La mise à jour tant attendue de la Loi sur les architectes a enfin abouti, à la grande satisfaction de l’Ordre.

La version actualisée de la Loi sur les architectes a été adoptée aujourd’hui même à l’Assemblée nationale, après plus de douze ans de discussions et quatre projets de loi. Il va sans dire que l’Ordre se réjouit de ce dénouement. La plupart de ses recommandations ont été soit adoptées, soit débattues durant l’étude détaillée du projet de loi en août dernier.

La nouvelle loi offre un encadrement qui reflète la réalité actuelle de la pratique professionnelle des architectes tout en améliorant protection du public. D’emblée, l’Ordre se réjouit de la nouvelle définition de l’exercice de l’architecture.

Activités réservées

En outre, les activités réservées à l’architecte ne se résument plus au fait de « signer et sceller des plans et devis », qui ne saurait englober toute l’étendue des compétences des architectes et du travail qu’ils effectuent sur le terrain. Ainsi, la nouvelle loi inscrit la surveillance des travaux relatifs à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment parmi les activités réservées aux architectes. Cet ajout est très bien accueilli par l’Ordre.

Extrait de la nouvelle loi :

Dans le cadre de l’exercice de l’architecture, les activités professionnelles réservées à l’architecte sont les suivantes : préparer, modifier, signer et sceller un plan, un devis, un cahier des  charges, un certificat de fin des travaux, un rapport d’expertise ou un rapport de surveillance relatifs à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment; surveiller des travaux relatifs à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment, notamment aux fins de produire une attestation de conformité exigée en vertu d’une loi; dans l’exercice d’une activité professionnelle visée au paragraphe 1° ou 2°, donner un avis ainsi que signer et sceller un avis écrit.

La version complète du texte de loi adopté sera partagé aux membres de l’Ordre des architectes du Québec dès sa publication officielle.

Des représentations qui ont porté fruit

L’Ordre a fait de nombreuses représentations afin d’améliorer certains aspects du texte de loi déposé il y a plus d’un an. Il avait entre autres mis le gouvernement en garde contre le changement proposé en ce qui a trait à l’unité de mesure de superficie servant à déterminer les seuils d’assujettissement des bâtiments à la loi, qui aurait pu constituer un recul pour la protection du public. L’argument a porté fruit, et c’est toujours la superficie brute totale de planchers qui prévaut à titre d’unité de mesure.

Surveillance obligatoire des travaux : l’Ordre poursuit ses démarches

Si l’Ordre se réjouit du fait que la surveillance des travaux ait été incluse parmi les actes réservés des architectes et des ingénieurs, il estime que la réglementation québécoise doit évoluer pour rendre cette surveillance obligatoire – comme c’est le cas en Ontario, en Alberta et en Colombie- Britannique. Malgré les représentations faites en ce sens, cette recommandation n’a pas été retenue. Malgré l’ouverture démontrée relativement à un tel mécanisme durant les discussions, il a été conclu que la loi professionnelle n’est pas le meilleur véhicule pour le mettre en œuvre. L’Ordre en prend acte et poursuivra ses représentations auprès des autorités compétentes, dont le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ainsi que la Régie du bâtiment du Québec, en collaboration avec les autres ordres concernés par cet enjeu.

Partage d’activités avec les technologues

Enfin, la loi prévoit une obligation pour l’OAQ d’adopter un règlement concernant le partage d’activités avec les technologues professionnels au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la loi. L’OAQ et l’Ordre des technologues professionnels du Québec poursuivent leur travail soutenu en ce sens et sont confiants de parvenir à une entente rapidement.

Bref historique

Les discussions sur la révision de la Loi sur les architectes avait cours depuis 2008 avec l’Office des professions du Québec. Elles avaient donné lieu au dépôt de trois projets de loi, en 2012, en 2013 et en 2018, ainsi qu’à une commission parlementaire. Certaines des lois professionnelles modifiées aujourd’hui n’avaient pas été modernisées depuis des décennies.

C’est le projet de loi no 29, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées qui a finalement été adopté, en septembre 2020. Déposé en juin 2019, ce dernier visait à mettre à jour plusieurs lois professionnelles, dont celle sur les architectes.