Les fonctionnaires des municipalités doivent fréquemment déterminer si des plans préparés par un ou une architecte sont exigibles dans le contexte de demandes de permis de construction ou de rénovation de bâtiments. Voici des réponses à certaines questions fréquentes.

Q1 : La Loi sur les architectes oblige-t-elle les municipalités à exiger des plans lors des demandes de permis de construction ou de rénovation ?

R : Non. C’est la réglementation municipale qui prévoit l’ensemble des documents qui doivent être soumis. Cependant, si la réglementation municipale exige des plans, ces derniers doivent respecter les dispositions de la Loi sur les architectes et être préparés par une ou un architecte dans les cas où cela est requis. Consultez l’outil Aide à la décision – Loi sur les architectes pour plus de précisions.

Q2 : Lors d’une demande de permis pour la construction d’un dôme industriel assujetti à la Loi sur les architectes, une municipalité peut-elle se contenter de plans préparés par un ingénieur ou une ingénieure ?

R : Si la réglementation municipale requiert des plans relatifs à la construction d’un bâtiment assujetti à la Loi sur les architectes, ces derniers doivent être préparés par une ou un architecte. La présence d’un plan d’ingénierie dans le dossier ne constitue pas une exception à l’application de la Loi sur les architectes.

Q3 : Que faire s’il n’est pas clair qu’un bâtiment peut être exempté de l’application de la Loi sur les architectes ?

R : Selon la Loi, la préparation de tous plans et devis relatifs à la construction, à l’agrandissement et à la modification de bâtiments est réservée aux architectes. Les exceptions à cette règle se limitent aux bâtiments énumérés à l’article 16.1 de la Loi.

Si, malgré les informations fournies dans l’outil Aide à la décision – Loi sur les architectes, il n’est pas manifeste qu’un bâtiment soit considéré comme une exception, il est prudent de privilégier la règle générale et d’exiger des plans et devis préparés par un ou une architecte.

La personne qui fait la demande de permis et qui revendique tout de même que le bâtiment visé est exempté de l’application de la Loi doit en faire la démonstration. Elle peut notamment requérir un avis professionnel technique ou juridique.

Q4 : Comment appliquer la Loi sur les architectes lorsque la construction, l’agrandissement ou la modification d’un bâtiment assujetti a été réalisé sans permis et sans plans d’architecte ?

R : Il est inutile de demander des plans préparés par un ou une architecte à ce stade. Premièrement, les architectes ne peuvent réaliser les plans de conception de travaux déjà réalisés. Deuxièmement, même si des plans existent, les architectes ne peuvent les signer et les sceller après coup, puisqu’ils ne les ont pas préparés.

Dans cette situation, la municipalité peut demander que le bâtiment fasse l’objet d’une étude de conformité. Si celle-ci conclut à des non-conformités, l’intervention de l’architecte pourra s’avérer nécessaire pour réaliser les corrections. Notons que l’étude de conformité n’est pas une activité réservée aux architectes.

Afin d’empêcher que cette situation se reproduise, la municipalité peut faire un signalement d’irrégularité à l’Ordre des architectes du Québec pour dénoncer les personnes qui n’ont pas utilisé des plans conformes.

Les amendes prévues en cas de verdict de culpabilité peuvent aller jusqu’à 62 500 $ dans le cas d’une personne physique et jusqu’à 125 000 $ dans le cas d’une entreprise. Ces amendes sont en sus de toute sanction pouvant être imposée par la municipalité, notamment une ordonnance de démolition de la structure non conforme érigée sans permis.

Q5 : Comment appliquer la Loi sur les architectes dans le cas de modifications à l’aménagement intérieur d’un bâtiment commercial, d’affaires ou industriel qui est assujetti à la Loi ?

R : Les plans relatifs à la modification d’un bâtiment assujetti doivent être préparés, signés et scellés par des membres de l’Ordre des architectes du Québec. Or, il arrive que des personnes qui demandent un permis soumettent des plans d’aménagement réalisés par des designers, accompagnés d’une étude de conformité signée et scellée par une ou un architecte. Cela ne satisfait pas aux exigences de la Loi sur les architectes.

Afin d’empêcher que cela se reproduise, la municipalité peut faire un signalement d’irrégularité à l’Ordre des architectes du Québec pour dénoncer les personnes en cause. Les amendes prévues en cas de verdict de culpabilité peuvent aller jusqu’à 62 500 $ dans le cas d’une personne physique et jusqu’à 125 000 $ dans le cas d’une entreprise.

Ressources

Consultez également l’outil Aide à la décision – Loi sur les architectes afin de déterminer la marche à suivre dans des cas particuliers.

Pour toute autre question, remplissez ce formulaire de demande d’information.

Dernière mise à jour: septembre 2023