis.

Autre changement
Le renvoi fait dans le Règlement sur la formation continue obligatoire est actualisé en fonction du nouveau règlement.

Webinaire de présentation du règlement

Commentaires et cheminement réglementaire

Les commentaires doivent être transmis au plus tard le 16 décembre 2021 à 17 h, à l’adresse [email protected].

Prochaines étapes
1. Adoption du règlement par le CA (à compter du 17 décembre 2021)
2. Approbation de l’Office des professions, publication à la Gazette officielle
3. Entrée en vigueur : 1er avril 2022.