Le Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par un technologue professionnel dont la compétence relève de la technologie de l’architecture, tel qu’adopté par le conseil d’administration de l’Ordre, est actuellement examiné par l’Office des professions du Québec et publié dans la Gazette officielle du Québec pour consultation publique. Au terme de cette consultation, le règlement sera soumis au gouvernement, qui pourra l’approuver, avec ou sans modification, et en déterminer la date d’entrée en vigueur.

Mise en contexte

Depuis 2000, la Loi sur les architectes oblige le conseil d’administration de l’OAQ à adopter un règlement de partage sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par un technologue professionnel dont la compétence relève de la technologie de l’architecture. Avec la nouvelle Loi sur les architectes, en vigueur depuis septembre 2020, le législateur a effectué des ajouts aux activités réservées aux architectes en prévoyant que certaines d’entre elles seraient partagées avec les technologues.

Rappel des activités réservées aux architectes

L’article 16 de la nouvelle loi sur les architectes énonce les activités réservées comme suit :
« 16. Dans le cadre de l’exercice de l’architecture, les activités professionnelles réservées à l’architecte sont les suivantes :
1° préparer, modifier, signer et sceller un plan, un devis, un cahier des charges, un certificat de fin des travaux, un rapport d’expertise ou un rapport de surveillance relatifs à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment ;
2° surveiller des travaux relatifs à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment, notamment aux fins de produire une attestation de conformité exigée en vertu d’une loi ;
3° dans l’exercice d’une activité professionnelle visée au paragraphe 1° ou 2°, donner un avis ainsi que signer et sceller un avis écrit. »


Activités partagées
Les activités partagées avec les technologues professionnels doivent correspondre à celles réservées aux architectes selon l’article 16 et porter sur les bâtiments assujettis à la Loi. Selon le règlement à l’étude, ces activités sont les suivantes :

  • Surveillance des travaux pour les bâtiments visés par la partie 9 du Code de construction qui ont les usages C (habitation), D (affaires), E (commercial), F2 (industriel risque moyen) et F3 (industriel risque faible).
  • Préparation des plans et autres documents d’architecture pour les maisons individuelles visées par la partie 9. (Note : avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les architectes, aucune maison individuelle n’y était assujettie)
  • Donner des avis et conseils sur la condition d’un bâtiment et faire des recommandations de travaux pour les bâtiments mentionnés ci-dessus.

À noter
– L’architecte est toujours autorisé à exercer les activités professionnelles partagées ;
– L’Ordre a demandé à l’Office des professions que l’entrée en vigueur du règlement soit conditionnelle à l’augmentation de la couverture d’assurance des technologues professionnels afin de leur permettre d’assumer des responsabilités accrues.

Webinaire de présentation du règlement

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Commentaires et questions

Les membres doivent transmettre leurs commentaires sur le règlement à la secrétaire de l’Office des professions, Roxanne Guévin ([email protected]), avant le 24 décembre 2021.

Les questions doivent quant à elles être acheminées au directeur des affaires juridiques et secrétaire de l’Ordre, Jean-Pierre Dumont ([email protected]).