Article paru dans le bulletin Élévation du 3 juin 2021

Vous avez émis des plans « pour permis » en prenant soin d’indiquer dans votre cartouche que ces plans ne doivent pas servir à la construction. Or, la Ville ou l’Arrondissement vous demande de retirer cette note afin d’émettre le permis de construction. Que faire?

Après avoir reçu plusieurs signalements à cet effet ces dernières semaines, l’Ordre tient à rappeler aux architectes certains de leurs rôles et responsabilités.

1. En vertu de sa règlementation, une ville ou un arrondissement qui émet un permis pour construire est en droit d’exiger des plans pour construction. En pareil cas, vous devez obtenir l’approbation de votre client ou cliente pour préparer les plans d’exécution. Avant le début du projet, il vous faut aussi vous enquérir des exigences de la Ville ou de l’Arrondissement et en informer votre client ou cliente, en lui soulignant l’incidence sur les coûts et les délais impartis au projet. 

2. Le Code déontologie exige que l’architecte indique les fins pour lesquelles les documents sont émis (art. 27) et que les documents portant son sceau et sa signature soient complets relativement aux fins qui y sont indiquées (art. 29). Si les plans émis « pour permis » ne sont pas complets pour la construction, une note à cet effet doit y figurer afin d’en exprimer clairement la fin visée et d’éviter la construction d’un bâtiment à partir de plans incomplets (art. 35). Son libellé devrait être : « Plans pour permis uniquement. Ne pas utiliser pour construction ». Cette note doit demeurer sur les plans en question.

3. Vous avez un devoir de vigilance quant aux intentions réelles de votre client ou cliente. Il vous faut renoncer aux demandes de quiconque vous annonce d’emblée ne pas désirer de plans pour construction, mais seulement des plans pour permis. Produire des plans incomplets en sachant qu’ils seront utilisés pour construction vous place en contravention de vos obligations déontologiques (art. 27 et 35).