L’Ordre a présenté ses recommandations relativement au projet de loi no76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public en commission parlementaire.
L’Ordre a souligné qu’il adhère pleinement aux objectifs de qualité du construit et de protection du public visés par le projet de loi en plus d’exprimer sa satisfaction à l’effet que l’apport des professionnels y soit reconnu et exploité. L’Ordre a par ailleurs fait part de plusieurs questions et inquiétudes en lien avec le mécanisme envisagé pour concrétiser l’obligation de surveillance au Québec. Les commentaires de l’Ordre concernent les éléments suivants :
- La nécessité de clarifier les notions dʼ« inspection » et de « surveillance » afin d’éviter toute ambiguïté ;
- Lʼessentiel arrimage et la cohérence avec la Loi sur les architectes et les autres lois professionnelles du domaine du bâtiment ;
- Le risque de conflit d’intérêts associé au fait de confier la responsabilité du contrat de surveillance à l’entrepreneur plutôt qu’au propriétaire ;
- Le fait que le professionnel puisse préparer le plan de surveillance en fonction des circonstances particulières du projet et des intervenants concernés ;
- La nécessité de préciser les qualifications requises pour effectuer la surveillance des travaux, en s’assurant qu’elle soit confiée à des architectes, des ingénieurs ou d’autres professionnels régis par le Code des professions ;
- Le contenu de l’attestation de conformité et l’importance que celle-ci atteste de la conformité aux plans et devis ;
- La notion de solidarité entre les professionnels et les entrepreneurs et les mesures à mettre en place pour assurer un meilleur partage des responsabilités.
L’Ordre a rappelé que l’écosystème de la construction au Québec est familier avec la surveillance des travaux. Il a invité le législateur à mettre en place un mécanisme analogue à celui que l’État applique déjà aux projets d’infrastructures publiques, dont les travaux sont toujours surveillés par un professionnel, et à s’inspirer des meilleures pratiques déjà en place pour ses propres projets.
L’Ordre poursuit ses représentations dans ce dossier. À ce titre, l’OAQ siège à un comité de la Régie du bâtiment du Québec, et à un autre du Bureau de normalisation du Québec, pour élaborer la réglementation et les normes qui encadreront la nouvelle obligation de surveillance.